Messagepar justedroit » 07 févr. 2025, 19:04
Bonjour Laugi49,
Il est exact de dire qu'il appartient au consommateur (l'acheteur) de vérifier le colis avant d'en prendre possession.
C'est si vrai que vous avez 10 mn pour le faire en présence du livreur pour le cas échéant refuser la commande, et ce dernier ne peut en aucun vous refuser cette durée.
Ce n'est quand même pas évident pour un colis encombrant, mais dans votre cas, c'était jouable ; ce n'est pas une critique.
Vous n'avez qu'une solution légale pour vous opposer au transporteur qui est le responsable de l'endommagement, à la condition toutefois, que vous n'avez pas laissé filer le temps pour venir dans ce forum :
Article L133-3 du Code du Commerce :
"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
"Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Etant entendu que ce transport n'est pas à l'international.