Droit de rétractation

[Bronan]

Bonjour, suite à un démarchage téléphonique, une personne est venu chez moi le 29 mai dernier pour me parler des panneaux photovoltaïques. Il m’a indiqué qu’une étude de faisabilité aurait lieu. Il m’a fait signer un devis comprenant 7 panneaux photovoltaïques, les démarches administratives et l’installation ainsi qu’un financement auprès de domofinance. Le 17 juin j’ai reçu un appel m’indiquant que l’étude de faisabilité avait été validée et que les panneaux seraient installés le vendredi 21 juin. Le jeudi 20 juin j’ai envoyé un mail à la société pour faire part de mon droit de rétractation, une personne m’a contacté par appel téléphonique pour me dire que mon droit de rétractation était passé et que je devais verser des indemnités pour les démarches administratives. Je me suis senti piégé. Le même jour j’ai reçu un mail de la société m’indiquant que les démarches auprès de ma mairie avait été validées.
Le vendredi 21 les panneaux ont été installés et depuis je me suis renseigné et il semblerait que j’avais tout à fait le droit de me rétracter, il ne pouvait pas me demander des indemnités.
J’ai également appris par ma mairie que la demande préalable de travaux a été demandée le jour de l’installation. Qui à ce jour n’a toujours pas eu d’acceptation, le mail reçu la veille indiquant que tout était validé était donc également un mensonge. À ce jour les panneaux sont installés, j’ai bloqué le financement et j’ai envoyé un courrier recommandé à la société en annonçant l’annulation du bon de commande du fait que le vendeur m’a donné une mauvaise information sur le droit de retractation. Je voudrais que les panneaux soient démontés et que ma toiture soit remise en l’état ainsi que l’annulation du bon de commande.
Comment faire ? Puis je également me servir du fait que les panneaux ont été installés avant l’acceptation de la demande préalable de travaux ?

Merci à vous

[justedroit]

Bonjour Bronan,
1° vous dites que, vous avez signé le devis le 29/05 et que par mail le 20/06 vous avez exercé votre droit à l'exercice de votre demande de rétractation.

Force donc est de constater que l'exercice à votre droit par mail n'est pas la procédure légale SAUF si les CGV du prestataire de services le prévoient ainsi, et que, effectivement, le délai de 14 jours est dépassé ; dés lors ce droit ne vous était plus acquit.

2° vous dites que, suite à votre demande de rétractation par mail, vous avez reçu un appel téléphoné de l'entreprise qui vous sous-entend la possibilité de prendre en considération votre demande de rétractation d'un délai expiré contre le remboursement des frais administratifs vous sentant, précisez-vous piégé.

Force donc est de constater que vous n'avez pas saisi à moindre frais cette opportunité de procéder à la résolution du contrat.

3° vous dites que le vendredi 21 les panneaux ont été installés ;

Force donc est de constater que vous n'avez pas empêché cette installation qui aurait été cohérente avec votre demande tardive de rétractation.


4° vous dites que vous avez bloqué le financement de l'installation des panneaux le faisant savoir à l'organisme prêteur, au motif que vous avez adressé à l'entreprise un courrier recommandé, lui faisant part de votre renoncement en raison du fait que le vendeur vous a donné une mauvaise information sur le droit de rétractation, et qu'à cet effet, vous souhaitez que les panneaux soient démontés et votre toiture remise en l'état par annulation du bon de commande.

Force donc est de prévoir que votre demande sera un coup d'épée dans l'eau, et que lorsque votre refus de payer retournera à l'organisme de crédit, ce dernier vous réclamera le remboursement total et immédiat du prêt.

Ne vous trompez pas, si je me fais l'avocat du diable c'est pour vous avertir qu'il vaut mieux éviter d'évoquer ces raisons comme moyen de défense qui ne sont pas crédibles et nuisent à vos intérêts.

Ceci dit, voyons maintenant les failles au dossier susceptibles de créer un litige portant ainsi à Discussion.

Première faille que par ailleurs vous avez soulevé? est celle qu'à ce jour, la demande préalable des travaux n'a pas été acceptée, ce qui signifie que l'entreprise a enfreint la Loi en installant les panneaux sans y être autorisée.

Dés lors, je vous suggère de le faire savoir en mairie pour que cette dernière demande à l'entreprise de procéder au démontage des panneaux.

Deuxième faille possible, possible car vous êtes muet sur ce sujet? s'agissant de l'offre de prêt qui doit suivre une procédure légale, laquelle est d'une part, que le prêteur doit informer le vendeur de votre acceptation sur l'attribution du prêt dans un délai de 7 jours, et d'autre part, que vous ayez accepté l'offre de prêt par opposition de votre signature sur celle-ci.

Troisième faille possible, est que le contrat (bon de commande) doit contenir des mentions obligatoires.

A cet effet je vous dépose les Annexes pour que vous pointiez les lacunes vous permettant d'agir.

Il faut comprendre que le Législateur s'adresse au professionnel requis, lui ordonnant :

ANNEXES
ANNEXE (à l'article R. 121-1)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe

ANNEXE (à l'article R. 121-2)
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).
(5)
(6)
Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :
a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat. » ;
b) S'il s'agit d'un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;
c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;
d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;
e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). »
(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
a) Insérez :
« Nous récupérerons le bien » ; ou
« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. »
b) Insérez :
« Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;
« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;
Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ … EUR [insérer le montant]. » ; ou
Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et
c) Insérez : « Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »
(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »

Voilà !

[Delval2007]

Bonjour j'ai signé samedi dernier un devis pour un dj je ne l'ai pas rencontré transaction par téléphone et mail il m'a envoyé le devis puis ensuite il a insisté pour que je le renvoie rapidement en me disant qu'il avait une option sur la date je n'ai pas pris le temps de lire le devis entièrement j'ai signé le devis sans voir qu'il fallait verser l'acompte de 50%immédiatement je pensais verser l'acompte à la réception du contrat et non du devis comme ils ont insisté je suis allé voir les avis et ils ne sont pas très bon ils doivent de l'argent à leurs fournisseurs je n'ai donc pas réglé l'acompte j'ai envoyé une lettre de rétractation jeudi peut il me réclamer l'acompte étant donné que je suis dans la période des 14 jours il a des propos assez insistant et j'ai un vocal insistant. Merci pour votre aide car il insiste pour recevoir l'acompte il ne prend pas acte du recommandé il me dit qu'il n'est pas valable car je n'ai pas réglé l'acompte à la signature du devis.

[justedroit]

Bonjour Delval2007,

Il ne prend pas acte du recommandé il me dit qu'il n'est pas valable car je n'ai pas réglé l'acompte à la signature du devis.

Amusante prétention !

En effet, selon lui, la rétractation n'est pas valable puisque vous n'avez pas réglé l'acompte à la signature du devis mais par contre, le devis lui, reste valable sans ce versement à son endroit !

Un devis avec ou sans versement d'un acompte est un contrat qui engage les parties signataires.

Et un contrat signé en ligne bénéficie d'un délai de rétractation.

Donc, sans m'avancer de savoir si les formes de la transaction ont été de part et d'autre légalement respectées, puisque là n'est pas le sujet, vous n'avez pas à régler quoi que ce soit.

En cas d'insistance de sa part, faites connaître votre intention de vous rapprocher de la DGCCRF.