Augmentation imposée de l'abonnement ADSL de SFR

[silverwing]

Depuis janvier 2015 SFR augmente d'autorité le coût mensuel de son abonnement d'1 euro qui passe de 29,99 € à 30,99 €. Ce surcôut figure sur une ligne séparée de leur facture "Service TV sur application smartphone/tablette et PC" qui s'ajoute à la ligne "abonnement box de SFR à 29,99 €. Leur argument est que chaque abonné a la possibilité de regarder la télé sur ordinateur, tablette ou mobile.

Pour moi (et d'autres) qui ne regardent pas la télé sur ordi, tablette ou smartphone, il s'agit d'une option qui m'est imposée depuis janvier, autrement dit d'une vente forcée. Auparavant, je payais bien 29,99 euros et ce tarif figure toujours sur leur site et leurs brochures publicitaires. C'est un peu simple et pas très respectueux envers leurs clients de s'entendre dire "vous n'avez qu'à résilier le contrat" !

[b58]

Bonjour,
L'opérateur peut modifier ses tarifs mais il doit respecter l'article L121-84 du code de la consommation.

[unbravgars]

bonjour,
j’ai apprécié la parution de l'article du 31 janvier 2015 sur quechoisir.org concernant les augmentations tarifaires des services SFR pour ses ”Abonnements Internet seul” et "Internet + téléphone".

Bien sûr ils ont le droit d’augmenter leurs tarifs et l'abonné celui de résilier mais peut-être que l’ UFC Que Choisir pourrait aussi ultérieurement s’intéresser à cette façon tellement innovante qu’a SFR d'imposer l’adjonction de la TV à un "Internet seul" en le présentant comme une,

“OPTION à choix unique imposé, pour des abonnements Internet sans TV, mais avec TV quand même, et l'obligation d’avoir une tablette pour en profiter”.

Cela ne correspond pas vraiment à la définition du mot OPTION du Dictionnaire LAROUSSE et le consommateur risque de ne plus s’y retrouver. Ou alors on ne peut plus parler d’abonnement sans TV ?

En résumé, si l’abonnement Internet seul n’existe plus chez SFR qu’ils le disent carrément, ce serait plus convenable. Il devraient facilement trouver une formule CARRE pour dire ça.
Cordialement.
http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-sfr-numericable-les-augmentations-ouvrent-droit-a-resiliation

[Ti_Racoon]

Bonjour,


Déjà, ce fameux article, il m'a fait bondir quand je l'ai lu: un fournisseur de service de communication peut modifier à sa guise ses contrats, sans aucune restriction (ou presque), il ne reste plus que des obligations pour le client qui n'a plus que la liberté d'aller voir ailleurs un autre opérateur...

J'ai aussi vu cette augmentation avec révolte, surtout que je vois aussi l'augmentation de 125euros de redevance qui va venir avec bientôt. 150euros par an pour la télé que je regarde pas, ça fait cher!

Après l'affaire des l'entendements illicite entre les opérateurs, je sent bien un petit entendement sacem-gouvernement-FAI pour remplir leur poches et vider les nôtres

[Ti_Racoon]

Un élément que je compte utiliser contre eux:

Article R132-1:
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de

:
(...)

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

Une incohérence avec l'article précédent que les opérateurs ont peut être gagné avec un beau p*t de v*n.
Serais suffisant pour être tranquille?

[b58]

R132-1 du code conso concerne les clauses que vous pourriez trouver dans les CGV.
Vous prévaloir de cet article ne servirait donc à rien. Le professionnel peut changer ses CGV parce que rien ne l'y interdit. Simplement, il doit respecter L121-84 du même code.

[Ti_Racoon]

Là, j'ai du mal à comprendre. Le R132-1 dit bien "contrat" ce qui dans ça globalité devrait représenter les contrats "écrits" et probablement même les contrats "non écrit".

Je dirait même que la définition même (française et juridique) d'un contrat devrait s'opposer à ce fameux (fumant) L121-84.

[b58]

Pardonnez-moi, je ne vois pas ce que vous voulez dire.

[Ti_Racoon]

Normalement, par définition, un contrat est un engagement mutuel entre 2 personnes (au moins). Un contrat peut être "écrit" ou "tacite". (Exemple: acheter du pain est un contrat tacite, le pain doit être payé et mangeable). C'est ce que notre prof de droit nous a appris et ça me semble logique.

Maintenant, si le professionnel peut modifier le contrat sans restriction (ou presque), alors en vérité, il ne s'engage à rien, ça remet en cause le fait même que cela soit un contrat. C'est mon interprétation.

Et à mon avis c'est bien pour ça que l'article R132-1 interdit au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat.

Maintenant, je ne comprends pas pourquoi vous dites que cette article R132-1 ne s'appliquerait pas au contrat "internet, FAI ...". Pouvez-vous m'expliquer votre point de vue?

[b58]

Merci, je comprends tout à fait maintenant.
Cela dit, R132-1, comme je le disais, concerne les CGV des contrats; ces dernières ne doivent pas contenir de clauses qui indiqueraient que le professionnel se réserve "le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relative à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ". Dans le cas contraire et si cela était autorisé, l'opérateur pourrait alors modifier, "à la tête du client", les contrats conclus et quand bon lui semblerait sans que l'intéressé puisse disposer d'un choix.
En revanche, l'opérateur a parfaitement le droit de modifier ses CGV (il peut donc être amené à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du service) mais pour cela, il doit respecter L121-84 du code conso.
Alors sur le fond vous avez raison (puisque l'abonné confronté par exemple à une hausse de son abonnement, suite à une évolution des CGV réalisée dans les règles, est obligé d'accepter la hausse s'il veut maintenir son contrat) mais pas sur la forme.