Servitude de vue terrasse

[jlchaps]

Bonjour,

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum.

En 1981, un voisin a fait construire un garage en limite de propriété avec au-dessus une terrasse.

A l'époque l'ancien propriétaire de ma maison, que j'ai acheté en 1992, avait établi un accord verbal pour cette construction avec terrasse, mais en plantant de son côté une haute haie de thuyas dépassant le mur du garage + terrasse, afin de servir de brise-vue. Mais rien n'avait été rédigé à cette époque. Cet ancien propriétaire m'avait parlé de cet accord lors de l'achat et aussi le fait que le voisin avait obligation de tailler la haie de son côté. Ce voisin est décédé depuis 10 ans et la maison est depuis inhabitée.

Mais les thuyas sont aujourd'hui morts et je suis obligé de les enlever. Donc le principe du brise-vue disparaît progressivement. Et il est pour moi hors de question de replanter quoi que ce soit. Je ne veux plus avoir de l'entretien à faire.

Maintenant, l'un des descendants va racheter la maison à ses soeurs.

Que puis-je faire pour l'obliger à mettre en place des panneaux occultants sur le muret de 1,1 mètre de sa terrasse ? 

Merci de votre aide et de vos conseils. 

[justedroit]

Bonjour jlchaps,
Il vaut mieux que cela soit un descendant du propriétaire qui achète la maison voisine, plutôt qu'un étranger puisque vous êtes à même de lui dire cordialement, ce qui a été convenu oralement entre les propriétaires alors en place au moment où vous avez acquit votre bien et qu'il serait judicieux que cet accord soit prolongé, respecté.

En cas d'une quelconque difficulté de vous entendre sur ce sujet, il faut d'abord rechercher si cette installation (terrasse sur garage) est conforme au PLU (Plan Local d'Urbanisme), et si cette construction a été édifiée légalement (permis de construire ou à défaut déclaration de travaux).

Ensuite, cette terrasse tient du Code civil et plus particulièrement de l'article 678 qui pose la règle sur les vues : droite ou oblique (la droite comme en l'espèce, signifie que la vue est directe sur l'héritage voisin, le vôtre).

Dés lors, sa distance doit être au moins de 19 décimètres :

"On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions".

A vous d'entreprendre cette discution à l'occasion de souhaiter la bienvenue à votre nouveau voisin.

[valioud]

La construction datant de plus de 40 ans, s'assurer de sa légalité est de toute façon inutile.

[justedroit]

Je ne vois pas le temps passé !

Mais en dire plus vaut mieux que moins.

[jlchaps]

Merci pour votre réponse. Mais si on considère qu'à l'époque l'autorisation reposait sur un accord verbal avec les conditions décrites, si le voisin accepte de témoigner de cet état de fait, et considérant que les thuyas aujourd'hui ne font plus office de ce qui était prévu, ne pensez-vous pas que la prescription peut être remise en considération devant un notaire ou un tribunal ? Ou une autorité municipale ?

[justedroit]

Bonjour jlchaps,
Le problème à mon sens, n'est pas la prescription de l'accord verbal si celui-ci n'indique pas sa durée, mais son extinction s'il n'a pas été transmis au nouveau propriétaire avant le décès de l'autre partie au contrat.