Augmentation loyer

[Mariead]

Bonjour j'occupe mon logement en location depuis le mois de février 2016. Mon propriétaire ne m'a jamais fourni de DPE. Aujourd'hui il me réclame une augmentation de loyer applicable à partir de novembre 2024.
En a-t-il le droit en l'absence de DPE ?
La signature du bail date de novembre 2015. Il prévoit une révision du loyer à la date anniversaire .Du coup quelle est cette date : celle de la signature ou celle de prise d'effet du bail ?

Dans le même recommandé concernant l'augmentation de loyer il me dit que lui seul est habilité à décider de la mise en route, de l'arrêt et de la température de la chaudière individuelle au gaz de ville relative à mon appartement. En a t'il le droit ?

Merci

[justedroit]

Bonjour Mariead,
En absence d'un DPE qui permet de classer le logement en location, la révision des loyers est interdite, puisque qu'en tout état de cause, le bailleur a obligation de l'annexer au bail.

Pour réviser un loyer, il faut d'abord que le bail le mentionne, puis sa date n'est pas celle de ses signatures mais son effet, lequel doit être aussi indiqué au contrat.

Et au delà, le bailleur peut convenir d'une toute autre date que celle de son effet mais à compter de celui-ci.

En ce qui concerne les modalités de fonctionnement de votre chaudière individuelle, et sans autres précisions de votre part, outre le fait que je ne vois pas trop comment pratiquement il peut vous empêcher sa mise en route et son arrêt ni même sa température, cette exigence est parfaitement illégale.