Service d'envoi de recommandé en ligne courrierx.co: Arnaque, Abus de confiance mais impunité totale. Que faire?

[justedroit]

@jadis,
Oui, je l'ai lu aussi.

Pour autant, les articles du Code de la consommation cités tout comme la Médiation sont contenus dans les CGV de cette société.

Dés lors, lorsqu'ils sont évoqués par le vendeur, le consommateur a la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal de son domicile ce, bien que les CGV stipulent une autre juridiction.

[justedroit]

J'ai omis d'ajouter que le droit anglais ne peut s'appliquer lorsqu'aussi, le droit français est invoqué par le vendeur.

[noss8]

C'est écrit en bas de la page d'accueil en gras et grosses lettres et le tout encadré ainsi que sur l'onglet tarifs:

Abonnement CourrierX+
Offre d'essai 24h puis 39,90€ par mois

SANS ENGAGEMENT Annulable à tout moment

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✓ Notifications par e-mail
✓ Assistance client

[justedroit]

Comme déjà expliqué, l'abonnement ne consiste seulement pas à l'envoi d'un courrier avec le service qui l'accompagne mais à l'ajout d'autres nombreuses prestations.

C'est ainsi que le paragraphe 5. portant sur le DROIT DE RETRAIT APRES SOUSCRIPTION des CGV stipule que :

"Les prestations donnant lieu à une fourniture immédiate ne peuvent faire l'objet d'une rétractation ou d'un remboursement (article L 121-21-8 1° du Code de la consommation), sauf en cas de problème technique imputé à Wizorg LTD".

Donc, en l'espèce la prestation immédiate qui ne peut faire l'objet d'une rétractation est seulement l'envoi du courrier, ce qui laisse à penser que les autres prestations non exécutées immédiatement peuvent à contrario faire l'objet d'une rétractation.

Quoi qu'il en soit, notre postant ne prend aucun risque à réclamer le remboursement du montant de l'abonnement diminué de celui de l'envoi dudit courrier, d'autant lorsque l'article cité par le vendeur se référant à la demande de rétractation est abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

[jadis]

@justedroit

De toute façon, ces margoulins(***) planqués de l'autre côté de la Manche ne risquent pas grand chose!
https://www.europe-consommateurs.eu/tourisme-transports/brexit.html

Tous ces sites pulullent en premier résultat sur les moteurs de recherche puisque sponsorisés (***ils paient leur pub).

Comment Go.gle et les autres gagnent de l'argent ?!

Le grand classique c'est qu'au lieu d'aller sur un site officiel administratif, les internautes "se précipitent" sur le premier résultat qui apparaît.

Un peu d'espoir !
Publié le 12 décembre 2024
https://www.quechoisir.org/actualite-faux-sites-administratifs-une-sanction-pour-l-exemple-n147730/
=======
mars 2021
https://www.quechoisir.org/actualite-faux-sites-administratifs-un-gerant-condamne-n89602/

Un autre exemple
où "La vigilance s’impose"
https://www.quechoisir.org/actualite-detournement-de-marque-une-autre-facon-d-arnaquer-les-consommateurs-n107518/
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"Pour ne pas vous faire avoir, et comme à chacune de vos visites sur Internet, soyez vigilants : ne vous fiez pas aveuglément aux résultats de recherche sur Google, car des sites peu sérieux peuvent avoir payé pour apparaître parmi les premiers résultats."
https://www.quechoisir.org/actualite-arnaques-des-vacances-gare-aux-faux-services-clients-et-sites-administratifs-n102296/

[guigours]

Un grand merci @justedroit et @jadis pour votre temps et pour toutes ces infos.

Oui. Je suis complètement d'accord au sujet du fait que Google y est pour quelque chose. Il fut un temps où les liens sponsorisés étaient encadrés jaune en début de page. Ce qui rendait leur détection beaucoup plus facile. Aujourd'hui ils ont changé leur charte, et c'est devenu quasi impossible de faire la différence (pour un oeil non averti).

Au sujet de ma réclamation, voici le mail que je m'apprête à leur envoyer:

Objet : Demande de remboursement pour services non consommés suite à l’abonnement CourrierX

Madame, Monsieur,

Je fais suite aux factures émises à mon nom dans le cadre de mon utilisation de votre service CourrierX et souhaite exercer mon droit de rétractation pour les services non consommés, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

1. Contexte et factures reçues :
- Facture n°154983473611 : 5,95 € TTC facturés pour une période d’essai, où j’ai envoyé un courrier recommandé.
- Facture n°154983928064 : 39,90 € TTC facturés pour l’abonnement mensuel complet, automatiquement activé après la fin de la période d’essai.

2. Service consommé :
Durant la période d’essai, j’ai utilisé votre service pour l’envoi d’un courrier recommandé, pour lequel j’ai été facturé 5,95 € TTC, conformément aux conditions tarifaires affichées sur votre site.

3. Services non consommés :
Je n’ai pas utilisé les autres services inclus dans l’abonnement activé par la suite, notamment :

- L’accès aux modèles de lettres pré-écrites ;
- Les outils d’édition via intelligence artificielle ;
- Les fonctionnalités de planification et de gestion des contacts.

4. Observation sur vos CGV :
Je tiens également à vous signaler une incohérence dans vos Conditions Générales de Vente (CGV), qui mentionnent l’article L121-21-8 1° du Code de la consommation, abrogé par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. Cette référence est obsolète et doit être corrigée pour se conformer à la réglementation en vigueur.

5. Demande de remboursement :
La facture Trial (5,95 € TTC) ayant couvert mon unique utilisation de votre service, je considère que la facture Subscription (39,90 € TTC) est injustifiée, car je n’ai consommé aucun service inclus dans cet abonnement mensuel.

