Messagepar Yeubi » 16 juil. 2026, 11:18
Bonjour justedroit,
Oui oui vous avez raison d'affiner : l'article L114-2 vise l'envoi recommandé "en ce qui concerne le règlement de l'indemnité". Une lettre qui se contente de discuter le dossier ne suffit donc pas.
Donc pour arlequin2k3 : il faut conclure la LRAR par une demande expresse de règlement de l'indemnité, chiffrée si possible. La même lettre peut porter l'argumentation (charge de la preuve, exclusion, défense-recours) ET la réclamation de paiement : c'est cette dernière qui déclenche l'effet interruptif. Et pour une sécurité totale si le dossier s'éternise, la désignation d'un expert ou l'action en justice interrompent également.