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Commande non remboursée suite à une rétractation !

Thierry24000
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Enregistré le : 18 juil. 2025, 12:42

Commande non remboursée suite à une rétractation !

Messagepar Thierry24000 » 18 juil. 2025, 12:55

Bonjour,

Suite à une rétractation effectuée le 25 Juin 2025 auprés de Homecinesolutions.fr concernant une commande de TV qui a été retournée et réceptionnée par le vendeur le 26 Juin dernier je n'ai à ce jour(18 Juillet) toujours pas été remboursé des sommes versées !
La loi et le code de la consommation prévoit un délai de 14 jours à partir du moment ou le vendeur a été informé de la décision de la rétractation....
Comme constaté on est trés loin des délais prévus par la loi et ce vendeur traine visiblement des pieds et ne respecte pas la loi pour effectuer ce remboursement !

Aprés l'envoi d'une lettre recommandée le 15 Juillet dernier avec mise en demeure je n'ai toujours pas obtenu mon remboursement d'une somme de 769 euros et pire même on me ballade depuis le début avec des dates de remboursement approximatives !
Que puis-je faire à présent afin d'obtenir ce remboursment ?
Merci pour votre aide.

justedroit
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Messages : 6903
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Re: Commande non remboursée suite à une rétractation !

Messagepar justedroit » 18 juil. 2025, 17:34

Bonjour Thierry24000,

Deux options s'offrent à vous selon votre humeur ; elles peuvent être cumulatives :

Première option : faire un signalement en ligne à Signal conso qui interviendra auprès du vendeur.

Deuxième option : Laissez "travailler" votre argent si vous n'en avez pas un besoin pressant, j'explique :

L'article L242-4 du Code de la consommation pénalise financièrement le vendeur au profit de l'acheteur consommateur et, + c'est long + c'est bon :

"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24,

- de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours,

- de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,

- de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,

- de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit,

puis du taux d'intérêt légal.


Et donc, à la suite et selon votre attente, adressez encore une LRAR gardant copie au service relation client qui prend attache à l'adresse de son siège, lui réclamant à nouveau le montant des sommes versées, y ajoutant le montant du calcul des pénalités de retard, lui concluant qu'il ne s'agit-là que d'un Arrêté provisoire en attente de la réception de votre dû.

Voilà !


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