EDL de sortie - quel comportement face aux pressions

[igor76]

Bonjour,

J'ai signé mon EDL de sortie et je pense que je n'aurais pas dû.
Qu'auriez-vous fait dans la situation ci-dessous ?

Pendant l'EDL, on m'a amené le doute en me disant qu'un état des lieux est un constat objectif (exemple : un trou est un trou). Ce n'est pas contestable pendant un état des lieux qui se doit d'être objectif. Ce n'est contestable qu'après, c'est à dire au moment des retenus sur la caution et que c'est à ce moment là que je pourrais contester. Or, j'ai pourtant expliquer qu'un EDL de sortie devait être contradictoire et que j'avais le droit de noter mes propres commentaires (cela m'a été refusé).

A la fin, puisque je n'étais pas d'accord et que je ne voulais donc pas signé, il m'a dit qu'il refusait finalement le RDV d'EDL de sortie et qu'il allait déposer les clés par terre et partir.

Sur mon insistance de vouloir mettre mes commentaires en bas de son application, il ne voulait pas et que si je continuais un huissier aller être dépêché sous huit jours pour faire le même état des lieux que le sien, c.a.d aussi objectif (exemple : un trou est un trou) donc sans prendre mes remarques et que j'en paierai la moitié.

J'ai pu avoir une conversation téléphonique avec un responsable de l'agence qui gère le bien et avec qui j'ai convenu que soit marqué dans les observations "que je souhaitais faire des remarques sur l'état des lieux de sortie par email". Cela a été noté mais la tournure des phrases n'a pas été la mienne mais celle de celui qui a mené l'état des lieux qui a volontairement omis que je n'étais pas d'accord sur la manière de mener l'EDL.
Puis j'ai fini par signer.

J'ai envoyé dans l'heure un email à l'agence avec mes remarques (sur un état des lieux de sortie que je n'ai toujours pas reçu)
Mais quel poids juridique cela pourrait il avoir ?

Qu'auriez-vous fait vous ?
Etais-je dans mon droit ou pas du tout ?
Comment auriez-vous réagi sur la menace d'arrêter l'état des lieux et de faire venir un huissier ?

Je n'étais pas d'accord mais j'étais dans une démarche constructive, aimable, explicative. Visiblement en face, toutes mes propositions dérangeaient et ont été refusées.

D'avance merci pour vos partages.

[Sauvegarde]

Il faut, à mon avis, distinguer plusieurs choses.

Un état des lieux de sortie doit être établi **contradictoirement et amiablement** entre les parties (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Par ailleurs, le décret du 30 mars 2016 prévoit expressément que la description du logement peut être complétée **d’observations ou de réserves**, ainsi que de photos. Le fait de vouloir faire inscrire une réserve ou un désaccord dans l’état des lieux n’avait donc rien d’anormal.

En revanche, si le désaccord est tel qu’un état des lieux amiable ne peut pas être établi, le recours à un commissaire de justice est bien prévu par la loi. Dans ce cas, les frais sont effectivement partagés par moitié entre bailleur et locataire. Sur ce point précis, l’agence n’avait donc pas tort.

Ce qui me paraît en revanche plus problématique dans votre récit est que vous dites avoir signé l’état des lieux sans en avoir reçu immédiatement un exemplaire. Le décret prévoit que l’état des lieux, papier ou électronique, doit être remis à chacune des parties **au moment de sa signature**.

Votre mail envoyé dans l’heure est donc utile pour conserver une trace très proche dans le temps des observations que vous souhaitiez voir mentionnées. Il ne modifie toutefois pas automatiquement l’état des lieux signé : le délai de 10 jours permettant d’en demander la modification concerne l’état des lieux d’entrée, pas celui de sortie.

À votre place, je demanderais maintenant sans attendre une copie de l’état des lieux signé et je conserverais soigneusement votre mail, les photos éventuelles et tous les échanges avec l’agence. Il faudra ensuite voir quelles retenues seront réellement effectuées sur le dépôt de garantie et sur quelles justifications.

J’ajouterais un point : vous n’étiez pas obligé de signer l’état des lieux si vous estimiez qu’il ne reflétait pas correctement vos observations.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder, notamment sur son contenu, l’état des lieux peut alors être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié.

Autrement dit, devant le refus de l’agence d’inscrire des réserves que vous jugiez importantes, vous pouviez parfaitement refuser de signer. L’agence aurait alors pu faire intervenir un commissaire de justice.

