FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Modification de la repartions des charges de chauffage 70/30

dorian2a
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 09 oct. 2024, 11:40

Modification de la repartions des charges de chauffage 70/30

Messagepar dorian2a » 09 oct. 2024, 11:44

Bonjour,

Nous sommes dans une copropriété neuve de 10 lots d'habitation + 1 commerce chauffée par une chaudière collective.
Le commerce n'est pas raccordé à la chaudière collective et n'a pas de compteur divisionnaire d'eau chaude sanitaire ni de chauffage.

Suite à l'augmentation des coûts de chauffage nous souhaitons modifier la règle des 70/30 pour réduire la part de collectif.
- Faut-il l'Unanimité ou la majorité de l'article 26 est-elle suffisante ?
- En cas d'Unanimité requise le lot commercial peut-il être exclu étant donné qu'il n'a aucun lien avec les charges de chauffage/eau chaude ?

Merci

Avatar du membre
valioud
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6799
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Modification de la repartions des charges de chauffage 70/30

Messagepar valioud » 15 oct. 2024, 15:11

La répartition des charges telles qu’elle résulte du RDC ne peut être modifiée que par l’AG de copropriété. Cette dernière statuant à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Syndic »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus