Eclaircissements Loi Châtel résiliation

[MAcell]

Bonjour,

J'ai contacté par téléphone mon opérateur mobile le 11 janvier pour résilier mon abonnement (quelques jours après le terme des 24 mois d'engagement). J'ai quand même été prélevé du montant total de l'abonnement pour janvier. Lors de ma réclamation, le conseiller me précise qu'une régularisation sera effectuée avec un remboursement de cette facture au prorata pour une résiliation intervenant à partir du 22 janvier, soit 11 jours après ma demande de résiliation par téléphone... le conseiller invoque la loi Châtel avec un préavis de 10 jours... n'est-ce pas une mauvaise interprétation de la législation ? Il me semble que cette loi statue sur le délai maximal de restitution des avances à compter du paiement de la dernière facture, et non sur la prise en compte de la demande de résiliation... quelqu'un peut-il m'apporter des précisions ?

[b58]

Bonsoir,
L121-84-2 du code de la consommation exprime notamment que l'opérateur dispose de 10 jours maxi à compter de la réception de la demande de résiliation pour mettre fin au contrat.
L'opérateur aurait dû tenir compte de la date du 11 janvier comme point de départ du préavis mais hélas, vous ne pourriez pas prouver que vous avez demander la résiliation de votre contrat le 11 janvier. Il aurait fallu faire votre demande par LRAR ou que vous disposiez d'un écrit confirmant la vraie date de réception de votre demande.
Cela dit, il n'est même pas sûr que la résiliation ait lieu (vous n'avez aucun écrit le précisant, tout s'est fait par téléphone) ou, si elle elle a bien été prise en compte, qu'elle ait été effective le 22 janvier.
Concernant le remboursement de l'éventuel trop payé (voir date de résiliation), L121-84-1 du code de la consommation énonce:
"Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié".
Pour répondre à votre question, les 2 articles cités précédemment ont été créés par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12 , dite loi Chatel alors que Luc Chatel était le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme.