Modification jouissance exclusive en propriété

[nudelune]

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'un appartement au rez de chaussée avec la jouissance exclusive et privative d'un petit jardin devant mon bien.
Il y a 4 copropriétaires dont moi.
Je souhaiterai faire modifier le règlement de copropriété afin de devenir le propriétaire du jardin.

Quelles sont les solutions?
Dois je avoir l'unanimité ou la majorité en assemblée générale?
A qui dois je m'adresser (notaire, avocat, juriste) ?

Merci beaucoup.

[pimco]

ce jardin/terrasse est d'après ce que vous dites une partie commune à usage privatif
si vous voulez en devenir propriétaire et donc en faire une partie privative vous devez obtenir l'accord à l'unanimité lors d'une assemblée générale pour que la copropriété vous vende ce jardin. Pour réaliser cette opération, vous aurez besoin d'un notaire puisqu'il y aura une vente 'immobilière", puis modification du réglement de copropriété probablement à vos frais...etc
avant d'aller plus loin réfléchissez si ce projet en vaut la peine!

[Gestionnaire]

Bonjour,

Tout d'abord je suis gestionnaire de copropriété, il faut faire venir trois agence pour estimer la terrasse puis envoyé un LRAR à votre syndic pour le mettre à l'ordre du jour puis avoir la majorité à l'article 26.

Après vous modifié votre RCP avec un géomètre pour redonner les nouveau tantièmes.

Pour plus de renseignement voici mon adresse: [email protected]

[pimco]

cher gestionnaire
l'aliénation d'une partie commune, en d'autres termes la cession à un tiers copropriétaire ou non d'une partie commune ne serait elle pas un vote à l'unanimité et non art 26 comme vous de dites? vous dites être gestionnaire, donc un professionnel de l'immobilier, je vous pose la question?
a l'issue de la décision en assemblée générale, seul un notaire peut enregistrer la cession de la parcelles et ce sera lui qui modifiera le règlement de copropriété et non un géomètre.
le géomètre ne sera nécessaire que si la parcelle n'est pas précisément identifiée dans le règlement de copropriété et au cadastre.
Avant d"aller plus loin il faut bien réfléchir au coûts et avantages d'une telle opération!.

[nudelune]

Bonjour,

Effectivement cela change tout pour nous entre l'unanimité et l'article 26.
Je suis le syndic bénévole de notre petit immeuble de 4 copropriétaire..

[Gestionnaire]

Bonjour pimco,

Suite à votre demande voici la réponse:

- il faut la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965

[nudelune]

Bonjour Gestionnaire,

Merci pour votre réponse mais n'étant pas familier des textes juridiques je ne vois pas clairement quel paragraphe correspond à mon problème.... puisque à la fin de l'art 26 je lis ceci :

"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."

Cela ne voudrait il pas dire qu'il faut l'unanimité ? Puisque chaque copropriétaire doit me "ceder" 1/4 du jardin meme si j'en ai la jouissance exclusive

Merci

[nudelune]

Car je viens de lire ceci à l'avant dernier paragraphe du lien suivant...

http://chambre-38.notaires.fr/data/document/2013-07-14-jouissance.pdf

"Lorsqu’il n’a pas été prévu
par le règlement de copropriété,
le droit de jouissance
exclusive peut être concédé
par une décision de l’assemblée
générale des coproprié­
taires, qui devra être prise à
la majorité en nombre des
copropriétaires représentant
au moins les 2/3 des voix,
voire à l’unanimité, notamment
si il est concédé à titre
gratuit."

[HAD6]

Bonjour je suis coproprietaire je voudrais savoir s il est possible de modifier un reglement de coproprietes conscernant la jouissance exclusive d une cour interieure afin qu elle devient commune car d apres AR 26 ce possible lors d un AG avec une majorite des 2/3 merci d avance