Je vous demande de bien vouloir confirmer la prise en charge de ma demande et d’effectuer le remboursement de 39,90 € TTC dans les meilleurs délais. À défaut d’une réponse favorable, je me réserve le droit de faire valoir mes droits par d’autres moyens.

6. Justification légale :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exclu que pour les prestations pleinement exécutées avec mon consentement explicite. Si j’ai renoncé à ce droit pour l’envoi du courrier recommandé (facturé dans le cadre du Trial), cette renonciation ne s’applique pas à l’abonnement et aux services non consommés.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Qu'en pensez-vous?
Est-il nécessaire d'ajouter le fait que pour des prestations vendues en France c'est le droit français qui s'applique ?

Je vous remercie encore pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour guigours,
J'ai apporté de petites modifications qu'il vous plaise de prendre ou ne pas prendre.

Madame, Monsieur,

Je fais suite aux factures émises à mon nom dans le cadre de mon utilisation de votre service CourrierX et souhaite exercer mon droit de rétractation pour les services non consommés, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

1. Contexte et factures reçues :
- Facture n°154983473611 : 5,95 € TTC facturés pour une période d’essai, où j’ai envoyé un courrier recommandé.
- Facture n°154983928064 : 39,90 € TTC facturés pour l’abonnement mensuel complet, automatiquement activé après la fin de la période d’essai.

2. Service consommé :
Durant la période d’essai, j’ai utilisé votre service pour l’envoi d’un courrier recommandé, pour lequel j’ai été facturé 5,95 € TTC, conformément aux conditions tarifaires affichées sur votre site.

3. Services non consommés :
Je n’ai pas utilisé les autres services inclus dans l’abonnement activé par la suite, notamment :

-Envoyez du courrier postal via notre application en ligne sans avoir besoin de vous rendre dans un bureau de poste, depuis un ordinateur ou un appareil mobile.
-Créez une lettre à partir de zéro à l’aide de nos outils d’intelligence artificielle et d’édition.
-Téléchargez les lettres au format PDF.
-Accédez et utilisez tous les modèles de lettres pré-écrites via la bibliothèque du site.
-Créez et enregistrez des modèles de lettres réutilisables dans l'application en ligne.
-Utilisez vos propres fichiers PDF en les téléchargeant sur l'application.
-Planifiez des envois différés en choisissant les dates d'envoi.
-Ajoutez des contacts et créez des listes de contacts pour envoyer du courrier à plusieurs destinataires à la fois.
-Vérifiez l'état des courriers envoyés dans l'espace client ("En préparation", "En cours de distribution par les services postaux", "En correction", "Envoyé", "Annulé") et recevez des notifications par email.
-Obtenez le numéro de suivi si le courrier est envoyé en courrier suivi ou recommandé.
-Maintenir un historique consultable du courrier traité pendant la période d'abonnement et un (1) an après.
-Accédez aux factures pendant la période d’abonnement et un (1) an après.
-Bénéficiez ponctuellement d'un tarif d'abonnement préférentiel (conditions selon opérations promotionnelles).

4. Observation sur vos CGV :
Je tiens également à vous signaler une incohérence dans vos Conditions Générales de Vente (CGV), qui mentionnent l’article L121-21-8 1° du Code de la consommation, alors que celui-ci a été abrogé par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ce qui le rend réputé non écrit et donc aucun lien avec l'article L221-28 du Code de la consommation que vous citez.

Que cette façon de faire qui consiste à associer un service, celui de l'expédition d'un courrier à un ensemble de prestations, constitue une pratique commerciale déloyale, comme le prononce en son sein l'article L121-11 du Code de la consommation :

"Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1" ;

Que celle-ci peut vous être sanctionnée financièrement.

5. Justification légale :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exclu que pour les prestations pleinement exécutées avec mon consentement explicite. Si j’ai renoncé à ce droit pour l’envoi du courrier recommandé (facturé dans le cadre du Trial), cette renonciation ne s’applique pas à l’abonnement et aux services non consommés.

6. Conclusions :
Comme la facture Trial (5,95 € TTC) ayant couvert mon unique utilisation de votre service, je considère pour les raisons précitées, que la facture Subscription (39,90 € TTC) est injustifiée.

De facto, vu l'exposé avec ses articles loi combinés, je vous demande maintenant d’effectuer le remboursement de 39,90 € TTC.

À défaut d’une réponse favorable, je me réserve le droit de faire valoir mes droits par tous moyens à ma convenance.

[François38]

Le grand classique c'est qu'au lieu d'aller sur un site officiel administratif, les internautes "se précipitent" sur le premier résultat qui apparaît.

Ce qui suppose quand même une bonne dose d’inattention (pour rester poli, car je pense à un autre mot) car les premiers résultats sont clairement estampillés "Sponsorisés".

Or, les sites administratifs étant de leur coté "sponsorisés" par les lourds prélèvements opérés par notre état obèse, rapace et dépensier, ils n'ont aucune raison de payer Google pour apparaitre "sponsorisés".

De plus, tant que ce n'est pas dans le domaine "gouv.fr", on sait que ce n'est pas un site officiel (exception : service-public.fr, mais il n'est pas "opposable" et c'est un service qui vise à aider sur les démarches administratives , sans être directement lié à une administration ou un ministère en particulier; contrepartie : des erreurs fréquentes)

[guigours]

Bonjour guigours,
J'ai apporté de petites modifications qu'il vous plaise de prendre ou ne pas prendre.

Merci beaucoup pour votre aide. C'est envoyé. Reste à voir ce qu'ils répondent.

[guigours]

clairement estampillés "Sponsorisés".

"Clairement", non pas vraiment clairement. A une époque c'était clair, car dans un encadré jaune. Mais maintenant c'est très ambigu! surtout pour des personnes agées. Merci Google