BAIL ILLEGAL

[ATHOME]

Bonjour

Je loue un appartement meublé depuis quelques mois.

Le propriétaire loue habituellement en location saisonnière, et établit des baux d'un mois, renouvelables.

J'ai commencé ainsi, mais cet appartement est devenu ma résidence principale, relevant ainsi de la législation relative aux baux meublés, à savoir une durée de location obligatoire d'un an au minimum.

Pour des raisons qui l'arrangent tout simplement, le bailleur continue à établir des baux mensuels ( bien que sachant que j'ai effectué des démarches auprès d'organismes confirmant le caractère de résidence principale de ma location) , et considère encore que si sa famille veut jouir de l'appartement durant de courts séjours ou vacances, je devrais en partir, raison pour laquelle il ne veut pas établir de bail normal.

Pourtant la loi est claire , il est strictement interdit de rédiger des baux saisonniers, renouvelables chaque mois, lorsque le locataire jouit de la location au titre de résidence principale.

Mon propriétaire n'est ni un voyou, ni un imbécile, mais uniquement quelqu'un que l'apport financier de mes loyers arrange, et peu intéressé par les questions de loi.

Il établit pourtant des baux ( et quittances de loyer) mentionnant ses noms et adresse, où il se met en tort lui- même puisqu'il y a des écrits, qui confirment le caractère irrégulier de la location et pourraient en cas de problème se retourner contre lui puisque tout tribunal requalifierait automatiquement mes baux mensuels, en bail meublé d'un an minimal, renouvelables.

Si j'ai fait preuve de compréhension, les premiers mois ( tout simplement car je n'avais pas le choix, se loger sur Paris étant extrêmement difficile au vu des conditions financieres colossales, et parfois abusives, requises par les bailleurs ) je trouve totalement déplacé à présent, d'entendre que je pourrais avoir à quitter mon logement, que je paye cher, lorsque des visiteurs voudraIent l'occuper.

De plus il me faudra bien donner mon adresse aux impôts, qui ne prennent pas le temps de rechercher si tel ou tel appartement est bien déclaré chez aux par le bailleur, mais dans l'hypothèse où ce ne serait pas le cas, son tort ne serait que plus grand.

Entrer en conflit avec un bailleur est rarement la bonne solution, mais il me faut lui rappeler que nul ne peut ignorer la loi ni lui échapper.

Je ne peux donc que mettre ce point en avant, qui au vu des risques qu'il prend peut le faire réfléchir mais n'accepte plus , chaque mois, d'entendre que j'aurai peut être à quitter ce qui est à présent mon domicile, à tel ou tel moment de l'année.

Les baux que rédige le propriétaire n'ont donc plus aucune valeur, puisqu'ils sont illégaux, point que je peux lui confirmer.

J'ai donc une question :

dans un tel cadre , à partir de quelle date est considérée la durée minimale d'un an : ma date d'entrée dans les lieux ou la date à laquelle je serais en droit de faire valoir mon statut auprès d'un tribunal.

Je ne veux pas en arriver là, mais juste le mettre face à ses responsabilités, je paye un loyer, cher qui plus est ,dans un appartement que j'occupe à titre de résidence principale, n'ai pas d'autre résidence ,et peux le prouver, ne veux plus me justifier, et bien entendu, en aucun cas, accepter de le quitter que ce soit 3 jours ou 3 semaines, puisque j'y suis domiciliée.

La personne qui me loue l'appartement n'est pas même le propriétaire puisqu'il s'agit d'un appartement familial, et bénéficie de revenus mensuels sans statut légal réel.

Ma deuxième question est donc : en cas de litige , le vrai propriétaire de l'appartement , est- il concerné par toutes ces questions, ou s'adressent elles uniquement à la personne qui établit les baux ( membre de sa famille) , et perçoit mes loyers ( ses noms et adresses y étant mentionnés).

J'estime qu'au vu de cette situation, car je crains bien que les revenus issus de cette location ne soient pas déclarés au fisc ( mais ne peux l'affirmer ), je serais en droit de demander une réduction de loyer...

Puisque j'habite dans un appartement, paye un loyer, et ai la sensation que cette rentrée d'argent pour la personne qui le loue ne l'incite pas à considérer qu'il a des obligations légales en contrepartie, et qui je pense n'accepterait pas que je remette en cause le payement de mon loyer chaque mois.

C'est exactement ce qui est fait, concernant mon occupation des lieux, envers moi.

Et je ne veux plus de ça.

Merci

[mallo]

Les locations saisonnières sont régies par le code civil, articles 1713 et suivants.
L'article 2 de la loi 86-462 du 6/07/1989 indique que "La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an"
Je pense donc que vous serez dans un rapport de force favorable après le huitième mois d'occupation. Conservez les baux et quittances pour faire valoir votre droit au delà du 8° mois.

[location appartement]

Bonjour,
Dois je comprendre que depuis la loi alur il faut etre plus vigilant ?
J'ai trouvé un appartement sur un site mais qui donne pas ces infos
Pouvez vous me dire si cela est légal ?
L'annonce : http://location-appartement.fr/location/appartement/2402764

[mallo]

De quoi parlez-vous ? qu'est-ce qui est légal ?
l'annonce est "normale" donc je ne comprends pas votre question.