Bailleur demande deux loyers

[Mario60]

Bonjour

Je suis locataire chez un bailleur sociale et ayant obtenu un nouveau logement chez ce même bailleur j'ai signer l'état des lieux d'entrée du nouveau logement.
Mais ce nouveau logement avait un problème de serrure donc impossibilité d'emménager et de laisser mes biens en sécurité dans ce logement.
La serrure a été changer un mois après par le bailleur, ce même bailleur qui me demande de payer le loyer depuis la date d'état des lieux d'entrée alors que je lui expliquer qu'il était pour ma sécurité ainsi que mes biens impossibles d'emménager dans un appartement qui puisse être ouvert par n'importe qui.

Suis-je dans mon bon droit ou est le bailleur qui a raison

Merci d'avance à vous

[Sauvegarde]

Bonsoir,

Avez vous prévenu le bailleur que vous ne paierez pas le loyer tant que la serrure ne serait pas changée ?

Quel était vraiment le problème de la serrure pour ne pas vivre dans le logement ? La porte restait ouverte ? Il y avait un risque avéré de vol ?

[justedroit]

Bonjour Mario60,
Puisque le bailleur a changé la serrure en question un mois après la remise des clés de votre logement, de facto, le bailleur a implicitement convenu qu'il a manqué à ses obligations contractuelles, s'agissant de ne pas vous avoir remis un logement ne laissant apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte en son essentiel à votre sécurité physique et, accessoirement, à vos biens qui y auraient été contenus, lesquelles sont prévues à l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, valable aussi pour les logement sociaux :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ... »

Au surplus, l'alinéa a) du même article de la même Loi énonce que :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ...;

ce qui apparemment, n'est pas le cas d'une serrure défectueuse.

C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser une LRAR gardant copie à votre bailleur, lui demandant de vous exonérer du paiement du premier loyer, d'un logement qu'il n'avait pas à louer dans cet état d'insécurité, que ce faisant et, malgré le cas échéant, où vous auriez malgré tout signé l'EDL d'entrée en le sachant, vous vous prévalez des dispositions des articles Loi précitée ajoutant au besoin, qu'en tout état de cause, il a manqué à son obligation prévue également au b) du même article, de la même Loi qui dispose que :

« Le bailleur est obligé :
« D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ».

Et, cet article 1721 du Code civil précise que :

«  Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;

Cette indemnité est le montant du loyer d'un logement que vous n'avez pas occupé.

[Mario60]

Merci beaucoup

Votre reponse est clair et complète, je vais leurs envoyer une Lrar avec tout ce que vous venez de citer et en expliquant ma situation.

Je vous remercie sincèrement