Dans votre situation, le fait d’avoir envoyé un mail détaillé dans l’heure suivant la signature reste néanmoins utile pour dater précisément votre contestation et les observations que vous vouliez voir apparaître.

[igor76]

Bonjour,

Merci pour votre commentaire.
Je me suis inscrit pour un an à QueChoisir (formule à 54) pour le temps passé, la qualité des réponses. C'est précieux.

Vous dites :
"Ce qui me paraît en revanche plus problématique dans votre récit est que vous dites avoir signé l’état des lieux sans en avoir reçu immédiatement un exemplaire. Le décret prévoit que l’état des lieux, papier ou électronique, doit être remis à chacune des parties **au moment de sa signature**.
Et je vous confirme que cela fait 24h que je n'ai toujours pas l'état des lieux et que je n'ai pas de réponse de la part de cabinet de location.

Vous dites :
"L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder, notamment sur son contenu, l’état des lieux peut alors être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié."
Si un commissaire de justice avait été missionné, (ayant honoré mon RDV EDL de sortie, étant courtois) l'état des lieux aurait-il été fait de la même manière c'est à dire en ma présence et en prenant mes remarques ?

Cordialement.

[Sauvegarde]

Bonjour,

Merci pour votre commentaire.
Je me suis inscrit pour un an à QueChoisir (formule à 54) pour le temps passé, la qualité des réponses. C'est précieux.

Vous dites :
"Ce qui me paraît en revanche plus problématique dans votre récit est que vous dites avoir signé l’état des lieux sans en avoir reçu immédiatement un exemplaire. Le décret prévoit que l’état des lieux, papier ou électronique, doit être remis à chacune des parties **au moment de sa signature**.
Et je vous confirme que cela fait 24h que je n'ai toujours pas l'état des lieux et que je n'ai pas de réponse de la part de cabinet de location.

Vous dites :
"L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder, notamment sur son contenu, l’état des lieux peut alors être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié."
Si un commissaire de justice avait été missionné, (ayant honoré mon RDV EDL de sortie, étant courtois) l'état des lieux aurait-il été fait de la même manière c'est à dire en ma présence et en prenant mes remarques ?

Cordialement.

Bonjour,

Oui, mais avec une nuance importante.

Dans le cas d'un état des lieux établi par un commissaire de justice, les deux parties doivent être avisées au moins sept jours à l'avance. Vous auriez donc parfaitement pu être présent lors de l'état des lieux et lui faire part de vos observations.

Le commissaire de justice aurait ensuite établi son propre constat, en décrivant objectivement ce qu'il observait dans le logement.

Il n'aurait pas nécessairement été tenu de reprendre mot pour mot toutes vos remarques dans son procès-verbal : c'est lui qui reste maître de ses constatations et de leur rédaction. En revanche, vous auriez pu attirer son attention sur un point précis, lui montrer l'état des lieux d'entrée, une photographie, signaler qu'une marque était déjà présente, contester l'origine d'une dégradation, etc.

C'est assez différent de la situation que vous décriviez, où le prestataire vous disait en substance : « je rédige l'état des lieux ainsi, vous signez et vous contesterez ensuite ».

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit justement que l'état des lieux amiable doit être établi contradictoirement. Lorsque cela n'est pas possible, le commissaire de justice constitue la procédure prévue par la loi. Sa mission n'est pas de défendre le bailleur ou le locataire, mais de constater l'état du logement.

Donc, à la question « aurait-il fait le même état des lieux ? », personne ne peut l'affirmer. Il aurait constaté les mêmes éléments matériels s'ils existaient, mais il aurait fait ses propres constatations et sa propre rédaction.

Par ailleurs, concernant l'absence de remise de votre état des lieux : après 24 heures, le problème devient assez clair.

L'article 3 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 prévoit expressément que l'état des lieux, qu'il soit établi sur papier ou sous forme électronique, doit être remis à chacune des parties au moment de sa signature.

Ce n'est donc pas simplement une question de délai « raisonnable » : le texte dit bien au moment de sa signature.

Je vous conseillerais donc de conserver précieusement :

- votre mail envoyé juste après l'état des lieux ;
- la preuve de son heure d'envoi ;
- les éventuelles photos prises le jour du départ ;
- et tous les échanges montrant que vous avez réclamé l'état des lieux sans l'obtenir.

Et je réclamerais maintenant par écrit, très simplement, la transmission immédiate de l'exemplaire de l'état des lieux de sortie signé le [date], en rappelant l'article 3 du décret n° 2016-382.

Cordialement.