Comment demander un DPE appartement à partir des données de l'immeuble

Messagepar **Sauvegarde** » 26 juil. 2025, 15:16

Bonjour,
j'ai un appartement dans un immeuble collectif et un DPE collectif a été effectué en mars 2023.
L'immeuble est D.

Dans le cadre d'une location, je souhaite que la société qui a fait ce DPE collectif me fournisse un DPE individuel de mon appartement à partir des données collectives sachant que le chauffage de tous l'immeuble est un chauffage collectif (réseau de chauffage vertueux). (DPE que je paierai bien évidemment).

Or après un premier contact téléphonique on me répond que cela n'est pas possible. (Un sensation que surtout il ne voulait pas trop s’embêter).

Pourtant une recherche "DPE appartement à partir des données de l'immeuble" il s’avère que cela est bien possible pour les immeubles munis d'un système de chauffage collectif..

Je souhaite donc revenir par écrit vers le diagnostiqueur qui a réalisé le DPE collectif mais j'aurai besoin de l'article de loi que je joindrai à ma demande . Un article qui préciserait que le diagnostiqueur doit fournie un DPE individuel a partir du DPE collectif pour un immeuble dont le chauffage est collectif.

Si quelqu'un a cette référence, je le remercie d'avance.

Messagepar **justedroit** » 26 août 2025, 06:59

Bonjour Sauvegarde,

Il s'agit du paragraphe I de l'article R126-20 du Code de la construction et de l'habitation :

"Lorsqu'il est établi pour l'ensemble d'un bâtiment d'habitation collective, notamment dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 126-31, le diagnostic de performance énergétique est réalisé selon les modalités prévues par la présente sous-section.
Le diagnostic de performance énergétique ainsi réalisé permet d'établir, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, des diagnostics de performance énergétique, au sens des articles L. 126-26 à L. 126-30, pour chacun des logements ou lots le constituant".

Vous risquez de soulever un lièvre !