Droit de rétractation, clause abusive ?

Messagepar **Sayen** » 11 janv. 2025, 05:51

Bonjour,
Le sujet traite du délai de rétractation.

Le 2 janvier, j'ai passé commande d'un meuble sur-mesure sur le site d'un marchand en ligne.

Le 8 janvier, le site a lancé des soldes qui font que mon meuble sur le configurateur a été remisé de 12%.

Le 10 jancier, j'appelle donc le commercial pour lui demander éventuellement un geste financier, geste qu'il refuse.

Je fais donc valoir mon droit de rétractation, avec comme objectif d'annuler ma commande et de re-commander dans la foulée avec le nouveau tarif en promotion.
Ce délai de rétractation m'est refusé par le site car les produits sur-mesure sont exclus des produits marchands couverts par le délai de 14 jours.

Le souci c'est que toute commande de meubles sur mesure fait l'objet d'une validation du plan de conception par le client, avant fabrication.
Hors, je n'ai pas validé ce plan, donc le site n'a pas lancé la fabrication et ne peut pas le faire.

Que se passerait-il si je refuse de valider ce plan ?
Le site encaisse mon argent sans livrer ma commande ?
J'ai l'impression que l'esprit de la loi sur le délai de rétractation a été détourné par ce site, car il n'a encore rien produit, et ne peut pas le faire. Pourtant je suis lié à ma commande.

Ok je veux bien comprendre que la conception du meuble a demandé 2 min à un salarié pour vérifier le plan fait par moi dans leur configurateur mais sur la base de ce principe, le client ne peut plus se désister ? Aucun recours n'est possible ?

Merci pour votre réponse

A toute fin utile, je vous livre un extrait de leur contrat sur le délai de rétractation :

Article 9 : Droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le Vendeur vous remboursera le bien ou la prestation de service commandé.

Toutefois, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
Par conséquent tous les meubles sur-mesure configurés à l'aide de notre configurateur 3D et acheté, ne peuvent donc pas entrer dans le cadre du Droit de rétractation. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier sa commande en détail ; les couleurs, dimensions et matériaux. La commande d'un meuble sur-mesure commandé sur le site internet de ****** est par conséquent ferme et définitive. Aucun retour n'est accepté au nom de l'article L221-18 du Code de la Consommation.
Cependant, il est possible d'annuler la vente et de demander un remboursement dans un délai de 24h selon les conditions définies dans l'article 4.
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Messagepar **justedroit** » 11 janv. 2025, 08:25

Bonjour Sayen
Cette clause précitée au contrat est pour moi, abusive et donc susceptible d'être réputée non écrite.

En effet, elle stipule que : " tous les meubles sur-mesure configurés à l'aide de notre configurateur 3D et acheté, ne peuvent donc pas entrer dans le cadre du Droit de rétractation ».

Or l'alinéa 3° de l'article L221-28 du Code de la consommation dont il question qui énonce que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

n'ouvre pas l'impossibilité à un consommateur d'exercer son droit de rétractation dés lors que, le mot « confectionné » dont s'est pourvu cet article signifie, fabriquer, créer entièrement ; ce qui n'est pas le cas de ce qui n'est qu'une configuration du meuble.

Faites valoir cet argument au vendeur lui disant qu'en cas d'un nouveau refus à l'exercice de votre droit de rétractation, vous entendez soumettre ce dossier pour étude à la DGCCRF et au besoin, à une association de défense des consommateurs au cas où, cette clause au contrat serait bien considérée comme abusive pour qu'elle soit réputée non écrite à leur CGV.