DPE vierge et augmentations de loyer depuis 2022 : un nouveau DPE peut-il être rétroactif ?

[justedroit]

Je partage globalement votre raisonnement, avec une nuance importante.
L’indexation IRL n’est pas interdite de manière générale depuis la loi Climat et Résilience. Elle reste possible pour les logements qui ne sont pas classés F ou G, lorsque la clause de révision est prévue au bail.

Le cas présent est celui d'un logement dont le DPE est vierge et non la possibilité d'indexer les loyers pour des logements qui ne sont pas classés F ou G ; nous le savons tous !

À mon avis, la bonne question à poser à la CDC

On ne pose pas de questions à la CDC qui est une commission paritaire composée par autant de représentants de bailleurs que de locataires, mais on lui transmet d'abord un dossier portant sur le litige qui se pose entre un locataire et un bailleur et/ou réciproquement, qu'elle devra trancher.

[Sauvegarde]

Vous avez raison sur la précision de forme : la CDC n’est pas un service de consultation juridique auquel on adresse une question théorique.

L’idée était plutôt de dire que le locataire pourrait saisir la CDC d’un litige précis, à savoir la contestation des révisions de loyer appliquées depuis 2022 alors que le seul DPE disponible était vierge.

Dans ce cadre, le dossier soumis à la commission pourrait être présenté autour du point litigieux suivant : les augmentations de loyer étaient-elles justifiables au moment où elles ont été appliquées, en l’absence de DPE exploitable établissant que le logement n’était pas classé F ou G ?

La demande ne serait donc pas de poser une question abstraite à la CDC, mais de solliciter une conciliation sur un litige concret, avec demande de régularisation des sommes correspondant aux révisions contestées.

Merci pour la correction, la nuance est utile.

[GestiondeFortune]

Bonjour à tous, et bonjour Neriade,

Je lis ce fil avec attention et le raisonnement développé me semble solide. Je voudrais simplement attirer l'attention sur un point qui n'a pas encore été abordé : la prescription.

L'action en répétition de l'indu que vous envisagez (art. 1302-1 C. civ.) et plus généralement toute action relative aux loyers (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) se prescrivent par 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 C. civ.).

Nous sommes en juin 2026. Si les premières augmentations contestées remontent à l'automne 2022, elles sont probablement déjà prescrites pour tout ce qui est antérieur à juin 2023. Cela réduit potentiellement le montant récupérable par rapport aux 1 100 € que vous avez calculés.
Deux questions à examiner rapidement :
Avez-vous envoyé une lettre recommandée avec AR à un moment quelconque entre 2022 et aujourd'hui ? Si oui, cela aurait pu interrompre la prescription et faire repartir le délai à zéro. Vos mails de 2024 pourraient également être invoqués, mais leur effet interruptif est moins certain qu'une LRAR.

Avez-vous déjà saisi la CDC ? La saisine suspend la prescription (art. 2238 C. civ.), ce qui protège les sommes encore dans le délai.

En pratique : envoyez une LRAR chiffrée sans attendre le résultat du DPE, et saisissez la CDC dans la foulée. Cela stoppe l'écoulement du délai pour les sommes encore récupérables, et vous évite de perdre davantage.

[justedroit]

Bonjour à tous,

Ne s'agissant pas d'une régularisation en + ou en moins du compte du locataire qui se prescrit par 3 ans, mais bien de l'article de 1302-1 du code civil que j'ai soulevé, qui relève donc du Droit commun, sa prescription est de 5 ans : Article 2224 du Code civil :

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

[Sauvegarde]

Merci à justedroit pour cette correction importante.
GestiondeFortune indique une prescription de 3 ans en se référant à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, mais ce texte concerne spécifiquement les régularisations de charges locatives. Ici, l'action envisagée est une répétition de l'indu fondée sur l'article 1302-1 du Code civil, qui relève du droit commun des obligations : la prescription applicable est donc bien 5 ans (art. 2224 C. civ.), et non 3.
Bonne nouvelle pour Neriade : les augmentations contestées depuis l'automne 2022 sont donc toutes encore dans le délai en juin 2026. Les 1 100 € calculés restent potentiellement récupérables en totalité. L'urgence d'agir par LRAR reste entière, non pas pour des raisons de prescription imminente, mais pour figer la demande et ouvrir la voie à la CDC.