Probleme de resiliation abonnement CANALSAT

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Bonjour,
Je voulais juste vous faire part de mon échange téléphonique de ce jour avec Canalsat. J''ai essayé de rompre le contrat avec LRAR(contrat de 12 mois avec échéance au 31/12/2009) mais on me répond ceci:
- Vous êtes reconduit jusqu''au 31/12/2010 car vous aurez dû nous écrire avant le 30/11/2009
- Nous ne sommes pas concerné par la Loi Chatel car cette loi vise seulement les opérateurs de téléphonie mobile et les FAI...et d''ailleurs eux non plus ne respectent pas toujours la loi...(dommage que cette conversation n''était pas enregistrée !!)
- Nous pouvons juste vous proposer de réduire votre abonnement au stricte mini et nous vous proposons une réduction de 15%...
Je demande la raison de ce geste ? On me répond "Rien, mais vous restez abonné jusqu''au 31/12/2010". J''ai donc terminé la conversation en expliquant que j''avais compris leur ruse et j''ai refusé la remise. J''ai également indiqué que j''allais me renseigner sur la véracité de leur propos (notamment le fait que CANALSAT n''est PAS SOUMIS A LA CHATEL...car suite à mes différentes recherches je constate qu''en effet CANALSAT n''envoie aucun courrier afin d''avertir l''abonné sur la tacite reconduction.
Je ne baisserai pas les bras car il faut que ces pratiques commerciales cessent...Affaire à suivre. Je me range dans les rangs des "ex-clients CANALSAT" décus et dégoutés; mais décidés d''aller jusqu''au bout afin d''obtenir gain de cause.

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pareil jai envoyé une lettre en RAR
car j''ai voulu résilier mon contrat.
le service client me rappelle quelques semaines apres et me dis que la résiliation n''est pas possible que la loi chatel ne s''applique pas chez eux.
elle me fait la proposition de baisser de 3 euros par mois mon abonnement qui a été reconduit jusqu''en décembre 2010.

qu''est ce qu''on peut faire d''autres?
je passe à un abonnement qui était à 10 euros par mois à 23.90 euros sans en etre averti !
foutage de gueule!

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valable pour tous les paiements par prelevement auotomatique:c''est vous qui donnez les ordres la banque qui doit les executer .donc faite comme moi,une lettre AR à la banque engageant sa responsabilité si elle outre passait vos ordres et une lettre AR à Canal sat les metttant en demeure de vs restituer votre dépot de garantie car ds leurs methodes d''intimidation ,le but est de ne pas vs le restituer .il est tout de meme incroyable que la multitude de problemes que ns crée toutes ces sociétés (fournisseurs d''accés assurances banques et j''en passe se permettent de tels agissements sans que nos politiques et notre justice ne réagisse et ne mettent un terme en sanctionnant serieusement tous ces abus de situation intolerable pour le citoyen modeste.il est certain et indispensable de ne pas ceder à ce genre de pratique generalisée ds quelques domaines que se soient qd , ns sommes ds notre bon droit , ns avons le devoir de faire respecter ns droits comme ns respectons les notres.

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même probleme que vous :

regardez l''article de que choisir :

Non, non et non. Canal+ n''informe pas correctement ses clients de leur possibilité de résilier leur contrat. Cette question, qui se posait depuis longtemps, vient d''être tranchée par un juge de proximité de Toulouse.



Le magistrat a donné raison à Didier. Abonné depuis un peu plus de 2 ans, cet habitant de Toulouse a voulu résilier son abonnement Canal+ en juin 2008. Quelques jours plus tard, il a reçu un courrier dans lequel Canal lui indiquait que sa demande était bien prise en compte mais que la résiliation ne serait effective qu''à la date échéance de son contrat, soit le 3 mai 2009, 11 mois plus tard. Estimant avoir mal été informé de la date à laquelle il aurait dû envoyer sa demande de résiliation, Didier avait saisi le juge de proximité.



Conformément à la loi Chatel, tout titulaire d''un contrat à reconduction tacite doit désormais être informé par écrit au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement de sa possibilité de mettre fin au contrat (article L.136-1 du code de la consommation). Si le professionnel ne respecte pas ses obligations, le client est en droit de résilier son contrat à tout moment sans frais.



