travaux de ravalement : garde corps enlever, baies vitré non sécurisé.

[lindaversaillaise]

Slt

je suis au 4em , y a un balcon et une grande baie vitré.
la société XXX, a enlevé le garde corps sur le balcon pour le changer, donc c'est direct le vide apres.

Ils ont envoyé un message , pour dire qu'il securisaient le balcon. En bloquant la baie vitré
Ce qui a été fait.


Et je trouve par hasard la baie vitré qui peut s 'ouvrir.
Je les ai appeler au telephone et je suis tomber sur le repondeur, j'ai laissé un message.
la baie vitré a de nouveau été securisé, personne ne m'a rappeler

et une semaine apres la baie vitré est de nouveau pas securisée.

J'ai un gosse en bas age, je trouve ca dangereux.

Quelle sont leur obligation légale au niveau de la securitée ?

[justedroit]

Bonjour lindaversaillaise,
Cette situation correspond à mon sens, à la mise en danger d'autrui prévue et réprimandée à travers l'article 223-1 du Code pénal :

"Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Faites-le savoir à l'entreprise pour qu'elle y remédie de toute urgence et durablement mais pas que, car en effet, si vous êtes locataire, alertez aussi votre bailleur et le syndic de copropriété et, si vous êtes copropriétaire, votre syndic et votre conseil syndical.