l'acheteur veut annuler la vente en a t il le droit

[justedroit]

Cela veut dire qu il ne peut invoquer un vice que nous n aurions pas connu. C est bien ça ?

C'est bien ça.

Je ne comprends pas votre avant dernière phrase : cela veut dire que lorsque il achète un véhicule, le professionnel prend le risque qu il y ai des vices non détectés ?

C'est bien ça aussi puisqu'effectivement en sa qualité de professionnel, il est irréfragablement réputé avoir connaissance du vice.

Et irréfragablement signifie que cela ne se discute pas, qu'il ne peut être apporté une contradiction, une opposition.

[François38]

C'est bien ça aussi puisqu'effectivement en sa qualité de professionnel, il est irréfragablement réputé avoir connaissance du vice.

Pas totalement; cette présomption de connaissance du vice disparait si le vendeur est lui même un pro (Cass. com 19-18.230) mais ce n'est pas le cas ici.

[justedroit]

Bien d'accord avec vous françois38, mais en l'espèce, fref nous a précisé qu'il était un vendeur particulier.

[fref]

Bien d'accord avec vous françois38, mais en l'espèce, fref nous a précisé qu'il était un vendeur particulier.

Bonjour
nous sommes bien vendeurs particuliers.

[François38]

nous sommes bien vendeurs particuliers.

Donc, en résumé :
- Vous avez touché l'argent de la vente
- Vous avez déclaré la cession à l'ANTS
- Terminé.

[fref]

Merci beaucoup d'avoir accorder du temps pour me répondre et surtout pour toutes ces informations juridiques précieuses pour moi.
Je suis rassurée en tant que vendeuse.

Bien cordialement
Frédérique.

[fref]

nous sommes bien vendeurs particuliers.

Donc, en résumé :
- Vous avez touché l'argent de la vente
- Vous avez déclaré la cession à l'ANTS
- Terminé.

Pour information, il n'y a que moi qui ai déclaré la cession à l'ANTS en tant que vendeur.

[François38]

Pour information, il n'y a que moi qui ai déclaré la cession à l'ANTS en tant que vendeur.

Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous voulez souligner : Il n'y a que vous qui pouviez le déclarer a priori.

A partir de là, vous n'êtes plus responsable d'éventuelles infractions commises avec le véhicule.

Vous avez bien fait la déclaration en ligne et communiqué le code à l'acheteur pour qu'il puisse établir une CG ?
Car plus haut vous avez mentionné une déclaration papier ce qui m'a semblé très étrange comme manière de procéder.

[fref]

Pour information, il n'y a que moi qui ai déclaré la cession à l'ANTS en tant que vendeur.

Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous voulez souligner : Il n'y a que vous qui pouviez le déclarer a priori.

A partir de là, vous n'êtes plus responsable d'éventuelles infractions commises avec le véhicule.

Vous avez bien fait la déclaration en ligne et communiqué le code à l'acheteur pour qu'il puisse établir une CG ?
Car plus haut vous avez mentionné une déclaration papier ce qui m'a semblé très étrange comme manière de procéder.

Hier nous avons fait la cession en version papier devant la gare, l'acheteur en tant que professionnel, nous a dit qu'il s'occuper de transmettre tous les docs à l' ANTS.
Mais Hier soir, au vue des évènements, j'ai décidé de déclaré moi même la cession sur le site de l' ANTS en tant que vendeur. je ne sais pas si lui va faire de même de son coté, puisqu'il doit mettre la CG au nom de son entreprise.

[François38]

Mais Hier soir, au vue des évènements, j'ai décidé de déclaré moi même la cession sur le site de l' ANTS en tant que vendeur.

Je pense que vous avez très bien fait de rectifier.
Professionnel ou pas c'est à VOUS de déclarer la cession dans tous les cas.