Droit de preemption et droit de visite

[Tiphaine35]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement dans une situation assez compliquée avec mon propriétaire, et j'aurais bien besoin de vos conseils.  J'ai deux questions qui se posent : l'une sur la validité du préavis de vente et l'autre sur les droits de visite. Cela rique d'être un peu long mais je ne sais vraiment pas quoi faire.

Je suis locataire d'un appartement depuis 6 ans et mon bail se termine fin juin. En décembre mon propriétaire m'a fait parvenir un préavis pour vente, avec une proposition d'achat de l'appartement à 130 000 €. Pour poser le contexte : Il s'est ensuite rétracté oralement et m'a dit qu'il gardait l'appartement et qu'il comptait effectuer des travaux et le relouer. Il souhaitait que je parte avant afin de faire les travaux au plus vite. Nous avions conclu un accord oral comme quoi je partais mi-avril, et qu'en contrepartie il me le relourait après les travaux. Finalement, il y a une dizaine de jours j'apprends pas SMS de la part de l'agence qu'il a engagé qu'il y a des visites de prévues... dans 2 heures. Après avoir été moi-même sur le site de l'agence j'ai pu voir l'annonce correspondante. Il faut savoir que mon logement se situe dans une maisonnette, qui a été divisée en deux appartements de surface à peu près égales. Sauf que je constate que le prix de vente pour les deux appartements (le propriétaire vend la maison entière) est de 170 000 euros. Le prix est donc sans commune mesure avec ce qui m'avait été annoncé. Et lorsqu'il y a baisse de prix, la loi stipule que j'aurais dû être avertie et récupérer un droit de préemption d'un mois. Était-il obligé de me prévenir ? D'après les textes un propriétaire n'a pas à avertir un locataire dans le cadre de la vente d'un immeuble. Mais est-ce qu'une maison peut etre considérée comme immeuble? D'autre part, même je suis pas fortunée j'aurais pu éventuellement envisager un achat au vu du prix qui a fortement baissé. Puis-je l'attaquer pour mon respect du droit de préemption? 

La vente s'est faite relativement rapidement à coup de visites imposées par l'agence, visite dès qu'elle je n'étais prévenue que quelques heures à l'avance à chaque fois. Il y a ensuite eu une visite pour diagnostic. Je pensais être tranquille, mais avant-hier soir je reçois un SMS à 20H m'imposant une visite pour le lendemain midi, et me demandant de laissez ouvert si besoin. Cette visite m'est demandée pour que les nouveaux acquéreurs viennent avec un architecte et des artisans pour faire des devis pour leur futur travaux. Sachant que le propriétaire avait déjà fait de nombreux devis pour ses soi-disantes rénovationse. J'ai déjà été beaucoup dérangée et je ne me sens plus chez moi. J'ai envoyé un message pour refuser cette visite. J'avais fermé les portes et les volets, mais l'agente immobilière est quand même venue avec les nouveaux acquéreurs et les artisans. Elle a tenté d'ouvrir la porte qui était fermée et a essayé de m'appeler mais je n'ai pas répondu. Elle m'a ensuite envoyé un autre message pour imposer une visite jeudi prochain en m'expliquant que c'est son droit de visiter deux heures par jour. D'après les textes, je ne peux me poser à des visites "en vue de la vente" du bien. Seulement la maison a été vendue (le propriétaire me l'a confirmé ainsi que l'agente). Il ne s'agit donc pas de faire visiter à des personnes qui souhaitent acheter, mais bien à des personnes qui ont déjà visité et posé une offre. Ils veulent simplement faire des devis pour pouvoir, je suppose, gagner du temps sur leur prochain travaux d'aménagement. J'ai peur que ce soit un défilé incessant d'artisants divers et variés ces 3 prochains mois, comme ça a déjà été le cas. Suis-je en droit de refuser ces visites pour devis? Le propriétaire n'a pas arrêté de m'appeler aujourd'hui mais je n'ai pas répondu pour le moment, ne sachant quoi faire. 


Merci de votre aide.

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[justedroit]

Bonjour Tiphaine35,
En résumé, votre bailleur a vendu son bien et les nouveaux propriétaires veulent entrer chez vous pour des travaux de rénovation.

Ces nouveaux propriétaires ne sont pas votre bailleur et par voie de conséquence, n'ont pas à pénétrer chez vous pour y faire des rénovations.

Par contre, votre bailleur oui.

Mais, en ce cas, il est tenu de s'appliqué à l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 où en sein l'alinéa e) dispose que :

« Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ...

Voilà !

[MasterGone]

Puis-je l'attaquer pour mon respect du droit de préemption? 

Je réponds sur ce point, en supposant que le prix initial était à 230 k€ et non 130 k€ comme vous l'avez indiqué. Si tel est bien le cas (baisse du tarif), vous pouvez l'attaquer et demander la nullité de la vente.