Location illégale ?

[GDIV]

Bonjour,



Je vous contacte car j'ai une question :



Je loue depuis novembre une petite maison dans un village.



Lors de l'état des lieux d'entrée, le monsieur qui travaille pour l'agence locative m'a indiqué qu'il n'y avait pas de détecteur automatique de fumée et qu'il avait l'intention de repasser dans quelques jours pour m'en apporter un afin que je puisse l'installer.

Or je me suis renseigné, il est illégal de louer un appartement dépourvu de détecteur de fumée.



1 mois plus tard, j'ai eu de graves problèmes d'infiltrations d'eaux de pluie : lorsqu'il pleuvait, l'eau rentrait en masse par la porte d'entrée au RdC ainsi que par la fenêtre de la SdB au 2ème étage.



Les réparations ont bien été faites par l'agence mais je me suis étonné et je leur ai demandé comment cela se faisait qu'aucun des précédents locataires ne leur ait fait remarquer ce grave problème d'infiltration.

Ils m'ont répondu que cela était la première fois qu'un locataire se plaignait de ce type de problème.

Or, je viens de parler à ma voisine, elle m'a indiqué que la précédente locataire d'il y a 1 an, ainsi que la précédente locataire d'il y a 5 ans avaient bien fait savoir à l'agence qu'il y avait de graves problèmes d'infiltration lorsqu'il pleuvait, apparition de salpêttre/moisissures, remontées capillaires, etc. et qu'elles étaient d'ailleurs partie en raison de cela.

L'agence m'a donc menti et m'a loué ce bien en sachant éperdûment qu'il y avait de graves problèmes.



Un monsieur du service hygiène et santé est venu à mon domicile il y a quelques temps et m'a indiqué qu'il fallait changer le raccordement électrique d'un luminaire au 1er étage en raison de graves risques d'électrocution.

Il m'a aussi dit qu'il fallait changer le système de la hotte aspirante dans la cuisine qui n'était pas aux normes.

Il m'a aussi indiqué qu'il avait fait savoir à plusieurs reprises à l'agence ces modifications (raccordement électrique & hotte) à effectuer mais qu'elle ne les avait jamais faites.

Devant mon insistance, elle a finalement fait les réparations.



Ma question est :



Une agence immobilière a-t-elle le droit de louer un bien locatif en sachant pertinemment qu'il y a d'importantes infiltrations d'eau, des installations électriques pas aux normes et dépourvu de détecteur automatique de fumée ?



Ai-je la possiblité de faire quelque chose ?



Merci.

[Eric123]

Bonjour,

Vous avez eu des réponses.

Location illégale ?
https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/location-illegale-t64338.html

[mallo]

...et en cherchant bien, on devrait trouver la même question sur d'autres sites

[justedroit]

Bonjour GDIV,

Un bailleur n'a, évidemment, pas le droit de louer un logement susceptible de caractériser sa non décence ou ce faisant, il devait vous informer que des réparations sont envisagées dans le logement, même si elles l'ont été par la suite, contraintes et forcées.

Car, le sachant, peut-être n'auriez-vous pas accepté cette location.

Et, du coup, vous cherchez à savoir si vous avez la possibilité d'obtenir un dédommagement à titre de votre privation de jouissance paisible entre la date d'entrée au logement et celle de la fin des réparations, comme le prévoit l'article 1721 du Code civil :

"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

Dés lors, au delà du constat de la situation de votre logement par le service d'hygiène et de santé de votre commune, le bailleur vous a-t-il remis le DDT (dossier de diagnostic technique) dans lequel sont insérés, au visa de l'alinéa 1°de l'article 3-3 de la Loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le diagnostic énergétique qui classe votre logement selon sa décence, et au visa de l'alinéa 4°du même article, de la même Loi, pour un maison de + de 15 ans d'âge (je le suppose), l'état de l'installation électrique dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ?

Sans cela en complément, il vous est fait droit de réclamer au bailleur une diminution du prix du loyer et pas seulement pour la période incriminée mais peut-être selon le classement du logement durant la durée du bail avec impossibilité par la suite d'augmenter votre loyer.

[Eric123]

...et en cherchant bien, on devrait trouver la même question sur d'autres sites

Bonjour,

Tout à fait.

23 échanges sur ce forum :
https://forum.juritravail.com/t/location-illegale/3329/22

1 réponse sur ce forum :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/location-illegale_239370_1.htm

[mallo]

Bingo !
Dans le fil de discussion du premier lien, ces remarque détonnent avec la couche "je connais mes droits" dont se pare l'auteur :
"Je ne sais pas si j’ai reçu les diagnostics obligatoires lors du bail. En quoi cela est important ?"
"Je n’ai aucune idée de s’il s’agit d’un bail loi 89. Je ne sais pas ce que c’est. Je ne sais pas de quels « documents obligatoires » vous parlez..".

[justedroit]

Bonjour à tous,

Je me suis décidé à lire les réponses qui ont été apportées à notre internaute.

Il me semble, peut-être comme les miennes, qu'elles n'expliquent pas suffisamment l'importance du bail 89 (question non posée ici) qui doit être très certainement celui signé par GDIV qui implique le cadre d'ordre public, ce qui signifie que le bailleur ne peut s'y déroger au détriment du locataire et ses clauses ne se discutent pas

Et, dans lequel sont précisément contenus les obligations du bailleur comme celles essentielles de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, qu'il doit assurer la jouissance paisible du logement, qu'il doit annexer au bail le DTT, l'état de l'installation électrique ....

Et, que c'est par le constat de ces manquements que l'on est assuré que le logement est décent ou ne l'est pas, permettant d'aboutir à une possible réduction de loyer.

S'il ne l'est pas, c'est avec certitude que l'on peut alors affirmer :

NON, LE BAILLEUR N'A PAS LE DROIT DE LOUER UN LOGEMENT NON DECENT.