Litige agence

[Mel_s]

Bonjour,
Désolée par avance, je ne sais pas si je poste au bon endroit.
Nous avons emménagé en septembre 2024; notre boites aux lettres étaient déjà endommagée, mais on nous a dit à l'oral que ce serait rapidement réparé ( sans preuve, évidemment). Nous vivons dans un appartement et les 3 boites aux lettres sont dans le même "bloc"

La boite aux lettre à été cassée définitivement en février - on peut l'ouvrir sans la clé. Depuis, nous relançons sans cesse l'agence, qui nous indique que les proprios ne leur répondent pas. Qu'est-ce qu'on peut faire légalement? Nous avons eu plusieurs vols de colis depuis que c'est cassé.

Aussi, deuxième problème : nous n'avons jamais reçu les régularisation d'eau. J'imagine que ce sera pas tout de suite, car nous sommes en trève hivernale ?

Enfin, les proprios veulent revendre l'immeuble. Ils ont mandaté quelqu'un pour prendre les mesures des pièces. Nous n'avons pas répondu aux appels, et le prestataire nous menace de se débrouiller avec l'agence pour rentrer dans notre appartement. Est-ce bien illégal ?

Merci par avance pour vos retours.

[justedroit]

Bonjour Mel,
Concernant la boîte aux lettres : si votre boîte aux lettres était endommagée à l'entrée des lieux et que son état en tant que tel a été mentionné sur l'EDL, le bailleur est tenu de vous la remplacer au titre de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 où il est énoncé que :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Le lui rappeler par LRAR gardant copie en l'informant que dorénavant tout colis qui sera volé ou détourné en raison de l'état de la boîte aux lettres et qui ne sera pas pris en charge par le vendeur le sera à ses frais.

Concernant la régularisation de votre consommation d'eau : La trêve hivernale n'a rien à voir avec la régularisation des charges, laquelle s'effectue annuellement.
Mais le bailleur a un délai de 3 ans pour s'y conformer.

Concernant l'accès de votre logement pour y prendre ses mesures en vue de sa vente : tout accès de votre logement en votre absence par quiconque constitue une violation de domicile SAUF en cas de nécessité absolue : incendie, inondation …

Par contre, vous avez obligation d'autoriser des visites en vue d'une location ou de la vente du logement, donc la prise de ses mesures mais à vos conditions en indiquant vos heures de disponibilités dans le semaine hors dimanche et jours fériés.

Une entende avec votre bailleur est recommandée.