Oui mais voilà. Plutôt que d''envoyer tous les ans un courrier à ses clients pour les informer de leur possibilité de résilier leur contrat, Canal+ (1) se contente d''imprimer la date d''échéance du contrat sur la couverture du magazine « Plus » envoyé chaque mois aux abonnés. Il faut ensuite consulter la rubrique « Contacts », en pages intérieures, pour apprendre que toute demande de résiliation doit être adressée au plus tard 1 mois avant cette date. Le jugement du tribunal de proximité est clair : indiquer chaque mois la date d''échéance d''un contrat ne constitue pas une information « claire, précise et nette. Canal + a été condamné à rembourser à Didier les 75 euros de dépôt de garantie qu''il avait versés. Surtout, si cette décision était confirmée par d''autres juridictions, elle pourrait obliger la chaîne cryptée à accepter toutes les demandes de résiliation. À moins qu''elle ne décide de revoir sa copie.

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Même probleme que vous

Voir article sur Que choisir :

Non, non et non. Canal+ n''informe pas correctement ses clients de leur possibilité de résilier leur contrat. Cette question, qui se posait depuis longtemps, vient d''être tranchée par un juge de proximité de Toulouse.



Le magistrat a donné raison à Didier. Abonné depuis un peu plus de 2 ans, cet habitant de Toulouse a voulu résilier son abonnement Canal+ en juin 2008. Quelques jours plus tard, il a reçu un courrier dans lequel Canal lui indiquait que sa demande était bien prise en compte mais que la résiliation ne serait effective qu''à la date échéance de son contrat, soit le 3 mai 2009, 11 mois plus tard. Estimant avoir mal été informé de la date à laquelle il aurait dû envoyer sa demande de résiliation, Didier avait saisi le juge de proximité.



Conformément à la loi Chatel, tout titulaire d''un contrat à reconduction tacite doit désormais être informé par écrit au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement de sa possibilité de mettre fin au contrat (article L.136-1 du code de la consommation). Si le professionnel ne respecte pas ses obligations, le client est en droit de résilier son contrat à tout moment sans frais.



Oui mais voilà. Plutôt que d''envoyer tous les ans un courrier à ses clients pour les informer de leur possibilité de résilier leur contrat, Canal+ (1) se contente d''imprimer la date d''échéance du contrat sur la couverture du magazine « Plus » envoyé chaque mois aux abonnés. Il faut ensuite consulter la rubrique « Contacts », en pages intérieures, pour apprendre que toute demande de résiliation doit être adressée au plus tard 1 mois avant cette date. Le jugement du tribunal de proximité est clair : indiquer chaque mois la date d''échéance d''un contrat ne constitue pas une information « claire, précise et nette. Canal + a été condamné à rembourser à Didier les 75 euros de dépôt de garantie qu''il avait versés. Surtout, si cette décision était confirmée par d''autres juridictions, elle pourrait obliger la chaîne cryptée à accepter toutes les demandes de résiliation. À moins qu''elle ne décide de revoir sa copie.

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Bonjour ,je suis dans le meme cas que vous tous je viens d''écrire mon troisième courrier à C+ pour tenter de faire accepter ma résiliation au 01/04/2010 (date anniv 01/08/2010). je viens de recevoir une 2ème lettre pour impayé de trois mois ,en meme temps que ma demande de résiliation je leur ai signifié que je suspendais le payement . Je n''avais pas eu de nouvelle jusqu''a présent comme quoi ma demande était illicite donc pour moi l''affaire était entendu.En 15 jours j''ai reçu 2 coups de fil le premier pour me prévenir que mon abonnement fini le 01/07/2010 en cause" l''impayé" quand je parle de la loi chatel on me raccroche gentiment au nez,le 2ème pour me rappeler que je leur doit 104€ et dès que j''aborde la loi on me raccroche au nez mais en colère cette fois çi. En aucun cas je payerai C+ est dans l''illégalité et dans ma lettre je leur rappel le jugement de Toulouse et que je suis prèt à aller au tribunal j''attend leur réponse

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Bonjour,
Par courrier du 1er septembre 2009 j''ai demandé la résiliation de mon abonnement à canal satellite en me fondant sur l''article L 136-1 du code de la consommation.
Le 8 septembre 2009 appel d’un commercial de canalsat sur le portable de ma copine disant qu’elle n’avait pas le droit de résilier son abonnement la date anniversaire de son contrat étant dépassé et lui proposant en même temps 3 mois gratuit pour lui faire changer de position.

