PRE ETAT DATE SYNDIC 600 € !!!

[celine462]

Bonjour,

je suis en train de vendre mon appart et le syndic m'a demandé de régler immédiatement 470 € pour le pré état daté pour pouvoir signer le compromis et 130 € pour sa mise à jour pour la réitération dans 3 mois. Soit un total de 600 €

Il me semble que ces frais sont abusifs mais quel est mon recours ? car je suis pressée de vendre.

Y a t-il un texte de loi qui limite ces frais ?

Par ailleurs, l'acquéreur est également copropriétaire de la meme copro depuis plusieurs années, ce doc est-il dans ce cas obligatoire ?

merci
Céline

[pimco]

J'ai interrogé récemment mon syndic à ce sujet
conseils: vérifier dans le contrat si ces honoraires annexes sont prévus et quel est leur montant.
Ne sont applicables que les honoraires votés en assemblée générale, si ce n'est pas le cas, vous pouvez (en théorie) refuser de payer
Compte tenu de l'urgence, le syndic sait que vous en avez besoin, conclusion, négociez puis payez. Vous pouvez toujours informer ce syndic que vous allez informer la DGCCRF
Le pré état daté est une nouveauté de la ALUR, les syndics, une fois de plus en profitent!
Tout le monde attend les décrets d'application de la loi ALUR qui devraient encadrer les tarifs des syndics, la montagne va peut-être accoucher d'une souris.

[lalere68]

Help !!!
Un truc qui me titille et une piste de réflexion :
qui dit honoraires de Syndic dit contrat de Syndic !
Qui dit contrat dit parties co-contractantes !
En l'occurence, il s'agit du Syndicat des Copropriétaires (communauté des propriétaires dans l'immeuble) d'un coté, et du Syndic de l'autre !
En vertu de quel fondement juridique le Syndic facture des honoraires à un copropriétaire qui n'a pas de lien de droit avec lui ?
N'hésitez pas à me dire si je suis à coté de la plaque, pas de chichi !

[régisarthur]

Pour bien comprendre ce qu'est l'état daté et de surcroît le pré-état daté (par définition qui vient avant l'état daté (loi ALUR)) il faut en effet lire le contrat de syndic que vous reconduisez chaque année lors de l'Assemblée Générale.
Il montre ce que vous devez à la copropriété.
Ce contrat spécifie les devoirs du syndic mais aussi tout ce qu'il est en droit de vous réclamer lorsque vous en faites la demande (carnet d'entretien, réglement de copropriété si vous l'avez égaré et beaucoup d'autres documents.).
Lorsque vous quittez la copropriété et le syndic, il est toujours prévu ce que l'on appelle des droits de mutation lors de la vente de votre bien.
Vous devez une certaine somme au syndic, celui qui quitte la copropriété paie.
C'est un peu le dernier appel de fonds qui va purger votre compte.
L'état daté et le pré-état daté sont rédigés par le syndic qui l'envoie à votre notaire.
Avant la loi ALUR, j'ai vendu plusieurs biens, mon notaire réglait le syndic en prélevant la somme fixée dans l'état daté directement sur le montant de la vente.
Vous pouvez vous-même vous charger de régler avant la vente tout ce que vous devez au syndic et il vous remettra ce qu'on appelle l'article 20 qui montre que vous ne lui devez plus rien et ainsi le notaire pourra vous régler le montant de la vente sans rien déduire. Je l'ai fait une fois de cette manière, l'avantage c'est que votre notaire vous règle plus vite le prix de la vente puisqu'en amont vous avez déjà réglé tout ce que vous deviez au syndic.
La situation actuelle c'est que dans la plupart des contrats de syndic rien a été prévu concernant le pré-état daté.
Je viens de me voir facturer un pré-état daté de 480 € pour la partie syndic appartement et cave et 450 € pour la partie syndic parking (il y a deux syndics de la même société pour l'appartement avec une AG chaque année et le parking avec une autre AG chaque année, un lucratif doublon).
Ce qui est prévu au contrat c'est ce qu'on appelle une actualisation d'environ 180 €, c'est ce que je m'attends à voir lors de l'état daté une fois la vente réalisée.
Or, coïncidence qui sert les comparaisons entre syndics, j'ai un autre bien où le pré-état daté m'est facturé 80 € celui-ci d'ailleurs m'a été envoyé sans que j'en fasse la demande, je n'avais demandé que le carnet d'entretien (nécessaire lors de l'avant-contrat, compromis ou promesse). Cet autre syndic a reconnu que je ne l'avais pas demandé et m'a remboursé. Je suppose qu'il me factureront l'état daté final sans actualisation, je dois à nouveau regarder le contrat de syndic pour voir ce qui est prévu.
Je ne peux pas penser un instant que je serai facturé 480 € en pré-état daté et à nouveau 480 € pour l'état daté, même opération pour le parking soit 2 fois 480 € (l'appartement et cave) et 2 fois 450 € (parking).
Je vous en dirai plus d'ici la fin de l'année, je viens de signer l'avant-contrat d'où ces frais de pré-état daté.
Toujours lire le contrat de syndic.
Payer plusieurs fois reviendrait à dire payer plusieurs fois les droits de mutation, or je ne vends mon bien qu'une seule fois, comme je ne paierai ma plus-value qu'une seule fois.
Régisarthur

