Apporteur d'affaire Droit et Obligations

[mathi]

Bonjour, je suis apporteur d’affaire en BTP avec société, je redirige des personnes intéressées pour des travaux vers des professionnels, est ce que je dois avoir une garantie décennale ?

Une personne m’a expliqué que vu que je suis le premier contact je dois avoir une garantie décennale pour Chaque corps de métier et que si l’entreprise ferme et qu’il y a une malfaçon sur un chantier c’est ma responsabilité civile à titre personnel qui est engagé.

Merci pour votre réponse

[valioud]

Tout dépend du contrat que vous allez former. Mieux vaut vous faire aider par un conseil.

[justedroit]

Bonjour mathi,
Un Apporteur d'affaires est une personne physique ou morale qui prospecte un marché pour soumettre une affaire à une entreprise, une société, avec laquelle elle a signé un contrat, en contre partie de quoi, si elle est acceptée par elle, perçoit une rémunération prévue au contrat.

Ainsi, en sa qualité d'intermédiaire, cette personne physique ou morale ne peut être tenue d'une quelconque responsabilité envers son cocontractant (l'entreprise, la société) puisque d'une part, celui-ci a accepté l'affaire en l'état et passé contrat avec le prospecté de l'Apporteur, et que d'autre part, aucun lien contractuel n'existe entre ce dernier et son prospecté.

Toutefois, dans le cadre d'un double mandat où l'Apporteur conclue aussi un contrat avec son prospecté devenu son client, c'est son engagement au contrat qui déterminera sa responsabilité civile éventuelle en regard de ses manquements susceptible d'être couverte par l'assurance en responsabilité civile professionnelle et non pas la garantie d'assurance décennale qui concerne toute personne réputée contructeur d'un ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil :

« Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ».

Précisant que pour le 3° la personne qui agit en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage peut-être un architecte ou maître d'oeuvre, un ingénieur en bâtiment ou toute personne donneur d'ordre en représentant le maître d'ouvrage, s'impliquant dans la construction, assistant aux réunions de chantier … ce qui manifestement n'est pas votre cas d'Apporteur d'affaires.