FACTURATION DOUBLE PRÉ ÉTAT DATE ET ÉTAT DATE

[mickomick]

Bonsoir à toutes et à tous.

Je me présente : Mickael, 28 ans, je suis soignant en milieu hospitalier, et j'habite la région parisienne (seine et marne).

Dans le cadre de la vente de mon appartement, j'ai fait appel à un notaire situé au sein de notre petite commune de 2000 habitants.
Cette dernière, dans le cadre de la réalisation d'un compromis de vente, demande à mon syndic de copropriété un pré état daté.
J'ai pourtant moi même donné tous les documents (CR D'AG, règlement de copropriété, et j'en passe).
Lors de la signature de ce compromis de vente, la notaire me précise que çe document est tarifé 400€33 (je ne m'attendais pas à ce tarif), et qu'une actualisation sera nécessaire pour la signature définitive (actualisation elle aussi facturée !)
Nous laissons couler 3 mois, le temps que notre vendeur contracte son prêt, et nous prenons rendez vous chez la notaire pour nous débarrasser ma femme et moi de cet appartement devenu trop petit !
Lors de ce rendez vous, il nous ai donné une facture du syndic de copropriété : 800€66 !
Ne comprenant pas de suite, je quitte l'office notarial, soulagé d'avoir vendu notre appartement.
En rentrant à la maison, je m'attaque aux documents remis par la notaire, et épluche cette fameuse facture... En réalité le montant de 800E66 correspond au tarif du pré état daté, et au tarif de l'état daté !!!!!!!!!
Ce montant me paraissant totalement hallucinant, je décide de reprendre le contrat que la copropriété avait signée avec le syndic de copropriété :
-première erreur : le montant de l'état daté : le montant fixé au contrat est de 349e, et non de 400E.
-deuxième erreur selon moi : aucun montant ne correspondant à la rédaction du pré état daté ne paraît dans le contrat !!!

J'envoie donc un courrier demandant remboursement de 51e pour l'erreur faite sur le montant de l'état daté, et remboursement de l'intégralité du montant versé pour le pré état daté.
--> réponse du syndic : ils refusent de me rembourser le montant du pré état daté, et me rembourse en revanche les 51e pour l'erreur qu'ils ont fait.

Je fait appel à mon assistance et protection juridique (groupe CIVIS) qui me donne raison dans ma démarche, et me précise que (je cite une partie du courrier) :

""""""Selon l’article 73 de la loi HOGUET : "Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat. Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée ».

Par conséquent, un avenant aurait dû être fait pour pouvoir prétendre à la somme réclamée pour le pré état daté.""""

Je viens de recevoir une réponse aujourd'hui : le syndic refuse de me rembourser le montant du pré état daté !!

La solution selon CIVIS : la justice.

Y'a t-il d'autres personnes qui ont été confrontées à cette situation assez compliquée, litigieuse, et ou nous avons franchement l'impression d'être des vaches à lait !?
Quelqu'un aurait-il été jusqu'à la procédure judiciaire ?

[pimco]

je connais un autre cas, il ne vous reste que la procédure judiciaire, ce sera long!
donnez nous le nom de ce syndic indélicat pour que les copropriétaires le fuient ou l'évitent
ce comportement est semble-t'il assez fréquent et totalement illégal!

[mickomick]

Bonsoir,
Tout d'abord merci pour ta réponse.

Concernant le syndic de copropriété, il s'agit de la FNAIM, dont l'agence est située en Essonne.
Concernant toute cette affaire, je me demande vraiment pourquoi il persiste et signe avec cette facturation du pré état daté alors qu'il n'est pas prévu au contrat...
Je pense aussi que la notaire n'est pas toute blanche dans cette histoire : pourquoi demander un pré état daté alors que je lui ai communiqué tous les documents ! La fainéantise certainement...

En espérant des témoignages dans lesquels le copropriétaire a réussit a avoir gain de cause...

[pimco]

juste une précision, la FNAIM n'est pas le syndic, c'est le nom du syndicat professionnel auquel le syndic appartient. Ce syndic a un nom!

[mickomick]

Visiblement, l'agence immobilière FNAIM située en Essonne, a également un service copropriété.
Quand nous nous rendons dans les bureaux de l'agence, tout est FNAIM (comme les agences immobilières FNAIM).

[Nicolas78]

Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas à l'euro près. Il s'agit de racket pur et simple de la part des syndic.
Dans mon cas, il s'agit de Bérard, dans l'ouest parisien.
Vu que l'essentiel des pièces demandées lors du compromis est généralement fourni par le vendeur, la tâche du syndic se résume à extraire du logiciel de comptabilité l'état des dépenses de la copropriété, soit une heure de travail maximum.
J'ai pour ma part pris rdv avec le conciliateur judiciaire de mon département.

Il faut que chacun fasse remonter cette situation abusive sur ce forum.
Je vous tiens au courant de l'avancée de mon action et indiquerai la marche à suivre pour obtenir gain de cause.

[Nicolas78]

Bonjour,
Pour ma part, je suis donc allé voir le conciliateur judiciaire de mon département. La faille par laquelle il faut attaquer, c’est ce fameux article 73 de la loi Hoguet, qui dit en substance que le syndic ne peut facturer à un copropriétaire une prestation qui n’apparaisse pas dans le contrat. Si le pré-état daté n’est pas mentionné dans votre contrat, alors le syndic est en faute.
Pour avoir plus de poids que le simple copropriétaire, le conciliateur peut écrire un courrier (avec en-tête du ministère de la justice) au syndic en évoquant cet article, et réclamer le remboursement du montant du pré-état daté.
Si il n’y a pas de réponse, on peut alors saisir le tribunal de proximité. Il faut au préalable remplir un formulaire que l’on trouve sur internet (cerfa 14333*01) et joindre la facture ainsi que le contrat du syndic. On n’a pas besoin d’être représenté par un avocat. Le juge convoque les parties sous 2 mois, et rend son verdict un mois plus tard. Il n’y a pas possibilité de faire appel, donc la démarche n’est pas si longue.
Je vous conseille d’entamer cette démarche pour obtenir remboursement de cette facturation abusive.
En ce qui concerne les frais de l’état-daté final, il faut malheureusement attendre le décret qui va plafonner son prix.

[PascalK]

Bonjour,
Je suis dans le même cas : somme demandée 845€. Syndic MIKAS Immobilier au Chesnay (78).

[oreli69]

Bonjour,

En janvier dernier, j'ai signé un compromis de vente pour la vente de mon appartement.
Mon notaire a demandé un pré- acte daté (document de 14 pages) au syndic (FONCIA). Le notaire n'avait pas reçu le document que FONCIA , nous le facturait 490 euros!!! Après vérification sur la grille tarifaire des prestations de FONCIA, l'établissement du pré-acte daté n'existe pas. Par contre acte daté 490 euros et réactualisation de l'acte daté 220 euros. Après avoir contacter FONCIA, voilà ce qu'ils me répondent :
Le document « pré-acte daté » comme vous l’appelez n’existe pas. En effet, nous vous fournissons un état daté que nous réactualisons au moment de la signature finale.
Nous appliquons donc les tarifs indiqués sur le contrat de syndic.
Est ce que je peux obtenir gain de cause et comment?
Merci d'avance.

[preetatdate]

Bonjour à tous
je suis confrontée à ce problème: syndic Craunot, Paris 10.
Ils me facturent un pre-état daté à 600 euros, une état daté à 360 euros et une actualisation à 87 euros. Pour la vente d'un studio de 10 m², c'est démesuré et abusif. Mon notaire signale qu'il n'y a pas de solution à ces abus en l'état actuel des lois.