droit et obligation du propriétaire et locataires

[bobo-51]

Bonjour,

Voila j'ai quelques soucis avec notre propriétaire et bailleur depuis quelques temps.

Pour la petite histoire je suis dans une maison divisé en 5 appartements avec en partie commune un garage et 2 petit carré de pelouse.

Jusqu'à présent c'est le propriétaire qui s'est occupé de l'entretien des espace vert (30 m² max de pelouse et une haie de &( m de long max) et du jour au lendemain il a décidé de ne plus le faire et de faire appel a une entreprise extérieur à nos frais sans meme nous proposer de le faire ni meme nous prévenir de ces charges en plus.

Ma première question est donc: est ce que le propriétaire est en droit de prendre une entreprise extérieur pour l'entretien des espaces verts sans meme nous proposer de le faire ni meme nous prévenir de la démarche?

deuxième point, le garage est donc une partie commune ou a priori nous avont pas le droit de stocké des choses (ok pour ne pas encombrer) mais le propriétaire lui vient stocké des plaques d'isolant prévu pour le plafond du garage et cela depuis plus d'un an que c'est stocké. a til le droit?
Le propriétaire rale parce que l'ont décent de temps en temps nos voitures pour des petites bricoles, aspirateur...
a t il le droit de nous l'interdire étant donné que c'est une partie commune et que les voitures ne dorment pas dans le garage?

dernier point pour accéder au garage il y a un portail, ce week end le propriétaire a décidé de changé la poigné de ce portail et l'a fermé a clé (toujours sans nous prévenir). de ce fait on ne peu plus utilisé le garage et ne pouvont plus ouvrir le portail.

Le propriétaire a t'il le droit.

un grand merci a ceux qui pourront m'aider.

Cordialement

[mallo]

Pour les locations immobilière, il y a la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382
Vous y trouverez le détail de vos droits et obligations et de ceux du bailleur.
Pour les charges locatives, il y a le décret 87-712 du 26 août 1987 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FF6468D501B96CD6CD9DAA9138AC7B76.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000000522461&dateTexte=20141012
Pour répondre à vos questions :
1) droit de faire appel à une société d'entretien pour les espaces verts : oui. Par courtoisie, il aurait pu en informer les locataires.
Cet entretien est une charge locative dont il peut imputer le coût aux locataire à parts égales.
(articles 7 § a) et 23 de la loi 89-462 et §1 de l'annexe du décret)
2) le garage, s'il est mentionné au bail, est une partie commune de la chose louée dont les locataires ont la pleine jouissance. l'article 6 de la loi 89-462 est clair :
" le bailleur est obligé :
(...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; (...)".
Dès lors que le bailleur vous prive de la pleine jouissance des lieux en l'encombrant d'objet ou en y restreignant l'accès, il contrevient à cet article 6. De cela, il n'a pas le droit de vous restreindre l'accès à ce garage qui est à l'usage des locataires (donc vous pouvez l'envoyer balader sans problème !). En empêchant l'accès au garage par un portail, il contrevient aussi à ses obligations : la jouissance paisible.

Adressez au bailleur une LRAR en le mettant en demeure de rendre libre l'accès au garage qui est une partie commune de la chose louée (si le garage apparait bien sur le bail) et éventuellement de procéder aux travaux d'isolation prévus ou de dégager les isolants du garage afin d'en permettre l'usage par tous les locataires.

Pour vous aider, vous pouvez contacter l'ADIL de votre département (http://www.anil.org/votre-adil/), elle saura vous conseiller utilement et c'est totalement gratuit.

[bobo-51]

bonjour,

Merci pour cette réponse rapide et complète.

Le soucis est que dans le bail il n'est mentionné nul part que la garage est une partie commune ils nous l'ont dit (a plusieurs reprises) mais seulement par voit oral.

Peut on demander a ce que se soit écrit quelque part? je pense qui si il ne fait mention nul part que le garage est en parti commune on l'a dans l'os?

Un grand merci

[mallo]

Effectivement, si dans la description du bien au bail il n'est pas fait mention du garage, celui-ci ne peut être considéré comme commun lié aux logements. Son usage est alors une tolérance du bailleur.
C'est du moins mon sentiment de non-professionnel, aussi je vous recommande de contacter l'ADIL pour connaitre exactement vos droits concernant l'usage de ce garage.