Recherche fuite d'eau-facturation abusive

[Atilla]

Bonjour,en appelant mon syndic cet après midi pour savoir où j'en etait dans le règlement de mes charges,ce dernier m'informe d'une facture à ma charge d'une recherche de fuite,facture d'un montant de 329€ du 12 mars,effectivement j'ai contacté le syndic,mais uniquement pour leur signalé que dans la partie commune en plus ....de la cage D'escalier, un mur etait tellement trempé que la fibre de verre était décollé et les plinthes pourrissent à vue d'œil,j'ai fait mon devoir de citoyen et en remerciement ils m'impute cette facture alors que je n'ai rien signé,aucun devis,rien,et de surcroît c'est dans un lieu commun ??!!!
Merci de me venir en aide ,,ont ils le droit de faire cela,quel est mon recours ??
Je refuse de payer cette facture,,,,merci à vous,,,,,

[justedroit]

Bonjour,
Le mot syndic est souvent employé à tort par les locataires d'un appartement en copropriété en voulant parler du mandataire de son bailleur.

C'est pourquoi, je vous réponds que si vous êtes locataire d'un tel logement, cette charge s'agissant de réparations dans la partie commune de l'immeuble ne vous incombe pas au sens du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.

Et si c'est en cette qualité de locataire que vous vous adressez directement au syndic de la copropriété pour lui signaler ce genre de problème, c'est à tort que vous le faites en ne portant pas cette information à votre bailleur copropriétaire de l'appartement de cette copropriété.

Par contre, si vous êtes copropriétaire, s'agissant alors du syndic de la copropriété, pas davantage sur le plan d'une fuite d'eau à la charge de l'assureur de celle-ci et pour autres réparations dans la partie commune seulement au sens des dispositions de l'article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis suivant, et lors de l'appel des fonds :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. ».

[Atilla]

merci de votre reponse, je suis propriétaire d un studio de 31m2...et en allant dans le hall d entree ou sont situés les compteurs edf ,c est là que j ai remarqué ce mur tres humide....
donc je n ai rien a regler ??

[justedroit]

Ben non, comme le précise l'article 18.
C'est le syndic à faire appel à l'assureur de la copropriété, et l'assureur de vous remercier d'avoir signalé cette fuite et un mur humide, ce qui ne peut vous rendre débiteur d'une moindre facture.
Imaginez que vous signalez une panne d'ascenseur ou un incendie dans l'immeuble !

[Atilla]

bonjour...ouf un grand merci a vous....tout mes amis me disait pareil....merci encore...je respire...vait mieux dormir.....

[Atilla]

Ils m ont dit par mail ce matin que l’assurance de la copropriété refuse de prendre en charge la facture car il n’y avait pas de fuite d’eau.

[justedroit]

Bonjour,
Si les conditions générales du contrat d'assurance de la copropriété prévoient cette éventualité et elles doivent être explicites, de ne pas rembourser les frais de recherche de fuite d'eau si celle-ci s'avère inexistante, le règlement de cette facture revient au syndic lui-même qui ne s'est pas déplacé pour constater la véracité de vos dires sachant que vous êtes un néophyte en la matière.

[Atilla]

re bonjour...vendant mon appartement je n ai pas reussi a faire enlever cette facture de 329€12 qui apparait sur mon etat daté...je n ai plus aucun recours....car mon notaire doit regler mes charges pour la vente car sinon cela fait opposition à la vente.... et lorsque j'appelle le syndic ils me disent que c'est le conseil syndical qui m'a imputer cette facture car c'est moi qui avait signaler cette fuite d'eau c'est vraiment incroyable et surtout très injuste c'est de l'extorsion !!!

[justedroit]

Bonjour Atilla,
Si vous êtes contraint de régler cette somme pour liquider votre compte de copropriétaire au besoin de la vente de votre lot, vous pouvez contester ce règlement faisant savoir que vous réclamerez son remboursement après la vente conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Autrement, ce serait un peu trop facile.

[Atilla]

Bonjour et merci de votre réponse comment dois-je m'y prendre et à qui dois-je demander cette somme je suis vraiment perdu car le syndic dit qu'il fait appliquer la décision du conseil syndical.... effectivement mon notaire m'a dit que nous devons solder toutes nos charges car sinon cela peut faire opposition à la vente et moi je veux vraiment vendre mon appartement car je n'ai que des soucis avec merci de votre réponse cordialement