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Droit proportionnel réclamé par avocat postulant qui avait facturé un forfait

guibar
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Droit proportionnel réclamé par avocat postulant qui avait facturé un forfait

Messagepar guibar » 10 févr. 2020, 15:44

Bonjour,

Afin de faire valoir mes droits dans le cadre d'une succession, j'ai dû faire appel à un avocat et nous avons déposé une assignation au tribunal de grande instance. Comme l'avocat qui a rédigé l'assignation n'était pas inscrit au barreau du TGI dont dépendait la succession, j'ai été obligé de faire appel à un postulant inscrit au barreau du TGI.

Le postulant m'a fait une proposition d'honoraires qui était rédigée ainsi:
Honoraire pour travaux:
Forfait postulation TGI
facturée à 500€ HT


Je me suis acquitté de la somme rapidement et l'affaire a suivi son cours. Deux ans et demi plus tard, le TGI a rendu son verdict et a condamné chaque partie à la charge de ses dépens. Suite à cela, l'avocat postulant me fait parvenir un état de frais dans lequel est inclus un "1/2 droit proportionnel calculé sur le montant total des demandes (article 5 du tarif)" pour une valeur hors taxe de presque 1000€ .

Ma question: est-ce que cela est légal? Sa demande d'honoraires parlait d'un forfait et il ne m'a jamais été dit qu'il y aurait ce montant en plus à payer.

Merci d'avance pour votre aide!

anthony82
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Enregistré le : 11 oct. 2020, 16:49

Re: Droit proportionnel réclamé par avocat postulant qui avait facturé un forfait

Messagepar anthony82 » 11 oct. 2020, 17:17

Bjr, désolé de lire votre probleme, j'ai eu un souci qui ressemble au votre, avocat qui annonce un prix, forfaitaire, et en cours de route, une fois qu'on est engagé, le prix est multiplié par deux ou trois et on est coincés ! j'ai posté un msg sur cette avocat, Marina Doithier avocat en droit social à Paris, j'ai hâte de voir si je suis le seul à m'être fait avoir comme ça !! on peut peut-être faire une action en se réunissant en association pour porter plainte ou faire une procédure ensemble !! Bon courage


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: Droit proportionnel réclamé par avocat postulant qui avait facturé un forfait

Messagepar Eric123 » 11 oct. 2020, 20:35

Bonjour,

En citant nommément le nom de votre avocat, vous risquez un procès en diffamation avec dommages et intérêts.

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