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Aggravation d'une Servitude de passage

Reine des prés
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Messages : 1
Enregistré le : 23 mars 2022, 05:11

Aggravation d'une Servitude de passage

Messagepar Reine des prés » 23 mars 2022, 06:15

Bonjour, nous sommes propriétaire d'un immeuble locatif de 3 appartements. Ce bien est grèvé d'une Servitude de passage au profit d'une maison située à l'arrière de l'immeuble. Notre fond est donc fond servant au profit de la maison d'habitation qui est enclavée car elle n'a que ce passage sous le porche de notre immeuble pour accéder à la rue. Ces propriétaires ont vendu leur maison à une entreprise qui a également acheté la parcelle de terrain juste à côté, ce faisant cette entreprise accède maintenant à la rue directement. Cependant s'agissant d'une Servitude notariée nous ne pouvons pas l'éteindre sans accord du nouveau propriétaire qui le refuse, bien que la maison ne soit donc plus enclavée. L'entreprise a fait démolir la maison d'habitation et a commencé à construire des bureaux pour les salariés de l'entreprise. Ils prévoient d'utiliser la servitude de passage sous notre immeuble comme entrée pour personne handicapée et sortie de secours (alors que l'entrée de l'entreprise est clairement prévue devant leur immeuble).
Plus globalement d'une Servitude prévue pour les passages quotidiens d'une famille, cela deviendrait entré sortie pour 50+ salariés, accès chaise roulante et sortie de secours . Une grande porte de garage avec une porte individuelle plus petite incluse dans cette grande porte, ferme ce passage, cependant pas prévu pour passage intensif et elle ne pourra pas laisser passer un fauteuil roulant (trop étroite), sauf à ouvrir la grande porte de garage ce qu'une personne à mobilité réduite ne pourra pas faire seule. Bref, ce passage n'est pas prévu à l'origine (ni dans le texte de la servitude de l'acte de propriété) pour un usage public tel que le veut à présent ce nouveau propriétaire. Les obligations liées à un usage privé de la servitude ne sont pas les mêmes que celle pour 'un établissement recevant du public. L'entreprise créé également une crèche au sein de l'établissement.
L'aggravation de servitude est elle caractérisée et comment nous y opposer? Nous avons déjà indiqué par couriel notre désaccord.
Merci de vos conseils.

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