[Johndalar]

Bonsoir,
Je suis sur le point de signer devant le notaire pour la vente d'un appartement d'une valeur de 110000€. Pour cela, j'ai dû demandé un pré état daté au syndic de copropriété pour établir le compromis de vente il y a 3 mois. Ce pré état daté va m'être facturé 480€. Mais je viens de recevoir une copie de l'état daté dans lequel figure un diagnostic d'amiante de 2005 concernant l'immeuble. Cet état daté va m'être facturé 252€ soit un total de 732€ ce qui représente 0,6% du prix de vente. C'est de l'abus et du racket de la part du syndic car le coût demandé n'est pas en rapport avec le temps passé à la réalisation de ces documents. Par ailleurs, je suis mis devant le fait accompli sans possibilité de contestation; en effet, si je conteste ce coût, cela aura pour effet de bloquer la vente et l'acheteur peut alors se retourner contre moi (dixit mon notaire).
Quand les pouvoirs publics vont ils enfin mettre de l'ordre sur ces abus des syndics qui en profitent un maximum ?
Y a t il des possibilités de recours après signature devant le notaire ?
Merci.
Cdlt
John

[pimco]

pauvre John!
c'est de l'arnaque purement et simplement, et vous n'êtes pas le seul, c'est un sujet qui revient régulièrement!
il faut fuir ces syndics et rechercher des syndics qui sont clairs et qui s'engagent à ne pas facturer 2 fois une prestation déjà trop chère!
allez voir les syndics en ligne, et en particulier clicsyn... (c'est mon nouveau syndic) pour votre prochain appartement et copropriété!
pour le cas présent, mettez vos poings dans les poches sinon, comme vous l'avait dit votre notaire vous n'aurez jamais votre état daté en temps voulu pour faire votre vente!

[marquise-desanges]

Bonjour,

J'ai subi la même mésaventure. Je viens de vendre mon studio et Foncia m'envoie une facture de 586 € pour le pré-état daté (451€ pour l'état daté + 135 € pour sa mise à jour) ! Au [Message Modéré] ! pour 4 pages pré-remplies sur laquelle il faut le cachet du Syndic. avec des cases à cocher et des chiffres à inscrire (que j'aurai pu faire moi-même en 10 minutes) !
Je ne comprends pas que ma notaire ou le syndic. ne m'ait pas informé sur ce montant exorbitant, aurais-je pu remplir ce document moi-même ? [/b]Dans ce cas j'aurai dû en être informé par ma notaire (le fameux "devoir d'information").

Est-il nécessaire que j'engage une action contre Foncia (par le biais d'UFC-Que choisir) pour le remboursement de cette somme volée ou bien cette bataille est déjà perdue d'avance ?

Merci par avance de votre réponse.

[pimco]

bonjour
Si vous venez de recevoir la facture ne payez que ce qui correspond au coût de l'état daté, et ce conformément à ce qui a été défini dans le contrat du syndic.
Si vous avez déjà payé, contestez par lettre AR auprès de Foncia et demandez le remboursement de la part correspondant à l'état pré-daté. Je doute qu'il vous rembourse même si vous les menacez de toute action éventuelle de votre part à leur encontre. Cette pratique, depuis la loi ALUR de Mars dernier, est une véritable arnaque pratiquée par certains voire beaucoup de syndic.
Meilleurs voeux pour cette nouvelle année!

[barrauju]

Bonjour,

Lors de la vente de notre bien immobilier l'été dernier, le syndic nous a appliqué 642 € de frais de mutation. Après avoir relu le contrat de syndic, nous avons constaté qu'ils auraient du nous facturer 354 € (ce qui est déjà une arnaque pour un document aussi léger). Quand nous leur avons demandé de corriger, ils sont bien revenus à 354 € mais ont ajouté 198 € de frais de réactualisation. Du coup on revenait presque au montant initial...

Nous avons vivement protesté, mais nous étions obligés de payer pour vendre notre bien immobilier, et le syndic nous a menacé de recourir à un huissier si nous faisions opposition (frais d'opposition par ailleurs payants...). Belle arnaque sur tous les tableaux.

Nous avons ainsi fini devant le juge de proximité, et heureusement la justice a reconnu le caractère frauduleux de la manoeuvre ! Nous avons ainsi obtenu le remboursement des 198 € et 300 € en plus pour les dommages et intérêts (article 700 du Code Civil). Maintenant c'est nous qui allons pouvoir envoyer l'huissier pour récupérer tout cela, aux frais du syndic bien entendu...

Pour finir et à toutes fins utiles, je précise que le syndic est la société ARGI à Toulouse, et que le jugement a été rendu au tribunal d'instance de Muret.

[pimco]

bravo, et bel exemple de ténacité pour faire valoir son bon droit