Travaux de menuiserie différents du devis

[Dudu_du_53]

Bonjour,

Je viens solliciter votre aide au sujet d'un problème rencontré par ma fille.
Elle a acheté une maison qu'elle rénove totalement du sol au plafond. Des amis à elle vont lui faire une partie des travaux, mais pour le plus difficile/délicat elle fait appel à des professionnels.
C'est le cas pour la menuiserie (porte, porte-fenêtre, fenêtres) et pour l'isolation (isolation par l'intérieur par placo).
Le professionnel qu'elle a sélectionné pour la menuiserie lui a établi un devis en bon et due forme, devis qu'elle a accepté et signé. Ce devis prend bien en compte le fait qu'une isolation intérieure est prévue puisqu'il prévoit pour les fenêtres et porte-fenêtres une "pose en applique" et un "dormant D140" (je reprends ici et entre guillemets les termes exacts du devis).
Ce professionnel est ensuite venu dans la maison pour prendre les mesures exactes, et après cette visite a envoyé le bon de commande pour les travaux. Ce bon de commande faisant explicitement référence au devis précédemment établi, ma fille a fait confiance à ce professionnel et a signé ce document.
Les travaux ont donc été effectués, les portes et porte-fenêtres ont été posées, mais non pas "en applique" comme stipulé sur le devis mais "en rénovation", c'est à dire sans tenir compte de la future isolation par l'intérieur. Trop contente de voir les travaux débuter et n'étant pas une professionnelle du bâtiment, ma fille n'a pas fait attention à ce (gros) détail lors de l'installation, c'est un ami la conseillant sur les travaux qui a constaté les dégâts une fois les travaux terminés.
Ma fille a alors contacté le professionnel (téléphone et courrier), ce dernier lui a indiqué qu'il lui avait expliqué comment il allait procéder pour la pose lorsqu'il est venu prendre les mesures sur place et qu'elle n'avait formulé aucune objection, et que le bon de commande qu'elle a signé était conforme à ce qu'il lui avait expliqué ce jour là… et effectivement, après relecture du bon de commande, il y apparait une "pose en rénovation" avec un "Dormant rénovation aile de 40" (reprise à nouveau des termes exacts du document)… donc différent du devis préalablement signé. Je précise que lors de la visite ma fille était seule avec le professionnel, son ami connaisseur dans le domaine n'ayant pu être présent.
Point à mon sens important : aucun nouveau devis n'a été établi par ce professionnel à la suite de sa visite lors de laquelle il a décidé de modifier le type de pose.
Du coup, ce professionnel refuse de reprendre à son compte les travaux et de les faire conformément au devis, en s'appuyant sur le fait que ma fille n'a pas objecté lors de sa visite et qu'elle a signé le bon de commande.
Ma question est donc la suivante : Qui a raison ? ma fille qui voudrait que ce professionnel refasse les travaux conformément au devis ? ou le professionnel ?
Dans le cas où vous estimez que ma fille est légitime à demander la reprise des travaux, merci de me fournir les arguments juridiques qu'elle pourra mettre en avant pour ses futures négociations.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour Dudu_du_53,

A la simple lecture de votre récit où vous nous expliquez que votre fille a signé un devis puis un document le rectifiant à la suite de la visite du professionnel pour les mesures, je vous dirais qu'il n'y à rien à faire ou si peu sur ce chemin juridique.

Mais, un autre peut-être parcouru qui est celui d'une démarche déloyale s'agissant précisément d'une démarche commerciale trompeuse.

Mais avant, un détail qui peut avoir son importance. Je suis comme votre fille un néophyte en la matière, mais quand même il me semble que le travail à faire mentionné sur le devis portant sur la pose en applique et un Dormant prenant en compte la prévision d'un isolation intérieure est bien plus long, plus contraignant que celui de la rénovation qui n'en tient pas compte ALORS QUE le prix à payer est le même !!! Il serait judicieux d'en parler à l'ami de votre fille si comme vous le dites, s'y connaît.

Ceci étant, dans la lettre de mise en demeure factuelle gardant copie depuis la date du devis, son contenu et son prix, puis le document s'y référant mais avec des notions différentes et pour le même prix et avant votre demande, dites ceci :

Vu l'alinéa 1° et les b) et c) du 2° de l'article L121-2 du Code de la consommation ainsi structurés qui énoncent que :

"Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

-Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

- Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants

*Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

*Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service" ;

Je vous demande de reprendre les travaux les mettant en conformité au devis signe sous un délai de 30 jours, à défaut de quoi, je soumettrai ce dossier aux bons soins d'un association de défense des consommateurs pour la défense de mes intérêts et vous signalerez auprès de la DGCCRF".

Il faut savoir que cette démarche trompeuse est financièrement sévèrement sanctionnée administrativement.

Voilà !

[Dudu_du_53]

Merci justedroit pour votre réponse.

Je souhaiterais toutefois avoir une précision sur le point suivant :
Les fenêtres et porte-fenêtres visées dans le devis sont les mêmes que celles visées dans le bon de commande (ce qui a d'ailleurs concouru à induire ma fille en erreur puisque les mêmes caractéristiques apparaissent sur les deux documents). Les différences entre ces deux documents concernent donc le mode de pause et l'épaisseur du dormant, et un néophyte dans ce domaine comme ma fille n'a pas vu ces différences.
Toutefois, comme il s'agit d'une modification somme toute importante par rapport au devis initial, le professionnel n'aurait-il pas dû établir un nouveau devis faisant apparaître ce nouveau mode de pose ?
Et je confirme que le prix matériaux + pose est resté le même après modification du mode de pose.

Merci d'avance de votre réponse.

[justedroit]

Re,

Il aurait dû plutôt faire un avenant au devis le modifiant par le mode de pose mais un bon de commande après un devis n'est pas illégal.

Toutefois, c'est précisément cette façon de faire qui est trompeur puisque généralement tout consommateur à l'appel d'un professionnel est néophyte en la matière.

Cette situation à amener une confusion, une présentation fausse de nature à induire en erreur ....et le prix qui reste le même pour un travail qui est amoindri.

Vous avez du grain à moudre pour votre défense.

[Dudu_du_53]

justedroit,

Je vous remercie pour le temps passé à me répondre et le contenu de vos réponses.
Je vais le répercuter auprès de ma fille, et ce sera à elle de prendre la décision finale sur la conduite à adopter.

Cordialement