Problème retard livraison

[baanbiin]

Bonjour à tous,

Avec ma compagne, nous avons signé un contrat VEFA pour un appartement en novembre 2023 pour une livraison prévue dernier trimestre 2024.

Nous avons subi de nombreuses déconvenues avec le promoteur comme par exemple :
-installation de fenetres non plaxées alors qu'il était mentionné fenetre plaxées sur le contrat de réservation
-Lors du choix des matériaux il nous a présenté du parquet stratifié 8mm alors qu'il était mentionné "parquet contrecollé 14mm" sur le contrat de réservation (il a finalement accepté de nous poser du parquet contrecollé 14mm)
-le promoteur nous évoque la raison des intempéries et des JO 2024 pour justifier le retard mais il ne nous a jamais fourni de justificatifs pour justifier cela
-il vient de nous annoncer une "pré-reception" fin mai sans nous donner de date précise de livraison
-enfin il nous évoque une livraison courant juin (sans nous donner de dates précises) mais sans ascenseur qui lui serait installé en juillet/aout d'après ses dires

A t il le droit légalement de faire une livraison sans ascenseur (nous avons 2 enfants de 1 an et 4 ans et sommes au 4eme étage)

Quels sont nos recours ?

Nous n'avons pas encore versé les derniers 5% du montant de l'appartement.

Merci d'avance pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour Baanbiin,
Je vous soumets des éléments de réponse.

En principe, en VEFA, la pré réception d'un appartement vous permet de soulever tout ce qui vous paraît non conforme contractuellement au contrat.

C'est une étape importante au point que vous pouvez vous faire assister par un professionnel.

Autrement, soyez méthodique, vigilant, en prenant votre temps pour inspecter les moindres recoins, relevant toutes les anomalies qui constitueront vos réserves.
Et ne confondez pas le défaut de conformité avec le vice caché de la chose vendue.

A ce sujet, ces réserves seront consignées sur un document du promoteur sur lequel il doit être indiqué la date à laquelle elles seront levées et, où vous solderez votre compte.

Pour ce qui est des pénalités de retard de livraison, celles-ci doivent faire l'objet d'une clause au contrat, laquelle n'est pas obligatoire si elles n'ont pas été négociées.

D'autant, lorsqu'il n'est pas prévu au contrat en contrepartie, des pénalités pour le maître d'ouvrage en cas de retard de paiement.

Si existence d'une clause au contrat, l'appliquez pour ce retard.

Si pas clause, c'est le droit commun vous permettant aux termes des articles 1610 et 1611 du Code civil suivants, de réclamer des dommages et intérêts sous conditions que vous n'ayez pas eu de retard dans vos paiements et, que vous êtes en mesure, premièrement, de démontrer notamment en quoi consiste votre préjudice et, deuxièmement, que vous le quantifiez puisque en VEFA, comme dit plus haut, les pénalités de retard n'ont pas à être stipulées au contrat.

« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur » ;
&
« Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Dans ce cas et à défaut au surplus, d'un clause unique de pénalités pour le maître d'ouvrage sur laquelle vous la prendrez en compte quant à son mode de calcul, c'est au juge de l'apprécier.

Et, comme en l'espèce, où votre promoteur met en avant les intempéries et les JO 2024, il doit, d'une part, vous fournir un document officiel s'agissant d'un bulletin de la Météo sur la période d'intempérie en question et, d'autre part, vous dire en quoi le justifiant, ces JO ont contraint les entreprises d'interrompre leurs travaux sur la période concernée.

[baanbiin]

Merci pour votre réponse,

Je vous fais un point sur la situation à ce jour :

Le chantier est encore en cours et le promoteur nous dis que nous pouvons emménager alors :

-que la porte d'entrée de la residence n'est pas sécurisée (pas de vitres)
-le parking n'est pas accessible
-les parties communes ne sont pas terminées
-l'ascenseur n'est pas installé
-les marches de l'escalier ne sont pas droites et de taille différente


Il y a également de nombreuses malfacons : fenetres non conformes à la notice descriptive, absence d'évacuation d'eau au niveau des terrasses et balcons, isolation catastrophique (moisissures deja apparentes dans certains appartement)

Dans ces conditions, le promoteur a deja fait emmenager une famille car cette derniere n'avait pas de solution d'hebergement en leur faisant signer le pv de livraison , est-ce légal ?

Il a également demandé les 5 derniers pourcent a de nombreux propriétaires (qui les ont versé) alors que leur livraison n'a pas été effectuée, est-ce légal ?


Que pouvons-nous faire dans cette situation qui devient catastrophique tant sur le plan financier que d'un point de vue hebergement pour nous tous ?

Merci d'avance pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour baanbiin,

La procédure veut que vous devez prendre possession de votre appartement à la date de sa délivrance.

Par contre, ce jour-là, prenez tout votre temps pour consigner sur le PV de réception tous les désordres, anomalies, défauts apparents.

Veillez à ce que le promoteur le signe et vous mentionne la date du début ou de fin de la mise en conformité de votre appartement.

Vous n'avez surtout pas à lui régler le montant de la réserve mais vous devez le consigner soit à la Caisse de Dépôt et de Consignation soit au notaire.

Il serait judicieux que vous soyez accompagné par un Commissaire de Justice, ou mieux, par un expert en bâtiment pour lister tout ce qui ne va pas.

[valioud]

Vous devriez citer le programme. D'autres acheteurs sont sans doute dans le même cas.