Messagepar justedroit » 08 févr. 2026, 14:49
Bonjour quand même EPOU,
votre situation qui est, celle de ne pas avoir reçu votre commande dans ses délais pour peu importe la raison, n'a rien à voir avec l'article L216-2 du Code de la consommation qui parle d'une perte ou d'un endommagement et du transfert de risque au consommateur, et encore moins si vous demandez le remboursement de votre commande, lequel ne peut être immédiat.
Il importe peu aussi que le vendeur n'a pas encore réceptionné le retour du colis dés lors que l'objet de votre demande n'est pas celle de votre rétractation ni d'un défaut de conformité ou vice caché du bien.
Mais, comme votre commande est toujours en cours, votre demande est celle de sa résolution et de son remboursement.
C'est pourquoi, il vous faut soulever l'article L216-1 du Code de la consommation qui énonce que :
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement » ;
ce qui manifestement n'est pas le cas.
Puis, le 2° du I de l'article L216-6 du Code de la consommation qui dispose que :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
-Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai »;
rappelant au vendeur que vous lui avez accordé déjà ce délai supplémentaire raisonnable.
Le vendeur doit effectuer le remboursement sous un délai de 14 jours qui court à compter de la date de réception de votre LRAR.
Cordialement