Servitude de passage - Conditions d'usage

[Jeanne74]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter au sujet des conditions d'usage d'une servitude de passage. En effet, je suis bénéficiaire d'une servitude de passage conventionnelle, reconnue par acte notarié, afin d'accéder à mon verger, mais la personne qui me doit le passage (nouvellement propriétaire du bien concerné) refuse que je passe au motif que j'ai un autre accès (via un chemin privé où effectivement le passage est toléré).
J'ai eu recours à un conciliateur de justice et afin de faire un effort j'ai proposé de n'utiliser ma servitude que ponctuellement, mais je ne veux pas la perdre en ne l'utilisant plus. Mais maintenant la "partie adverse" me propose de réduire l'accès par sa propriété à un passage une fois par an, ce que je trouve trop restrictif.

Aussi je souhaiterais savoir quelles sont les conditions d'usage (nombre de passages et horaires) d'une servitude qui peuvent s'imposer à un bénéficiaire ? (L'acte de servitude notarié est ancien et ne prévoit rien. Dans le cas présent la partie adverse invoque l'atteinte à sa vie privée, le passage longe les fenêtres de son salon, mais cela a toujours été le cas depuis l'établissement de la servitude, laquelle était pratiquée sans problème avant).

Par ailleurs, le compte-rendu de conciliation a-t-il une valeur juridique ? Même si je souhaite parvenir à un arrangement amiable et à une relation de voisinage correcte, je ne voudrais pas perdre l'usage de ma servitude en signant ce document.

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement.

Jeanne

[justedroit]

Bonjour Jeanne74,
Par convention contenue dans un acte notarié, vous êtes bénéficiaire d'une servitude de passage, elle s'impose à tous propriétaires successifs du fonds servant.

Dés lors, le nouveau propriétaire ne peut ni la supprimer, ni la réduire, ni en limiter l'usage sans votre accord : premier et second alinéa de l'article 701 du Code civil :

« Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ... » ;

D'autant, que ce nouveau propriétaire a acquis ce terrain en toute connaissance de cause, c-à-d, avec la charge de cette servitude à l'accès d'un verger qui est son usage pour lequel elle a été créée ;

Que l'offre qu'il vous est fait, s'agissant d'un chemin privé où le passage dont son usage vous serait toléré, ne vous est pas opposable puisque d'une part, la tolérance n'est pas un droit et peut s'éteindre à tout moment, donc la perdre, et que d'autre part, au visa du troisième alinéa du même article de la même Loi précitée, cette servitude ne lui est pas plus onéreuse, qu'il n'est pas empêché d'y faire des réparations avantageuses, que l'endroit proposé ne vous est pas aussi commode que celui auquel il vous est fait droit :

« Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser".

La partie adverse ne comprend pas votre effort à la conciliation ni la conciliation elle-même qu'elle considère comme une faiblesse de votre part et au surplus, tente d'en abuser.

C'est pourquoi, je vous suggère de refuser tout compromis susceptible de modifier vos droits à tout jamais, de ne surtout pas signer la rapport du conciliateur qui aurait valeur juridique dans toute sa splendeur et une fois homologué deviendrait un Jugement sur lequel vous y seriez tenue.

Le conciliateur fera part à son Juge de l'échec de la conciliation et c'est tout.

Cordialement.

[Jeanne74]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre analyse ainsi que les arguments et références juridiques. Je n'avais pas mesuré à ce point le risque encouru en signant le rapport du conciliateur, je vais donc refuser de signer un document réduisant l'usage de ma servitude.
J'aurais souhaité une solution amiable mais je me rends compte que la voie contentieuse sera sans doute le seul moyen de faire reconnaître mes droits.
Encore merci pour vos conseils.
Cordialement.
Jeanne

[justedroit]

Bonjour Jeanne74,
Pourquoi voulez-vous être la partie DEMANDERESSE dans la procédure alors que vous êtes dans votre droit d'utiliser cette servitude de passage sans contrainte de quoi que ce soit, d'autant que la partie adverse a refusé votre offre d'une servitude ponctuelle, que vous n'êtes pas agressée par elle ? ;

Pourquoi, ne pas vous laisser éventuellement assigner par cette partie pour qu'elle vous dévoile ses arguments qui vous permettra de mieux les combattre ?

Et, dans ces dispositions, si vous avez une assistance juridique, celle-ci sera tenue de vous allouer un Conseil pour défendre vos intérêts.

Ce ne sont évidemment que des suggestions.

[Jeanne74]

Bonjour,
Je vous remercie pour ces conseils afin de favoriser ma défense.
Cependant la situation est relativement tendue avec la partie adverse qui a ce jour me refuse complétement le passage. Si je tente d'utiliser malgré tout la servitude, je redoute fort que la situation dégénère, le propriétaire concerné ayant déjà tenu des propos injurieux à mon égard. J'ai voulu apaiser la situation en proposant l'usage ponctuel mais effectivement ceci ne lui convient pas non plus. Si la conciliation échoue, il ne me restera que la procédure devant le juge pour lui faire (peut-être) entendre raison. Si je n'engage pas cette procédure je suis convaincue qu'il laissera la situation s'enliser, continuera à me refuser le passage mais n'agira pas en justice. Je risque donc de perdre la servitude par l'absence d'usage.
Encore merci d'avoir pris le temps d'examiner ma demande.
Cordialement.
Jeanne