Frais de gardiennage

[Etoz34]

Bonjour,

Ma voiture acheter depuis 10 jours à était remorqué chez un garage (x) par l'assurance après une panne.

Le garage (x) m'annonce 700€. Je démarre une procédure un justice pour que le garage (y) m'ayant vendu la voiture paye ces frais.

Après 1 an de procédure avec succès je rappelle (x) pour faire les réparations. Après quelques jours, il m'annonce que la réparation ne fonctionne pas et qu'il ne s'occupe plus de ma voiture car trop de vice caché.

Je repars pour 1 an de procédure pour vice caché contre (y). Puis les frais d'avocat coûtant finalement plus chère que la voiture, j'abandonne la procédure et décide de mettre la voiture à la casse et passer à autres choses.

Je rappelle le garage (x) pour mettre la voiture en casse. Et voilà qu'il me réclame verbalement 10 000€ de frais de gardiennage pour pouvoir m'en débarrasser. Mais il est ok pour 1000€ si on fait ça rapidement.

A t'il le droit ? Je n'ai jamais été informé. Et je n'ai jamais signé de devis.
Comment l'obliger légalement de mettre la voiture en épave où de me la remettre pour le faire moi-même ?

[justedroit]

Bonjour Etoz34,
Comme le garagiste qui détient votre véhicule depuis un bon moment se refuse à la réparation de votre véhicule au motif que celui-ci est porteur de « trop de vice », que ce faisant, combien même naturellement il y a effectivement la constitution d'un contrat de dépôt celui-ci est accessoire au contrat d'entreprise.

Lequel dernier, serait recevable si le professionnel avait effectué la réparation du véhicule ; ce qui n'est pas le cas.

Ce, combien même la réparation a réellement été réalisée, puisque le garagiste a une obligation de résultat qu'il n'a pas obtenu d'un véhicule toujours en panne.

Ainsi, comme il n'existe pas de contrat d'entreprise, ce professionnel ne peut vous réclamer quoi que ce soit pour retirer votre véhicule de son garage.

Suggestion : adressez une LRAR gardant copie au garagiste lui relatant le FAIT qu'il s'est refusé à réparer votre véhicule, qu'ainsi il n'existe pas de contrat d'entreprise et que, par voie de conséquence, vous lui demandez soit la restitution gratuite de votre véhicule soit la garde à sa charge comme épave.

Ajoutant, qu'en cas de désaccord, vous contacterez la DGCCRF pour la suite que vous entendez donner au dossier.