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DPE vierge et augmentations de loyer depuis 2022 : un nouveau DPE peut-il être rétroactif ?

justedroit
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Re: DPE vierge et augmentations de loyer depuis 2022 : un nouveau DPE peut-il être rétroactif ?

Messagepar justedroit » 07 juin 2026, 15:32

Je partage globalement votre raisonnement, avec une nuance importante.
L’indexation IRL n’est pas interdite de manière générale depuis la loi Climat et Résilience. Elle reste possible pour les logements qui ne sont pas classés F ou G, lorsque la clause de révision est prévue au bail.
Le cas présent est celui d'un logement dont le DPE est vierge et non la possibilité d'indexer les loyers pour des logements qui ne sont pas classés F ou G ; nous le savons tous !
À mon avis, la bonne question à poser à la CDC
On ne pose pas de questions à la CDC qui est une commission paritaire composée par autant de représentants de bailleurs que de locataires, mais on lui transmet d'abord un dossier portant sur le litige qui se pose entre un locataire et un bailleur et/ou réciproquement, qu'elle devra trancher.

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