Facturation au proprio des services au locataire

[vjc]

Bonjour,

Mon locataire a demandé au syndic l'apposition de son nom sur l'interphone et la boite à lettre.
Je suis propriétaire et les 2 services demandés me sont facturés sur mon compte de charge du trimestre.
Le syndic peut il facturer ces services au propriétaire ainsi et sans avertissement?
Si la réponse est non, quels sont les références à opposer au syndic?
Merci
Véro JC

[justedroit]

Bonjour Véro JC,
La courtoisie ou l'élégance aurait voulu que cette demande s'adresse d'abord à vous en qualité de bailleur du logement ou pour le moins, que vous y soyez informé par lui par copie pour information.

Mais, nonobstant cette considération et s'agissant d'un problème inhérent à la partie commune de la copropriété, un locataire qui y a aussi ses obligations relatives à elle, peut de plein droit saisir directement le syndic en sa qualité alors de représentant du bailleur.

Dés lors, ce dernier qui a considéré que la demande de votre locataire était fondée, s'est appliqué à ce qu'il ressort de son devoir et d'une réglementation imposée sur le choix des étiquettes en copropriété (harmonisation de la gravure, taille couleur).

D'autant si vous bailleur, n'êtes pas en mesure d'y ainsi vous conformer pour répondre votre obligation visée au a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

"Le bailleur est obligé :
De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage".