Droit de visite du propriétaire

[Ryoji]

Bonsoir,

(Bail individuel en colocation)

J'ai une question par rapport à la clause de droit de visite indiqué dans mon bail la voici :

"Le Bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute
personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de
l'immeuble et de toutes les installations et travaux, toutes les fois que
cela sera nécessaire, sous réserve d'en aviser préalablement le
Locataire.

Il pourra également, en vue de la vente ou de la relocation de la chose
louée, la faire visiter chaque jour ouvrable durant deux heures qui
seront fixées par lui entre 10 heures et 20 heures et le samedi entre 10
heures et 18 heures.

Dans le cas où le Locataire ne pourrait pas être présent ce dernier
s’engage à permettre l’accès au Bailleur ou à son représentant à la
chose louée pour en permettre la visite.

Ce Droit de Visite peut être exercé hors présence des Locataires pour
toutes pièces ou surfaces répondant à la définition de « Parties
Communes » tel que défini dans les Conditions Particulières du
présent bail.

l'accès aux « Parties privatives » ne pourra pas se faire sans la
présence du Locataire ou sans son accord préalable"

Pour moi cette clause est considéré comme abusive, est ce que le propriétaire peut à tout moment de la journée venir ou faire venir une personne mandaté par lui sans avoir à demander l'autorisation mais à simple préalablement prévenir ?

Voici sa réponse quand je lui ai dit que sa clause serait abusive et considérée non écrite :

"Vous ne comprenez pas la loi en prétendant la clause de « VISITE » non écrite.

Pourtant c’est pas compliqué, pour être non écrite une clause doit figurer à l’article 4 de la loi de 1989.

« Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; »

 

La loi relève du « droit positif », ce qui n’est pas explicitement interdit est autorisé.

L’article encadre juste les clauses de visite ou vendre ou louer en limitant les créneaux possibles.

Il n’est pas question de limiter les possibilités de venir pour des visites liées à des réparations et entretien.

Une telle disposition s’impose d’ailleurs au locataire même en l’absence de clause : cf article 7e loi 1989 et article 1724 code civil, entre autres, flemme de tous les lister.

 

Par ailleurs vous vous gardez bien de citer la fin de la clause :

« Ce Droit de Visite peut être exercé hors présence des Locataires pour toutes pièces ou surfaces répondant à la définition de « Parties Communes » tel que défini dans les Conditions Particulières du présent bail.

L’accès aux « Parties privatives » ne pourra pas se faire sans la présence du Locataire ou sans son accord préalable. »

 

Au sens du code pénal que vous citez, seule une « partie privative », à savoir votre chambre, constitue votre domicile. C’est aussi pour cette raison que les chambres doivent fermer à clés.

Ce qui est défini comme une « partie commune » de la même façon que les « parties communes » d’immeuble (ascenseur, palier, escalier, hall, etc…) ne constituent pas votre domicile puisque vous devez en partager l’usage et la jouissance avec d’autres personnes.

C’est également la différence entre un bail individuel, 1 chambre privative et reste du logement en partie commune, et un bail unique, tous les locataires partagent le même bail et sont solidaires du loyer et l’ensemble du logement est privatif.

Le bail individuel vous permet de ne pas être solidaire des impayés des autres locataires mais en contrepartie seule votre chambre constitue votre domicile, mais rien empêche bien entendu d’encadrer contractuellement l’usage des parties communes, à savoir le reste du logement."

Il faut savoir que de nombreuses prestations de ménage ont été effectuées sans que j'en ai connaissance et également en me laissant croire que celles-ci serait à sa charge. Au final il veut me faire payer 650€ de ménage pour toutes les prestations qu'il y a eu au cours de l'année...

Merci pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour Ryoji,
Comme si vos explications très détaillées ne suffisent pas pour connaître votre problème et qu'il soit besoin de savoir ce qui ne va pas avec votre bailleur pour vous répondre !!!
Et quand on s'y perd, on reste dans son trou !

"Le Bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute
personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de
l'immeuble et de toutes les installations et travaux, toutes les fois que
cela sera nécessaire, sous réserve d'en aviser préalablement le
Locataire.

Selon moi, il s'agit d'une clause abusive, non pas au fait que le bailleur ne peut visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandaté par lui pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations et travaux toutes les fois que cela sera nécessaire sous réserve d'en aviser préalablement le locataire mais au sens où elle n'est pas restrictive, lorsqu'il est dit toutes les fois que cela sera nécessaire, sans préciser son nombre (tous les jours au seul envie du bailleur ?) et en quoi la surveillance serait nécessaire ? SAUF lorsqu'il s'agit des travaux à faire.

Il pourra également, en vue de la vente ou de la relocation de la chose
louée, la faire visiter chaque jour ouvrable durant deux heures qui
seront fixées par lui entre 10 heures et 20 heures et le samedi entre 10
heures et 18 heures.

Oui, c'est vrai il en est ainsi prévu par la Loi. Mais abusive au sens où il est indiqué que les jours et heures de la visite sont fixés par lui alors qu'ils doivent en être convenue par les parties.

