Bonjour,
Suite du litige, mon ancien bailleur m'a répondu que le décompte des charges de copro est en cours et que je serais tenu informé quand ça serait prêt...On parle des charges de copropriété pour la période juin 2023 à juin 2024 !
Ci-dessous le courrier que je leur prépare, es-ce qu'il vous semble convenable ? :
"Objet : Mise en demeure - Restitution du solde de mon dépôt de garantie
Madame,
Je prends acte de votre recommandé en date du 09/10/2025, en référence XXX.
Conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – Article 22 :
« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile"
Après interrogation du conseil syndical, les comptes de la copropriété pour la période de juin 2023 à juin 2024 ont été validés en AG en date du 04/12/2024 à 17h. Le solde de mon dépôt de garantie aurait donc dû m’être transmis, déduction éventuelle des sommes à ma charge, au plus tard au 04/01/2025. En cas de défaut ou retard de transmission des documents de la part du syndic de copropriété, libre à vous de vous retourner contre eux par la suite.
Je prends donc en compte ce nouveau délai et réitère ma demande de restitution du solde sous 8 jours, ainsi que des pénalités prévues par la loi pré-citée, à savoir :
- 91,2€ correspondant à la somme retenue, majorée ou minorée suivant le décompte de charges.
- 497,0 € correspondant aux pénalités courant à partir de Janvier 2025 (soit 10 mois).
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées."
Merci
Que faire en cas de litige ?
