Frais de gardiennage cachés

[Clarabt]

Bonjour à tous,
Suite à une panne survenue le 04/09 sur l’autoroute à 500 km de mon domicile j’ai dû faire remorquer ma voiture jusqu’à un garage. Une fois sur place le garagiste m’a aidé à contacter mon assurance et organiser mon rapatriement vers mon domicile via une voiture de location.
Les réparations sur ma voiture étant trop coûteuse à vu d’œil du garagiste j’ai laissé mon véhicule sur place en demandant au garagiste si cela ne dérangeait pas, question auquel il m’a répondu que non et qu’il y avait même une voiture là depuis des années.
Je repars donc avec le véhicule de location fourni par l’assurance, mon véhicule restant sur place le temps de faire les démarches vers une casse ou le rachat par un garage.
J’ai eu la surprise à ce jour d’être contactée par la secrétaire du garage où est resté ma voiture, m’indiquant la somme de 415 euros évolutive à régler pour les frais de gardiennage.
Stupéfaite, je lui expose que le garagiste m’a dit que ma voiture ne dérangeait pas, auquel elle me répond que oui il avait bien répondu cela de dérange pas mais n’est pas gratuit, je lui informe ne pas avoir été mise au courant de ces frais de gardiennage et me réponds qu’ils sont dans leurs droits puisque le prix est affiché au mur dans le garage !

Est-il possible de faire un recours à ces frais de gardiennage ?
M’étant renseigné sur internet, n’ayant aucun contrat d’entreprise avec le garage (aucune signature, pas de demande de devis ni de réparation, un simple dépôt par la dépanneuse), ce dernier n’est pas en droit de facturer des frais de gardiennage à l’encontre de son client.

Connaissez-vous les démarches à effectuer pour ce recours ? Avez-vous déjà eu des cas similaires ? Le garagiste peut t’il refuser au garage qui rachète mon véhicule de le récupérer tant que ces frais ne sont pas réglés ?

Merci de vos réponses
Respectueusement,
Clara

[justedroit]

Bonjour Clarabt,
C'est la récurrente question tellement contreversée jusrisprudentiellement de savoir si le garagiste est en droit de réclamer à son client des frais de gardiennage dés lors que sa tarification est placée visiblement à portée de sa vue, qu'il n'a pas contracté avec ce professionnel un contrat de dépôt accessoire à celui d'entreprise.

Lequel dépôt est présumé onéreux pour un garagiste.

Mais comme le contrat de dépôt est accessoire à celui d'entreprise, il faut que cette convention existe.

Or, cette convention entre une personne qui charge une autre personne moyennant rémunération d'exécuter un travail en toute indépendance et sans la représenter, n'existe pas en l'espèce, puisque cette situation s'apparente à un accord de réparation.

Et si ce contrat d'entreprise existait, il aurait été passé entre votre assureur et le garagiste et non vous.

Il en ressort de ce qui précède, que c'est au professionnel au vu de ses prétentions qui doit vous soumettre la preuve de votre obligation au paiement portant sur les frais de gardiennage en regard de l'existence d'un contrat d'entreprise :

Premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Enfin, le garagiste est en droit de retenir votre véhicule tant que votre compte n'est pas soldé.

Dés lors, il serait urgent de retirer votre véhicule de son garage en lui règlant la somme qu'il vous réclame mais sans préalablement lui dire que entendez le poursuivre judicièrement, lui remettant par courrier ou en mains propre contre signature une LRAR factuelle gardant copie argumentée comme ci-dessus si cela est votre intention, à moins que dans le cadre d'une procédure amiable vous vous entendiez avec lui sur un montant de gardiennage moins élevé.

A vous de jouer maintenant.

Cordialement.

[Sylvain E]

Wow... justedroit semble parfaitement connaître son sujet, mais en tout point, je trouve que ce que fait le garagiste est abusé !

En effet, ça n' a pas l'air si simple au niveau de la loi comme il l'a exposé...

La loi protège le consommateur (oui, là on est dans les services) en estimant qu'il est vulnérable, et que d'une manière générale, les choses doivent être clairement exposées. Là on est dans tout ce qui est tromperie voir abus de faiblesse...

Ces éventuels frais de gardiennage ne sont pas prévus dans le cadre de votre assurance ?