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Délai entre deux actes de vente

Stretch
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Délai entre deux actes de vente

Messagepar Stretch » 04 mai 2024, 08:50

Bonjour,

Je n'ai pu trouver d'informations sur cette question.

Nous sommes en train de vendre notre maison. Nos acheteurs viennent également de vendre la leur. Quel est le délai minimum entre les deux actes de vente? Si j'ai bien compris, notre acte peut suivre rapidement l'acte de notre acheteur, par exemple le jour suivant - ce qui a été notre expérience dans le passé. Mais notre notaire dit qu'il doit y avoir un délai de 10 jours entre les deux - ce qui retarde d'autant notre vente.

Merci d'avance.

justedroit
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Re: Délai entre deux actes de vente

Messagepar justedroit » 04 mai 2024, 12:14

Bonjour Stretch,
Ce délai de 10 jours est au droit de l'acquéreur de pouvoir se rétracter de son engagement après la date de sa signature apposée sur le compromis de vente.


Que faire en cas de litige ?

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Re: Délai entre deux actes de vente

Messagepar Stretch » 04 mai 2024, 16:39

Non, pas le compromis, je parle de la signature de l’acte de vente.

justedroit
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Re: Délai entre deux actes de vente

Messagepar justedroit » 05 mai 2024, 07:28

Bonjour Stretch
Vous précisez que le notaire vous a dit qu'il y a un délai de 10 jours entre deux actes.

Je vous ai alors répondu que celui-ci correspondait à l'attente entre la date de l'avant contrat et celle définitive du compromis de vente.

Vous dites maintenant que vous parlez de la signature de l'acte authentique de vente.

Si donc, je me réfère toujours au prononcé du notaire qui je pense sait ce qu'il dit, l'autre délai de 10 jours avant la signature de l'acte authentique de vente correspond au délai de réflexion accordé à l'emprunteur pour accepter ou refuser l'offre de son prêteur.

L'emprunteur ne peut accepter cette offre avant que ce délai soit expiré.

J'espère cette fois avoir ciblé votre question.

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