FACTURATION DOUBLE PRÉ ÉTAT DATE ET ÉTAT DATE

[tatul]

Bonjour à tous,
est-ce que que vous avez eu des nouvelles aupres de trubunal d'instance? Car je veux y aller aussi. Comment c'est fini pour vous? Je suis dans la meme situation, dans le contrat avec syndic la somme prevue y compris actualisation par notaire comme 536 euros ( ce qui est déjà enorme, je trouve, mais bon c'était voté par AG). Syndic Foncia Courcelles me facture 536+268 = 804 euros. Pour le compromis de vente notaire a éxigé "pré état daté financier dûment et remplit par le syndic''! Mon notaire dit que pré état ne peut pas être rédigé soi-meme au par qlqn d'autre sauf syndic car seul syndic connait les dettes de fournisseurs. Dans tous les cas de ma coté c'était impossible de le faire moi même car le notaire ne prend que le pré état de syndic! Syndic de sa coté avant d'envoyer le pré état au notaire à demandé mon accord de me facturer 268 euros sans expliquer que aprés il vont me facturer encore 536 pour état finale et maintenant sans démander. J'ai donné mon accord de me facturer 268 euros car j'étais sûre que c'était dans le cadre de notre contrat avec syndic pour la somme totale de 536 euros (50% pour pré état et 50% pour état finale qui fait au total 536 euros)
Notaire me dit que je suis devable au syndic la somme prévu dans le contrat, syndic me répond qu'il n'était pas forcée de faire le pré état pour moi et je pouvais le faire moi mémé (pas vrais selon mon notaire) et donc je le doit 804 euros et ils ont mon accord pour 268 euros! Malin, n'est pas! Je vous remercie pour vos conseilles!

[ternisiensylvain]

bonjour,
J'ai subit la même [Message Modéré] de la part du cabinet PONS à chelles : 2x473€ pour un pré état daté et un état daté.
Quelques chiffres dans un document type : Inadmissible et exorbitant ...
Sylvain

[ternisiensylvain]

bonjour,
J'ai subi la même arnaque de la part du cabinet PONS à chelles : 2x473€ pour un pré état daté et un état daté.
Quelques chiffres dans un document type : Inadmissible et exorbitant ...
Sylvain

[mickomick]

Bonsoir à tous,

Désolé de voir que les syndics n'ont aucun scrupules à continuer d'abuser des copropriétaires...

Pour ma part je suis en attente du jugement (l'affaire avait été portee en délibérée au 6 Janvier).
Je n'ai pour le moment rien reçu !

Dès réception du résultat (que je pense positif), je ne manquerai pas de venir vous en faire part.

A très vite,

[nissa]

Bonjour, moi, le syndic vient de me facturer le pré daté à 208 euros, demandé par le notaire sans que je sois au courant et pour des documents que j'avais. Juste pour couvrir sa responsabilité. Le pré daté ne figure pas de le contrat du syndic mais ils ont trouvé une belle parade!!!!!!!!!!!!! sous le libellé reproduction de documents alors que les documents ont été envoyés par mail au notaire et que ces documents étaient à la base déjà scannés. L'état daté sera facturé 447 euros. vive les lois!!!!!!!!!!!!!! et alur surtout

[MH Bertaux-Navoiseau]

Vous devriez vous renseigner à la consultation gratuite de la chambre des notaires. Ils connaissent les tarifs.

[mickomick]

