Litige restitution caution

[Madly]

Bonjour à tous,

J'aimerai avoir vos conseils suite à la restitution de mon appartement géré par l'agence de location Afedim.
Après avoir réalisé l'état des lieux, des retenues non justifiées m'ont été imputées annulant l'intégralité de ma caution.
Exemple de montant délirant, un remplacement de flexible de douche : 100€.

Comment puis-je contester ces retenues ?
Y'a t-il un courrier recommandé à faire auprès de l'agence ?
Sachant qu'à l'heure actuelle, en plus de ne pas avoir restitué ma caution, il m'ont prélevé une 20aine d'euros supplémentaire.

Merci pour votre aide

[pierrefi]

Bonjour,
c 'est un "depot de garantie", pas une caution (ce sont vos proches qui s'engagent à payer à votre place)

1) Quelles sont les différences entre les documents états des lieux de sortie et d'entrée ? Donnez les phrases écrites de deux exemples (ceux qui seraient les plus couteux). Par exemple: "Mur neuf" sur EDL entrée puis sur EDL sortie "Mur avec deux traces"

2) Y a t'il l'année de pose des équipements/peintures/.... sur l'EDL d'entrée ?

3) Avez vous eu des devis/factures qui justifient les retenues ?

4) Est ce aussi des retenues sur régularisation de charges et taxes ordures ménagères

5) Dans tous les cas , sauf erreur, il ne servira à rien de communiquer avec l'agence immobilière, tout doit être fait vers le bailleur en recommandé obligatoirement.

6) A quoi correspondent les 20€ ?

A bientot

[justedroit]

Bonjour Madly,
Le troisième alinéa de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, parlant de la justifications de la retenue sur le dépôt de garantie, dispose que :

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile ».

Cette justification tient d'une part, des désordres du logement mentionnés sur l'EDL de sortie en comparaison de celui d'entrée que vous avez approuvés par apposition de votre signature sur ce document, et d'autre part, de la présentation de notes, devis ou encore facture.

Votre protestation qui doit être formulée par LRAR (gardant copie) à l'endroit du bailleur, consiste soit, à contester les réparations des désordres qui ne sont pas mentionnés sur l'EDL de sortie, soit ou et, de contester leurs montants exagérés des pièces, produits et/ou main-d'oeuvre employés, le tout éventuellement, vétusté déduite conformément aux dispositions de l'article 1755 du Code civil :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

Enfin, pour les 20 € prélevés alors que vous n'avez pas donné autorisation, ordre, à votre de banque de les payer, demandez-lui de vous les restituer sur votre compte courant.