Arnaque contournement loi Chatel

[jmc92]

Bonjour,
Attiré par une offre intéressante, je décide de m'abonner à la Bbox Miami avec engagement de durée de 2 ans, avec 1ère année à 11,90€/mois, puis 28€/mois ensuite.
Très déçu par la qualité de la ligne internet, je décide de résilier l'abonnement 5 mois avant la fin de l'engagement de 2 ans.
La loi Chatel stipule qu'en cas de résiliation durant la 2ème année d'un contrat de 2 ans, seul un quart des mensualité restantes sont à payer. Pour mon cas, c'est (28€ * 5) /4, soit 35€
Or, je m'aperçois que je suis engagé sur un contrat de 12 mois et que je dois payer 140€ au lieu de 35, soit 100% des mensualités restantes (la totalité des mensualités restantes est due pour les contrats d'1 an d'après la loi Chatel).
Je me suis souvenu que Bouygues m'avait proposé à l'issue des 12 premiers mois de bénéficier de 10€ de réduction les 6 mois suivants: d'après l'opérateur, c'était un geste commercial récompensant ma fidélité et permettant d'atténuer le passage de 11,90€ par mois à 28€ par mois.
Or l'arnaque de la part de Bouygues consiste à présenter ce geste commercial comme un nouveau contrat de 12 mois (alors que j'étais pourtant encore engagé 12 mois avec le contrat de 2 ans)
Cela me parait clairement abusif, et attaquable devant les tribunaux.
Qu'en pensez-vous?
Merci!

[b58]

Bonjour,
Est-il prévu dans les CGV que l'application d'une remise en cours de contrat engendre un réengagement? Dans la négative, le réengagement est contestable.

[sitro]

Cela me parait clairement abusif, et attaquable devant les tribunaux.
Qu'en pensez-vous?

étant abonné avec une bbox miami, je vois bien le truc de Bouygues, j'ai eu la même "embrouille" mais pour autant je pense que ce n'est pas attaquable.
Vous oubliez de dire la chose la plus importante : c'est qu'au bout de 12 mois à 11,90€ , vous n'êtes pas passé à 28€ mais à 18€ (28€-10€) . Cette nouvelle offre promotionnelle de -10€ s'accompagne d'un nouveau réengagement de x (souvent 12 mois) mois. Ce n'est pas une vraie arnaque, mais vous vous êtes fait avoir. Vous vous êtes fait avoir pour plusieurs raisons dont :
1/ La réduction de 10€ vous auriez pu tenter de la négocier pour 12 mois et non 6 mois seulement.
2/ Le nouveau contrat qui se substitue à l'ancien vous fait perdre le bénéfice de la résiliation au delà des 12 mois du contrat de 24 mois


Au delà du problème juridique de votre résiliation avec Bouygues, faites attention à la qualité de votre ligne. Vous dites être déçu par la qualité de la ligne Internet, ce qui est la cause de votre résiliation, en dehors du fait que c'est assez incohérent de votre part de vous réengager tout en ayant une mauvaise ligne ce que vous ne pouviez pas ignorer lors de votre réengagement (*), il reste que la qualité de la ligne internet risque d'être la même avec un autre opérateur.
Vous devriez donc bien étudier les caractéristiques de votre ligne qui vont du central de l'opérateur à votre logement en passant par des câble en cuivre pour l'adsl. C'est rarement les équipements terminaux dans les centres et dans les logements qui font la qualité de la ligne mais plutôt la ligne de cuivre et celle-ci est commune à tous les opérateurs.

note (*) : sauf bien entendu si vous avez eu une baisse de la qualité au cours de votre abonnement, mais ce n'est pas ce que vous semblez dire.

[b58]

A noter que sans confirmation d'offre signée (reprenant les caractéristiques essentielles et mentionnant l'engagement) et retournée au FAI par le souscripteur, ce dernier n'est pas engagé par l'offre.

[sitro]

Il n'y aurait pas un truc sur les contrats par internet avec l'assentiment du client qui prévaudrait sur le papier signé ?

[b58]

On est ici dans le cadre du démarchage (téléphonique, du moins c'est ce que j'ai interprété) à l'initiative de BT: offre de réduction sur contrat en cours.
Et ne pas oublier les CGV qui doivent prévoir les situations où il y a subordination à un engagement. Est-ce le cas pour l'application d'une remise en cours de contrat?