J'ai reçu recemment le résultat du jugement concernant mon affaire de double facturation (double facturation abusive et non prévue au contrat).
A titre informatif, et si cela peut servir, le jugement a été rendu en date du 7 Janvier 2016, correspond à la minute 3/16 et a pour référence RG 91-15-000138
Je cite le motifs de la décision de justice :
"Vu l'article 13-15 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile,
Attendu que **moi meme** justifie par les documents qu'il produit aux débats que l'état daté devait être facturé 349€ et la mise a jour de l'état daté 90€90.
Que les deux documents versés aux débats intitulés "Etat datés" ont été etablis par le syndic *** le 18 juin 2014 et le 11 septembre 2014.
Que si le notaire de **moi meme** a fait la demande au syndic du pre Etat daté, il incombait au syndic d'informer **moi meme** du coût de cette formalité et de l'absence d'obligation pour le syndic d'effectuer ce pre Etat date : seul l'obligation d'établir l'état date lui incombant, et ce, nonobstant les obligations incombant également au notaire de **moi meme**.
Qu'ainsi un premier document a été etabli pour la signature du compromis avant l'état daté réactualisé du 11 septembre 2014.
Que dès lors il sera fait droit à la demande principale de **moi meme** de la somme de 258€10.
PAR CES MOTIFS, la juridiction de proximité statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort,
CONDAMNE le syndic a payer a ** Moi meme** la somme de 258€10
DÉBOUTE **moi meme** du surplus de ses demandes
CONDAMNE le syndic aux entiers dépens"

Comme quoi, il est bon de persister ! Je vais récupérer mon argent !

[frederic944]

decidement c'est la soire des etat daté l'etat daté est fixé par le contrat du syndic qu'il fourni par ecrit dans son contrat dans les prestations il est fixé et ne peut etre modifié que s'il a été negocie lors de l'assemblée general annuel générallement personne ni prete attention juste que quand on vend si vous trouver qu'il est trop cher il faut regarder votre contrat et payer le juste prix au notaire en lui présisant le prix sur le dernier contrat du syndic le notaire est dans l'oblgation de le respecter sans oublier qu'il vous doit l'avance de tresorie que avez avancée vous auriez du verifier.

[JPH]

POUR EN FINIR AVEC L’Etat Daté , Etat pré daté, état surfacturé 500 € ; 800 €…..

POURQUOI PAYER VOUS ? PRENEZ VOUS EN MAIN

Cette tentative de facturation de ces syndics est totalement infondée, dans la mesure où :

1l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit, à l’occasion de l’aliénation onéreuse d’un lot, que l’état daté requis par le notaire du copropriétaire vendeur ;
2) le décret du 26 mars 2015 sur le contrat de mandat type a confirmé que seul l’état daté constitue une prestation supplémentaire que le syndic peut imputer au copropriétaire vendeur.

3) L’article 73 de la loi HOGUET dit en substance que le syndic ne peut facturer à un copropriétaire une prestation qui n’apparaisse pas dans le contrat. Si le pré-état daté n’est pas mentionné dans votre contrat, alors le syndic est en faute.

4) Le ministère du Logement a par ailleurs précisé que les informations financières à fournir à l'acheteur résultant de la loi Alur ne créent pas un nouveau document comptable, puisqu'il s'agit, en réalité, d'annexer au compromis de vente des informations dont les copropriétaires vendeurs disposent déjà.

DONC Le document intitulé « pré-état daté » n'a pas d'existence ni légale, ni réglementaire.

Où trouver les informations financières à fournir à l'acheteur ?

1) Une réponse ministérielle du 16 septembre 2014 vient préciser ce point en indiquant que tout copropriétaire est en possession de ces informations, car elles peuvent être obtenues à partir de documents dont l'établissement est déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur puisqu'il s'agit :
• des annexes comptables que le syndic établit selon des règles qui se sont imposées aux comptes du syndic en 2005 et qui font parties des annexes à la convocation à l'assemblée générale que reçoivent les copropriétaires ;

Qui doit établir le nouveau « pré-état daté » ?

La loi Alur ne précise pas qui doit établir le document contenant les informations financières prévu par la loi Alur. Et le ministère du Logement reste également muet sur ce point dans sa réponse du 16 septembre. Ce sont les syndics qui se chargent de fournir ce document baptisé par la pratique « pré-état daté ».

Mais rien n'empêche les copropriétaires vendeurs diligents d'effectuer eux-mêmes la recherchedes informations financières à fournir à leur acheteur parmi les documents qu'ils ont reçus du syndic.


