PRE ETAT DATE SYNDIC 600 € !!!

[virginie95100]

Bonjour barrauju,

Je passe en audience devant la Juridiction de proximité.
Pourriez-vous m'envoyer copie de votre décision svp?

Merci d'avance

[PascalK]

Bonjour,

En ce qui me concerne je viens de vendre montement et appartement et le syndic réclame 845€ au notaire pour les frais de mutation, état et pré-état. Est ce que je peux m'opposer à ce que le notaire paie cette somme (retenue sur le prix de la vente)?

[PEAB7261]

Bonjour,
Malheureusement, ça n'est pas possible. Le rôle du notaire est en autre de s'assurer que vous êtes dégagé de toute obligation financière concernant le bien en question.
Je viens d'avoir le même problème avec Citya Lyon -pour ne pas les nommer !-
relevé de compte avec factura tion pré-etat date à 176€ puis inscrit comme ça manuellement actualisation état daté 107€ et en dessous du total, nouvelle note manuscrite : "frais mutation" 480€ soit un total de 764€... bien sûr aucune réponse au téléphone, je laisse des messages pour qu'ils me justifient ces montant mais rien pour le moment... enfin je ne vais pas laisser tomber.

Bon courage à vous et tenez moi informée de la suite ! Patricia

[palinka]

Bonjour barrauju,

Je vais également me lancer dans une telle procédure.
Pourriez-vous m'envoyer copie de votre décision svp?

Merci d'avance

[launiss17]

Bonjour à tous,

J'ai moi aussi vendu mon bien et j'ai payé à mon syndic FONCIA la somme de 442.52 € pour l'état daté obligatoire pour finaliser la vente chez le notaire.

Quelqu'un a t il pensé,comme la loi nous l'y autorise, à l'action de groupe pour faire valoir nos droits en justice par le biais d'une assocation de consommateurs.

Action de groupe
Les recours collectifs sont désormais possibles en France
Jusqu’à aujourd’hui, lorsque plusieurs consommateurs étaient victimes d’un même manquement commis par un professionnel, ils pouvaient entamer des procédures individuelles, mais pas attaquer ensemble l’entreprise fautive. Le coût et la lourdeur d’un procès freinaient généralement les velléités de se défendre des citoyens. L’action de groupe va permettre de rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels. Le détail de ces nouvelles actions, en pratique.
Vers qui m'adresser si je souhaite qu'une action de groupe soit engagée ?
Si vous êtes victime d'un manquement de la part d’un professionnel - et que vous pensez que d’autres consommateurs peuvent être dans la même situation - vous devez vous adresser à une association de consommateurs agréée: UFC-Que Choisir, UNAF, CLCV, CNL... Quinze associations sont autorisées à entamer des actions de groupe. Il est impossible de lancer une action de groupe sans passer par l’une d’entre elles.
Liste des associations agréées : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut.

Combien faut-il être pour entamer une action de groupe ?
Une action de groupe peut être lancée à partir du moment où au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel . Il n’est pas nécessaire que vous trouviez un autre consommateur dans la même situation que vous pour vous adresser à une association de consommateurs. C’est cette dernière qui se charge de voir si plusieurs consommateurs sont concernés.

Cordialement.

[erikbras]

Bonjour,

A ce sujet de facturation du pré état daté, l'ARC semble indiquer qu'il n'est pas nécessaire de passer par le syndic pour établir ce document : http://arc-copro.fr/documentation/pre-etat-date-pourquoi-il-ny-pas-besoin-de-syndic-pour-remplir-le-pre-etat-date

L'un d'entre vous a-t-il déjà fait ce document seul et a-t-il été accepté par le notaire ?

[marcha59]

Battu !!
Je viens de recevoir à 2 jours de la vente, un état daté avec une somme de 690,31 € pour l'établissement de l'état daté.(vente appart : 70000€)
L'arnaque de cet achat défiscalisation continue....
Explication du syndic : le nouveau mandat signé en début d'année fait état de prestations complémentaires au forfait ....grille tarifaire disponible en agence (glurps !!!)
N'est-il pas obligatoire de le joindre au document signé lors de l'AG copriopriétaire ?!!

Je me procure donc le dit document....la somme réclamée ne correspond même pas à la somme réclamée (Etat daté : 391,31 € + mise à jour 90,30 € = 481,61 €) à comparer aux 690,31 € de l'état daté.

Mais que font nos élus ? où en est le décret qui devait limité le montant de cette prestation ?

[Manue1964]

Bonjour

Restez bien assis par ce que je vais vous raconter j ai vendu mon appartement en octobre 2015 mon syndic m a facture la somme de 2835 sans justificatifs pour des travaux non prévus au budget prévisionnel
J ai réclame le détail de cette somme depuis le 21/10//2015 par tel par mail par lettre recommandée et rien n y avait
Il m avait pourtant promis de me le faire parvenir par mail depuis le 25/10/2015 ett toujours rien
J ai dû saisir demander justice.com pour faire valoir mes droits et mon dossier est en cours
J ai été victime d une grosse arnaque et d un syndic [Message Modéré]

[MH Bertaux-Navoiseau]

Help !!!
Un truc qui me titille et une piste de réflexion :
qui dit honoraires de Syndic dit contrat de Syndic !
Qui dit contrat dit parties co-contractantes !
En l'occurence, il s'agit du Syndicat des Copropriétaires (communauté des propriétaires dans l'immeuble) d'un coté, et du Syndic de l'autre !
En vertu de quel fondement juridique le Syndic facture des honoraires à un copropriétaire qui n'a pas de lien de droit avec lui ?
N'hésitez pas à me dire si je suis à coté de la plaque, pas de chichi !

Vous avez parfaitement raison, une réponse ministérielle va dans ce sens : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ930902629&idtable=q113377&_nu=2629&rch=qs&de=19930101&au=19940318&dp=3+ans&radio=deau&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

[MH Bertaux-Navoiseau]

Bonjour,

A ce sujet de facturation du pré état daté, l'ARC semble indiquer qu'il n'est pas nécessaire de passer par le syndic pour établir ce document : http://arc-copro.fr/documentation/pre-etat-date-pourquoi-il-ny-pas-besoin-de-syndic-pour-remplir-le-pre-etat-date

L'un d'entre vous a-t-il déjà fait ce document seul et a-t-il été accepté par le notaire ?

Bravo, vous avez parfaitement raison.