Augmentation imposée de l'abonnement ADSL de SFR

[Ti_Racoon]

Effectivement, j'ai regardé la structure du texte, vous avez raison. Mais, je suis pinailleur

Le L121-84 dit que le fournisseur peut modifier le contrat à partir du moment où c'est écrit dans les CNV.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Mais le R132-1 dit que le professionnel n'a pas le droit de marquer dans les GNV qu'il se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat (...) sinon, c'est une clause réputée non écrite.

J'en conclu que le R131-1 rend le L121-84 inapplicable et que le pro ne peut pas imposer de force sa volonté au client, je me trompe?

[b58]

Mais le R132-1 dit que le professionnel n'a pas le droit de marquer dans les GNV qu'il se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat (...) sinon, c'est une clause réputée non écrite.

L'article fait référence aux clauses des CGV et non au contenu du contrat, ce qui n'est pas la même chose (par exemple, le contrat peut prévoir un prix préférentiel par rapport à celui de la fiche tarifaire, prix résultant d'une remise. Cela n'est pas interdit; en revanche, si l'opérateur veut modifier la fiche tarifaire, il doit se plier aux dispositions de L121-84).

[Ti_Racoon]

je continue de penser qu'imposer "une option obligatoire" comme il disent, c'est pas normal...

[b58]

Cela ne peut être une option dès lors qu'il s'agit d'un service obligatoire et si le service en question n'existait pas à la date D mais qu'il apparaît à la date D+1, c'est qu'il y a eu modification des CGV et dans ce cas, l'opérateur se devait de respecter L121-84 du code conso.

[Ti_Racoon]

De toute façon, SFR fait encore de la publicité pour ses forfait sans TV sur son site internet:
http://www.sfr.fr/guide/abonnement-internet-sans-tv-3.html
Alors qu'il impose depuis janvier TV obligatoire
En vertus de quoi, ils sont hors-la loi.

[classaction-sfr]

SFR impose un service de TV sur la facture abonnement de son ADSL et le rend obligatoire même pour les personnes qui sont dans l'incapacité technique de recevoir ce service et surtout sans l'accord des abonnés. Vous payez ou vous résiliez semble la seule solution lorsqu'on contact le service client SFR.
Cela peut être considéré comme de la vente forcée. Dans ce cas les clauses du contrat qui permettent cela ne sont-elles pas aussi des clauses abusives qui peuvent être considéré comme non écrite par un tribunal?
Que Choisir en tant qu'association de consommateur ne pourrait-elle pas organiser une "class action"= "action de groupe" regroupant tous les consommateurs concernés qui le souhaitent pour demander le retrait de cette obligation pour les consommateurs qui subissent un préjudice.

[b58]

Alors qu'il impose depuis janvier TV obligatoire

C'est qu'il y a eu une modification des CGV. Le confirmez-vous?

[Ti_Racoon]

Confirmation, il y a eu modification, mais problème.
En janvier ce qu'il ont fait était illégal. Maintenant un nouvel article à été ajouté le 1er février: (le R-132-2-1) et l'alinéa 4 dit ça:

IV.-Le 3° de l'article R. 132-1 et le 6° de l'article R. 132-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.

Donc maintenant, c'est légal et il peuvent le faire
(sauf qu'il l'ont fait trop tôt)

Je touve ça abérant et revolant mais c'est légal.

[b58]

En janvier ce qu'il ont fait était illégal

Parce que SFR n'a pas respecté L121-84 du code conso dans son intégralité?

[Ti_Racoon]

non, parce qu'is ne respectaient pas le R132, concernant les clauses abusives.