Agence gestionnaire locatif ne fait pas de calculs de charges locatives

[yyung]

Bonjour,
J'ai mandaté Guy Hoquet pour la gestion de la location de mon appartement.
A la fin de l'année, l'agence n'a pas fait payer certaines charges locatives à mon locataire.
Lorsque je lui demande de calculer les parts locatives, l'agence me dit que ce n'est pas à elle de faire ces calculs et d'autant plus qu'elle ne sait pas comment calculer.
Une agence immobilière qui est gestionnaire locatif doit savoir calculer les parts locatives à partir des documents fournis par le syndic non ?
Et ces calculs font bien partie de leur tâches ?

Merci de votre retour

[François38]

Bonjour

Et ces calculs font bien partie de leur tâches ?

Ce qui fait parti de leur tâches c'est tout ce que contient le mandat de gestion que vous leur avez confié.
Référez vous à ce qui y est mentionné.

[yyung]

Bonjour,
Merci de votre retour.
Le mandat comprends les prestations suivantes indiquées sur leur plaquette :

Dans le cadre de notre contrat de gestion locative « confiance », nous vous garantissons les prestations suivantes :
§ Mise en place du mandat de gestion
§ Emission et envoi des avis d’échéance
§ Encaissement des loyers
§ Délivrance des quittances
§ Lettre de rappel et recouvrement amiable
§ Virement des loyers au propriétaire
§ Vérification annuelle des attestations d’assurance multirisque habitation et divers contrats
d’entretiens obligatoires
§ Contrôle de la validité du congé (en cas de départ du locataire)
§ Restitution du dépôt de garantie
§ Information au propriétaire en cas de congés du locataire : proposition de remise en location et
estimation d’un nouveau loyer
§ Suivi quotidien des relations entre les différentes parties signataires du bail
§ Règlement des appels de charges auprès du syndic
§ Régularisation annuelle des charges locatives
§ Récupération des taxes d’ordures ménagères
§ Devis et réparations urgentes avec un plafond budgétaire (selon accord du propriétaire)
§ Communiquer les informations nécessaires à la déclaration de revenus fonciers
§ Renouvellement de baux et/ou résiliation
§ Compte rendu de gestion trimestriel
§ Réajustement annuel des provisions sur charges récupérables
§ Révision annuelle des loyers en fonction de l’indice
§ Information au centre des impôts du changement d’adresse du locataire
§ Suivi des dossiers contentieux (courriers AR, transmission dossier huissier, avocat, assurance…)
§ Mise en place et suivi des différents diagnostics immobiliers (hors coût d’intervention du cabinet
spécialisé)
§ Demande de devis et déclenchement des travaux selon accord du propriétaire (hors coût
d’intervention de l’entreprise spécialisée)

Est-ce qu'on peut en déduire que c'est leur tâche de calculer les charges locatives à récupérer auprès du locataire ?

[justedroit]

Bonjour yyung,
Ceci tient d'un manquement aux obligations contractuelles de votre mandataire :

Article 1231-1 du Code civil :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".

[yyung]

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Que dois-je faire ? Faut-il engager une procédure pour contraindre l'agence à réaliser les calculs de part locative et faire payer le locataire ? Car il ne reste plus que moins d'une semaine car le locataire a donné congé et partira au 31/01/2025.

Bonne journée.

[justedroit]

RE-,
Avant toute chose, vous devez adresser une lettre de mise en demeure (LRAR gardant copie) à votre mandataire, lui disant que conformément aux termes du contrat, il lui revient l'obligation de réclamer les charges et ses régularisations annuelles à vos locataires.

Ajoutant, que s'il manquait à cette obligation, vous vous verriez contraint et forcé, de saisir le tribunal compétent d'une requête en dommages-et-intérêts au visa des articles 1103 & 1231-1 du Code civil, les rappelant pour mémoire :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
&
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".

Voilà !

[yyung]

Merci pour votre conseil. Bonne soirée.

[Misstik]

Bonjour
Je suis actuellement en train de faire des devis chez plusieurs agences immobilières pour la mise en location de mon bien.
En général, la déclaration des revenus fonciers est une option payante (par exemple 90€ chez Century 21). Elle ne fait pas partie de la gestion locative de base. N’hésitez pas à relire votre mandat.