Litige sanibroyeur

Messagepar **Seneda** » 21 sept. 2024, 08:55

Bonjour à tous,

Le bouton qui déclenche la chasse d'eau du sanibroyeur ne fonctionne plus. Nous avions déjà eu le problème et contacté notre agence. Ils nous avaient alors répondu que si le problème venait de nous en raison d'une mauvaise utilisation nous devions payer ce que nous étions prêts à faire.

Le plombier est venu et nous a indiqué que nous ne devions pas jeter de papier toilette dans le sanibroyeur. Ce n'était pas ce qui nous avait été dit à l'oral mais nous n'avons pas plus négocier en attendant la facture. Nous n'en avons reçu aucune et l'intervention a eu lieu il y a deux semaines. Or, ces derniers jours, le bouton de la chasse recommence à faire des siennes. Nous avons donc renvoyer un message à l'agence pour faire part du problème.

Nous avons alors été appelé et mon conjoint a été accusé de "mauvaise foi" et que nous étions responsables de la panne. Or, nous ne mettons plus du tout de papier toilette dans le sanibroyeur, ce qu'a expliqué mon conjoint. L'agence a alors répondu que nous avions dû trop utilisé le sanibroyeur, que c'était un wc d'appoint et non pour un usage quotidien. (Nous sommes dans une maison, ce wc est au même étage que le salon, la chambre, la cuisine et la salle de bain. Il y a un autre toilette qui se situe à l'étage inférieur dans l'entrée). Ils refusaient donc de faire intervenir qui que ce soit. Mon conjoint leur a demandé au moins une expertise puisque nous n'avons pas eu une utilisation inadéquate du sanibroyeur. Le ton est quelque peu monté et ils ont décidé de nous envoyer un technicien à notre charge et je cite de "passer nous voir pour constater".

Au regard de tous ces événements nous nous sommes penchés sur le bail que nous avions signé avec plus d'attention. Nous avons alors découvert que sur le paragraphe du sanibroyeur, on avait mis du blanco sur une partie pour ajouter de manière manuscrite la mention suivante : "Le locataire est informé que le logement est équipé d'un WC de type sanibroyeur. A ce titre, aucun déchet n'est autorisé à l'intérieur ( papier, serviette ...).". Or, le bail nous avait été envoyé par mail avant sa signature et je n'avais aucun souvenir d'avoir lu ceci, ni d'avoir vu de mention manuscrite. J'ai donc retrouvé le bail qui m'avait été envoyé avant signature et il y était écrit ceci : ""Le locataire est informé que le logement est équipé d'un WC de type sanibroyeur. A ce titre, les feuilles de papier toilettes fines et en quantité raisonnables sont les seuls déchets autorisés".
Pour information, le jour de la signature nous avons relu le bail et je n'ai pas souvenir d'avoir vu la mention manuscrite. Cependant, notre agent a pris notre exemplaire en plus du sien pour je cite "nous le scanner et nous l'envoyer par mail" avant de nous le redéposer dans la boîte aux lettres. Nous ne nous sommes pas méfier et je le soupçonne grandement d'avoir modifié le contrat après signature.

Je me tourne vers vous afin de savoir ce que nous pouvons faire. J'aimerais notamment savoir si une mention ajoutée sur du blanco a une valeur juridique (puisque je ne me fais pas d'illusions, il sera difficile de prouver qu'elle a été ajoutée après signature du bail). De manière plus générale, si nous avons une quelconque façon de nous défendre.

Nous sommes prêts à payer, là n'est pas la question mais comme mon conjoint leur demandait d'abord une expertise et de voir ensuite si nous pouvions être jugés ou non responsables de cet état ils nous ont menacé de poursuites, de ponction sur salaire pour payer le sanibroyeur. Ils ont notamment affirmé que les réparations ne seraient jamais couvertes par notre dépôt de garantie (à savoir 700 euros).

Je vous remercie par avance pour vos réponses et j'espère avoir été assez claire malgré ce long message.

Messagepar **justedroit** » 21 sept. 2024, 12:19

Bonjour Seneda,
Sur la question de la modification d'un terme au bail, portant en l'espèce sur le sanibroyeur, et bien que cette intention tend par cette recommandation à vous rendre responsable de ses éventuels problèmes, cela a peu d'importance, car toute modification d'un contrat doit être paraphée par les parties sur le côté du paragraphe concerné ce, en dehors des éventuels paraphes au bas des pages ; la signature se mettant en fin de lecture du contrat.

Sur la question de la panne, puisqu'il s'agit de la même panne, cette réparation revient au professionnel qui a manqué à son obligation de résultat.

Invoquez-le en vous fiant à l'article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Au surplus, comme c'est le bailleur qui a réglé la première intervention, que ce faisant il convient de sa responsabilité, cette charge lui revient.

A eux deux de s'arranger.

Par ailleurs, si le bail ne précise pas le WC situé à l'étage inférieur, l'installation de ce sanibroyeur ne semble pas se conformer à l'alinéa 5 de l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, où il est sous-entendu que ce wc doit être muni aussi d'une évacuation des eaux usées ; ce qui manifestement n'est pas le cas pour un sanibroyeur.

« Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées »