Refus transmission DPE

[NatashaL]

Bonjour à tous,

Je traverse actuellement une situation très tendue avec mon bailleur et j’aimerais recueillir des avis de personnes ayant déjà vécu un conflit similaire.

Je suis locataire de mon appartement depuis six ans. Le logement présente depuis longtemps des problèmes d’humidité et de moisissures important. J’ai alerté à plusieurs reprises le bailleur puis réalisant que le DPE ne m'avait jamais été transmis j'ai demandé à mon bailleur qu'il soit réalisé.

Le 4 décembre dernier un diagnostiqueur mandaté par le bailleur est donc venu réaliser un DPE dans l’appartement. À l’issue de sa visite, il m’a indiqué que le logement était une passoire énergétique et qu'il était donc classé G. Depuis, malgré mes demandes répétées (mails et courrier recommandé), le DPE ne m’a jamais été transmis.

Entre-temps, le bailleur a procédé à une augmentation de loyer lors du renouvellement de mon bail (en février), alors même que le logement aurait été classé G selon le diagnostic réalisé. Cela m’interroge fortement, puisque les logements classés G sont en principe soumis à un encadrement strict en matière d’augmentation. L’absence de transmission du DPE rend la situation encore plus problématique et entretient un flou sur la conformité de cette hausse.

Parallèlement, le bailleur a lancé très rapidement des démarches pour réaliser des travaux d’isolation et de remplacement des fenêtres. Il faut préciser que ces travaux, je les ai moi-même sollicités au départ en raison de l’état du logement en hiver. Cependant, entre-temps, ma situation personnelle a changé : je suis désormais seule avec un bébé de quelques mois, le père étant parti, et je dois organiser seule toute la logistique quotidienne. L’entreprise mandatée pour les fenêtres a tenté de me contacter à partir du 12 février, à cette période, j’étais en pleine organisation avec mon nourrisson et confrontée à des difficultés personnelles liées à cette nouvelle situation familiale. Je n’ai répondu que le 27 février et dès ce premier échange, des dates m’ont été proposées pour début mars, avec une forte pression pour les accepter immédiatement, et menace de lettre d'avocat si je les refusais.

Les travaux prévus sont lourds (dépose complète des fenêtres et isolation de certains murs), avec bruit, poussière et présence d’ouvriers sur plusieurs jours. J’ai indiqué au bailleur que je ne refusais absolument pas les travaux, mais que j’avais besoin d’un délai d’environ un mois pour organiser une solution de garde pour mon bébé, car il m’est difficile de le maintenir sur place dans ces conditions. J’ai proposé une date à partir du 9 avril, date à laquelle ma mère pourra venir m’aider et garder mon enfant pendant l’intervention.

Malgré cela, le bailleur et l’entreprise mandatée ont exercé une forte pression pour imposer des dates en mars, notamment le 27 mars, soit le jour même où je suis convoquée à la Commission départementale de conciliation pour l’absence de transmission du DPE. Ils ont évoqué l’intervention d’un avocat et la possibilité de saisir la justice, laissant entendre que je tenterais de bloquer les travaux alors que je les ai moi-même demandés.

De mon côté, je ne refuse pas les travaux, je demande simplement un délai raisonnable d’organisation. Je précise que je n’ai jamais eu de retard de loyer en six ans, que je coopère et que je formalise tout par écrit.

Ma crainte est multiple. D’une part, que l’on tente de faire passer ma demande de délai pour un refus d’accès afin de constituer un dossier contre moi. D’autre part, que toute cette situation laisse une trace et puisse être utilisée à la fin de mon bail pour me donner congé sous un prétexte légal (reprise, vente, etc.), le marché étant extrêmement tendu dans ma zone.

Je me retrouve donc dans une position délicate : je souhaite aller au bout de ma démarche concernant le DPE, car j’estime être dans mon droit, mais je crains les représailles à moyen ou long terme.

Est-ce que certains d’entre vous ont déjà vécu une situation où un bailleur a exercé une pression pour imposer des travaux dans un délai très court ? Un délai d’un mois pour organiser la garde d’un nourrisson peut-il raisonnablement être interprété comme un refus ? Et pensez-vous qu’une telle situation puisse réellement être utilisée contre un locataire à l’échéance du bail ?

Merci d’avance pour vos retours d’expérience et vos conseils.

[justedroit]

Bonjour Natashal,
Voici le texte Loi qui concerne votre situation :

"Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris"

L'absence du DPE n'entretien en rien un flou, bien au contraire, surtout après la passage du diagnostiqueur et l'urgence des travaux ; votre logement est actuellement non décent et de facto, l'augmentation de votre loyer est illégale.

Enfin, si votre proposition sur la date des travaux a été soumise au bailleur par LRAR lui en donnant les justes raisons, je ne vois pas trop comment il peut évoquer votre obstruction à ces travaux.