Etape 8 : Envoi d'une mise en demeure en LRAR d'appliquer la garantie
Merci @justedroit pour cette information, je tente également cette piste.
J'ai donc rédigé une lettre recommandée avec accusé de réception à destination de FLEUVE DISTRIBUTION (ACEMAGIC Euro Flagship Store).
Objet : MISE EN DEMEURE – Application de la garantie légale de conformité
Numéro de commande AliExpress : 3061119505110xxx
Mode d'envoi : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je mets en demeure votre société de procéder au remboursement, la réparation ou à l’échange de l’article "ACEMAGIC Mini PC AMD Ryzen 7 5825U" acheté le 15 septembre 2025 pour un montant total de 254,80 € sur votre boutique ACEMAGIC Euro Flagship Store via la plateforme AliExpress..
Cet appareil est aujourd'hui totalement défectueux (panne matérielle complète au démarrage) et ne peut plus être utilisé conformément à sa destination.
J’ai tenté à de multiples reprises des échanges via la messagerie AliExpress de faire fonctionner la garantie. Votre support m’a uniquement redirigé vers l’assistance client Aliexpress qui s’avère défaillante. Aussi en vertu du droit français je me tourne vers vous le Vendeur pour exiger l’application de mes droits.
Pour mémoire :
Conformément à l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Ce bien ayant été expédié depuis un entrepôt situé en Europe (Allemagne), il bénéficie pleinement de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans.
De plus, selon l'article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Par exemple le service client Aliexpress conditionne abusivement l'application de cette garantie à la fourniture sous 24 heures d'un rapport d'inspection de qualité émis par une entreprise tierce (SGS, Bureau Veritas, TÜV). Une telle exigence constitue une clause abusive et la charge de la preuve incombant légalement au vendeur et non au consommateur.
En conséquence, je vous somme de me faire parvenir sous huit (8) jours à compter de la réception de cette lettre :
• Un bon de retour prépayé pour le renvoi de l'appareil défectueux ainsi que le remboursement intégral de la somme de 254,80 € sur mon compte Google Pay.
• À défaut, l'envoi d'un appareil de remplacement strictement identique et fonctionnel.
À défaut de résolution dans le délai imparti, Je me réserve le droit de saisir la juridiction de proximité compétente pour faire valoir mes droits et exiger des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Pour information, j’ai transmis le dossier complet à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso, ainsi qu'au Centre Européen des Consommateurs.
Dans l'attente d'un règlement rapide et sans autre avis de ma part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations.
Pièce jointe annexée :
Copie du détail de la commande AliExpress (ID: 3061119505110xxx)
A suivre
Que faire en cas de litige ?