Dans le cas où le Locataire ne pourrait pas être présent ce dernier
s’engage à permettre l’accès au Bailleur ou à son représentant à la
chose louée pour en permettre la visite.

Le bail signé ou pas engage le locataire à laisser visiter les lieux en cas de location ou de vente du logement.

Dans le cas où le Locataire ne pourrait pas être présent ce dernier
s’engage à permettre l’accès au Bailleur ou à son représentant à la
chose louée pour en permettre la visite.

Oui, si le locataire donne un droit trop restrictif, comme par exemple en disant les Lundi et mercredi de 18 à 19 heures.

Ce Droit de Visite peut être exercé hors présence des Locataires pour
toutes pièces ou surfaces répondant à la définition de « Parties
Communes » tel que défini dans les Conditions Particulières du
présent bail.

Là si s'agit d'une appréciation.
Que les conditions particulières définissent ce que sont les parties communes sont une (bonne) chose mais les visiter hors présence du locataire, non SAUF cause précitée.

Ce Droit de Visite peut être exercé hors présence des Locataires pour
toutes pièces ou surfaces répondant à la définition de « Parties
Communes » tel que défini dans les Conditions Particulières du
présent bail.

Là, il s'agit encore d'appréciation sur la définition des parties communes.

Les pièces réservées à tous les colocataires sont naturellement parties communes du logement.

Mais, à mon sens, pas parties communes telles entendues comme le hall ou les escaliers d'un immeuble.

En effet, la parties communes d'un logement font partie intégrante de la chose louée et non de l'immeuble.

Le prix de location est rattaché à celui des parties.

Ses charges ne sont pas celles d'un immeuble mais de la chose louée.

Les clauses du bailleur tendent à préserver l'état des parties communes par surveillances et entretiens, c'est normal, mais pour ce faire il est sur une ligne rouge, dés lors au surplus, si ces parties communes ont fait l'objet de l'établissement d'EDL.

Il en est ainsi d'accéder aux parties communes sans y être autorisé.

Le sens abusif doit être entendu naturellement selon les stipulations d'un contrat en regard de la Loi en la matière mais autrement précisément dans son silence lorsqu'il crée un déséquilibre des parties :

Article L212-1 du Code de la consommation :
"Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

C'est mon point de vue.




.

[justedroit]

ce qui n'a rien à voir avec les droits de visite et d’accès qu'il mélange allègrement sans doute pour faire ch... son propio.

[message modéré]

Dans le cadre d'"un contrat bail individuel et non unique le bailleur entre autres, ne peut en aucun cas accéder aux parties communes qui pour ce locataire n'en sont pas.

Dés lors, les frais de ménage ne se discutent pas.

[justedroit]

ce qui n'a rien à voir avec les droits de visite et d’accès qu'il mélange allègrement sans doute pour faire ch... son propio.
On se sait plus si il se plaint de droit d’accès, de droit de visite ou de paiement indu de charge...
Dire que c'est très clair dénote d'une mauvaise foi évidente dans le seul but de prendre la casquette de troll et d'auguste.

Décidément vous avez la tête dure !

L'alinéa d) de l'article 7 dit que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, c'est-à-dire en clair le nettoyage notamment des sols puisque c'est bien de cela qu'il s'agit.

Cela signifie qu'il doit faire le ménage chez lui à ses frais.

Pour autant, de quel droit le bailleur qui verrait le sol crasseux et les murs salis du logement qu'il loue et qui n'est pas sien pendant sa location, est en droit non seulement de pénétrer chez ce locataire sans pour le moins l'en avertir, mais aussi faire intervenir une société de nettoyage de son choix aux frais du locataire et selon le rythme et les prestations qu'il entend imposer ?

Dés lors, sans pousser le bouchon plus loin, ce locataire n'a pas à payer une prestation qu'il n'a pas commandée.

Et ce n'est pas le prétendu gaucho qui le dit mais la Loi !

D'autant que, ce locataire qui a laissé son sol crasseux et ses murs salis sera tenu de les mettre en l'état qu'il les a trouvés lors de l'EDL de sortie.

C'est le problème lorsque l'on n'a pas eu ni le courage ni la capacité intellectuelle d'investir.
On vit aigri, jaloux et on se défoule sur les forums.

Oui, c'est vrai je n'ai jamais su mais surtout pas pu par courage certes car il faut se prendre par la main, mais surtout par manque de capacité intellectuelle de demander à ma banque un prêt pour acquérir un logement pourri et faire payer mes échéances par les loyers des locataires.

Et oui aussi aigri, quand je vois des bailleurs comme vous qui ne font que se plaindre de ses locataires, déplorant du choix de leur investissement (ils ont raison, il y a beaucoup mieux ! ) et qui écrit la joie au coeur en s'adressant à Ryoji que ce qu'il tente de faire n'est que pour faire chier son bailleur.

J'imagine l'état de notre internaute qui déjà à un problème à résoudre attendant de l'aide de matching, et pour toute réponse lui assène un coup de massue derrière la tête, lui gâchant probablement son WE.

Dés lors, matching, demandez-lui pardon.