Comment demander un DPE appartement à partir des données de l'immeuble

[Sauvegarde]

Bonjour,
j'ai un appartement dans un immeuble collectif et un DPE collectif a été effectué en mars 2023.
L'immeuble est D.

Dans le cadre d'une location, je souhaite que la société qui a fait ce DPE collectif me fournisse un DPE individuel de mon appartement à partir des données collectives sachant que le chauffage de tous l'immeuble est un chauffage collectif (réseau de chauffage vertueux). (DPE que je paierai bien évidemment).

Or après un premier contact téléphonique on me répond que cela n'est pas possible. (Un sensation que surtout il ne voulait pas trop s’embêter).

Pourtant une recherche "DPE appartement à partir des données de l'immeuble" il s’avère que cela est bien possible pour les immeubles munis d'un système de chauffage collectif..

Je souhaite donc revenir par écrit vers le diagnostiqueur qui a réalisé le DPE collectif mais j'aurai besoin de l'article de loi que je joindrai à ma demande . Un article qui préciserait que le diagnostiqueur doit fournie un DPE individuel a partir du DPE collectif pour un immeuble dont le chauffage est collectif.

Si quelqu'un a cette référence, je le remercie d'avance.

[justedroit]

Bonjour Sauvegarde,

Il s'agit du paragraphe I de l'article R126-20 du Code de la construction et de l'habitation :

"Lorsqu'il est établi pour l'ensemble d'un bâtiment d'habitation collective, notamment dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 126-31, le diagnostic de performance énergétique est réalisé selon les modalités prévues par la présente sous-section.
Le diagnostic de performance énergétique ainsi réalisé permet d'établir, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, des diagnostics de performance énergétique, au sens des articles L. 126-26 à L. 126-30, pour chacun des logements ou lots le constituant".

Vous risquez de soulever un lièvre !

[Sauvegarde]

Merci beaucoup...

[xylo]

Je ne lis rien de clair dans ces articles mentionnés.

Le DPE est celui qui coute le plus cher dans les diagnostics à faire, autant s'en dispenser s'il n'est pas nécessaire. Les diagnostiqueurs n'en informeront pas forcément les propriétaires qui les sollicitent.

J'ai fait bêtement faire tous les diagnostics pour mon appartement alors que sur le diagnostic collectif de mon immeuble, il est écrit en tête:
ce document vous permet de savoir si votre logement est économe en énergie et préserve le climat.
et mentionne ce lien:
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/diagnostic-performance-energetique-dpe
qui dit les choses plus clairement:

Génération d'un DPE à l'appartement à partir du DPE de l'immeuble
Lors de la réalisation du DPE d’un immeuble d’habitation collectif, le diagnostiqueur a la possibilité d’établir, sous certaines conditions, les DPE individuels de l’ensemble des appartements le constituant sans visiter l’ensemble de ces logements. L’évaluation de l’étiquette d’un logement est alors obtenue à partir des informations collectées ou calculées pour la réalisation du DPE de l’immeuble, éventuellement complétées d’informations accessibles depuis l’extérieur des appartements.

Cette nouvelle possibilité est une simplification très utile pour l’ensemble des propriétaires ou copropriétaires en immeuble collectif : cela permet de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble qui générera automatiquement les DPE des appartements. Néanmoins, il est nécessaire que les menuiseries, les systèmes de ventilation ainsi que les systèmes de chauffage soient similaires et que les systèmes de production d’eau chaude sanitaire utilisent une seule et même énergie.

Les données collectives et issues d’échantillonnage ne permettent pas systématiquement de tenir compte de toutes les particularités de tous les logements, en particulier si des travaux ont eu lieu dans un logement particulier. C’est pourquoi un copropriétaire ayant réalisé des travaux à l’échelle de son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel plus classique, ayant fait intervenir un diagnostiqueur pour une visite propre au logement et permettant de mieux valoriser les travaux entrepris et de restituer la véritable performance du logement.