Suite à cet appel, par courrier du 11 septembre 2009 je relate l’appel et précise que l’article L 136-1 du code de la consommation lui permet de résilier son abonnement lorsque le consommateur n’a pas été averti par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.

ma copine entre temps fait les démarches auprès de sa banque afin que Canalsat ne puisse plus prélever sur son compte.

18 septembre 2009 Canalsat enregistre la demande mais à la date anniversaire du contrat soit le 31 juillet 2010.

24 septembre 2009 je conteste la fin de l’abonnement le 31 juillet 2010 et dit que celui ci en application de l’article L 136-1 du code de la consommation prend fin à la réception de la 1ère lettre soit le 4 septembre 2009.

7 octobre 2009 Canalsat écrit avoir bien reçu la lettre et que le service client y répondra avec la plus grande attention (aucune réponse à la lettre provenant du service client ne sera envoyée).

Dans un courrier en date du 4 février 2010 canalsat pour retenir ma copine propose 15% de réduction pendant 12 mois si elle renonce à les quitter

Par courrier en date du 19 février 2010 canasat suspend l’abonnement et précise qu’elle leur est redevable de 89,70 €

Par courrier du 5 juin 2010 soit 3 mois et demi après leur dernier courrier canalsat demande de payer la somme de 89,70 € cette régularisation permettant de restituer l’équipement pour clôturer l’abonnement de ma copine.Hors de question de payer pour rendre le matériel

A défaut le dossier serait confié à une société de recouvrement.

courrier du 8 juillet 2010 intrum justitia intervient au non de canalsat et demande le paiement de 97,70 €.

Par courrier en date du 27 juillet 2010 intrum justitia continue son intimidation et la menace de saisir le tribunal compétent dans les 4 jours ainsi que de “son huissier territorialement compétent“ en l’absence d’un règlement de 97,70 € .

9 août 2010 : Intrum justitia augmente la pression avec menace de poursuite judiciaire, d’injonction de payer

Après Intrum justitia c’est au tour d’un huissier de justice Maitre Pierre K. qui par lettre simple en date du 19 août 2010 nous met en demeure de payer 97,70 € à intrum justitia dans les 72 heures sinon il l’actionne devant le tribunal compétent.(on attend toujours)

commençant en avoir marre je compte saisir le juge de proximité afin de pouvoir recouvrer la caution et rendre le matériel sans être ponctionné de 97 €.

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Quelle a été la suite des opérations ?

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Bonjour ,je suis dans le meme cas que vous ne paniquez pas seul un jugement du tribunal peu vous obligez a payer .Vous avez stopé les paiements a juste titre puisque votre 1ere lettre est le point de départ de la résiliation.
J''en suis personnellement a la 3eme lettres et j''ai bien sur stopper tous prélévment sur mon compte bancaire ,ils m''ont déja fait une relance (ils peuvent toujours essayer)je ne leurs reglerais plus un centimes d''€.Je m''attends comme vous a des relances d''huissiers ou de boites de recouvrement ,sans jugement ils ne peuvent rien .Je reçois toujours canasat mais la c''est a leur frais car je leurs est demandé de stoper la diffusion maintenant s''ils emmettent encore c''est pour leurs pommes.Bon courage!!

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étant touché par le même type de problème, pouvez vous me donner davantage de précision sur le jugement du juge de proximité de toulouse : date, n°du jugement, peut-on le consulter sur legifrance.fr ? Un autre juge s''en est-il servi comme jurisprudence ?
Sachant que le juge de proximité n''a pas le même statut qu''un "vrai" juge...