Un nouveau contrat de syndic va s'imposer aux syndics qui seront élus ou renouvelés dans leur fonction à compter du 1er juillet 2015. Son contenu a été fixé par le décret du 26 mars 2015. Mais il ne contient rien sur la facturation possible du "pré-état daté" qui ne fait pas partie de la liste, pourtant exhaustive, des prestations particulières que le syndic est susceptible de facturer aux copropriétaires ... un vide juridique qui va laisser les syndics de copropriété dans une impasse délicate !



AUTREMENT DIT POURQUOI PAYER VOUS ?
PRENEZ VOUS EN MAIN SINON C’EST LE NOTAIRE QUI S’ADRESSERA DIRECTEMENT AU SYNDIC

Même si, au nom de la loi Alur, de nombreux notaires exigent la remise d’un pré-état daté établi par le syndic préalablement à la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente), ce document n’a pas d’existence légale.

C’est ce que vient de préciser une récente réponse ministérielle. La loi Alur vous oblige simplement à communiquer à l’acquéreur au moment de l’avant-contrat les données suivantes : montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors-budget prévisionnel des deux derniers exercices précédant la vente, état global des impayés de charges au sein de la copropriété et état de la dette fournisseurs.

Vous pouvez facilement trouver ces informations par vous-même dans les annexes comptables jointes au procès-verbal d’assemblée générale. Si vous faites appel à votre syndic pour établir le pré-état daté et que son contrat a été conclu ou renouvelé à compter du 2 juillet 2015, cette tâche ne pourra pas vous être facturée. En effet, elle ne fait pas partie de la liste – exhaustive – des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. À noter : l’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est le seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété. Fourni au moment de la signature de l’acte de vente définitif, il peut donner lieu à une facturation spécifique.

EN CONCLUSION : Etablissez votre ETAT Pré DATE et donnez le au notaire.

Vous aurez beau vous énerver si vous ne faites pas le boulot vous même vous paierez.
Votre Etat Pré daté ne pourra pas être refusé par le Notaire.

OUF... JPH

[marielle83]

Bonjour,
Je suis dans la même situation à part qu'à ce jour, je n'ai pas encore signé le devis de 300 euros que me réclame le syndic pour essentiellement remplir un document ! Mais que faire ?
En effet, pour la signature d'un compromis de vente, la notaire exige que soit rempli par le syndic le document: "Pré état daté" édité par la FNAIM et les Chambres de Notaires Boulogne Paris. Ce document n'est nullement notifié dans la loi Alur, de plus l'Assemblée Nationale a donné des précisions, voir le lien: http://www2.assembleenationale.fr/questions/detail/14/QE/57834
À mon avis le notaire est tout aussi en faute que le syndic pour ce qui est de la demande de l'établissement d'un document " pré état daté " car l'acheteur doit être en possession, lors du compromis de vente,(à partir duquel part son délai de rétractation), de toutes sortes de documents dont ceux relatifs à la situation financière de la copropriété…à la date du dernier exercice comptable.
Les documents fournis par le syndic par obligation législatives, à chaque fin d'exercice comptable, fournissent toutes les informations requises par la loi Alur, le notaire se doit d'annexer ces documents qui sont en possession de tous copropriétaires, sans qu'ils aient besoin, en cas de signature d'un compromis, de faire appel au syndic !
Les lois Alur ou Duflot n'ont pas pour but de donner une nouvelle prestation payante aux syndics de copropropriété, elles imposent au contraire que toutes les prestations soient inscrites sur leurs contrats, comme "l'État daté" qui reste obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété. Le pré-état daté ne peut pas être inscrit sur le contrat d'un syndic, il n'existe pas !
Je pense que cette loi doit être éclaircie !
En cas de compromis cassé lors du délai de rétractation,ou lors d'un prêt immobilier non consenti, le vendeur perdrait donc la somme qu'il a payé pour un pré état daté au syndic sur la demande du notaire ?
Et il en serait ainsi à chaque compromis signé ? Cela semble quelque peu aberrant, non ?
Bien qu'il me semble "être chanceuse" avec mon devis de 300 euros par rapport aux 600 euros dont il est fait mention sur cet article…par principe, je ne vois pas pourquoi je serais contrainte de les payer !